Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 137/2019 du 25 avril 2019, Société SANIA CIE c/ Société UNILEVER NIGER SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 137/2019 du 25 avril 2019

À retenir

La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé par la société SANIA CIE contre l'arrêt n°015 rendu le 16 avril 2018 par la Cour d'appel de Niamey et la condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé par la société SANIA CIE contre l'arrêt n°015 rendu le 16 avril 2018 par la Cour d'appel de Niamey et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 301
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 25 avril 2019 Pourvoi : n°199/2018/PC du 08/08/2018 Affaire : Société SANIA CIE (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société UNILEVER NIGER SA (Conseil : Maître LADEDJI Flavien FABI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 137/2019 du 25 avril 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°199/2018/PC du 8 août 2018 et formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Abidjan, Immeuble CODIPAS, Route du Lycée Technique, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société SANIA CIE dont le siège est à Abidjan, Treichville, Zone Industrielle de Vridi, Boulevard du Havre, Rue de Textile, 01 BP 2649 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société UNILEVER Niger SA, dont le siège sis à Niamey, Niger, Zone Industrielle, Avenue du progrès, BP 10272 Niamey, ayant pour conseil Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour, demeurant 156, Avenue de Yantala, porte 1702, BP 2132 Niamey Balafon, en cassation de l’arrêt n°015 rendu le 16 avril 2018 par le la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS La Chambre Commerciale spécialisée,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit l’appel de la Société SANIA SA comme régulier ; Au fond : Confirme le jugement attaqué ; Condamne la Société SANIA CIE aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés Unilever Niger et SANIA-Cie étaient en relations d’affaires depuis 2009 ; que courant 2015, SANIA présentait à Unilever Niger un document portant « rapprochement des comptes » sur la base duquel elle réclamait le paiement d’un reliquat de créance d’un montant 261 404 500 FCFA ; qu’Unilever Niger contestait cette créance et s’opposait à son paiement en exigeant la présentation préalable des factures correspondantes ; que SANIA saisissait alors le Tribunal de commerce de Niamey devant lequel Unilever Niger formait reconventionnellement contre SANIA une demande en paiement de dommages-intérêt pour action abusive ; que par jugement n°96 du 22 août 2017, ledit tribunal déclarait l’action de SANIA irrecevable pour prescription et la condamnait à payer à Unilever Niger la somme de 1 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de SANIA la Cour de Niamey rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement ayant, sur le fondement de l’article 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, déclaré l’action de SANIA irrecevable pour prescription, au motif qu’aucun 2 document versé au dossier n’établit le ferme engagement d’Unilever Niger à payer la créance réclamée alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription se situe à la date de signature par les parties de l’acte du 27 avril 2015 dénommé « rapprochement de compte Unilever Niger/SANIA», valant transaction, se substituant aux factures réclamées par SANIA et tenant lieu de reconnaissance de dette ; que donc, Unilever Niger ne pouvait invoquer la prescription après avoir reconnu dans sa déclaration faite à la sommation du 30 janvier 2017 qu’elle n’a pas payé sa dette, se contentant de réclamer des factures ; qu’en faisant courir la prescription à la transaction de 2011 malgré les accords et actes dressés entre les parties depuis le 27 avril 2015, la cour a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu que si l’article 23 de l’Acte uniforme sus-invoqué dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, la mise en œuvre de ce texte suppose que la reconnaissance de dette alléguée soit prouvée ; que cette preuve doit découler de la production d’un document contenant un certain nombre de mentions, dont le montant exact de la dette reconnue et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée ; qu’en décidant que la créance poursuivie est prescrite comme liée à des transactions remontant à 2011, après avoir constaté qu’aucun élément du dossier ne permet de juger que « la société Unilever a donné son ferme engagement à payer ladite créance, dont elle a d’ailleurs toujours exigé en vain que les factures lui soient prouvées », les juges du fond, loin de les avoir violées, ont très exactement appliqué les dispositions légales susvisées ; que le grief unique n’étant donc pas avéré, il convient de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société SANIA Cie SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 199/2018/PC du 08/08/2018, arrêt n° 137/2019

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