Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2019 du 14 mars 2019, Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA c/ Société BEST POULTRY INTERNATIONAL A/S

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 58/2019 du 14 mars 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SATREC SA contre l'arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d'appel de Dakar et la condamne aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SATREC SA contre l'arrêt n°21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d'appel de Dakar et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 20
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 72/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 072/2015 du 29 avril 2015, Société Bernabé Sénégal Sa c/ - Société civile immobilière Dakar Invest dite SCI DAKAR INVEST - Société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE ( Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour) · antérieure
  • En cours de validation29 octobre 2015 · Guinéearrêt n° 124/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2015 du 29 octobre 2015, Société Total Guinée SA c/ 1/ Société Pétrolière de Guinée (COPEG) SA 2/ Etat de Guinée représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat · antérieure
  • En cours de validation14 decembre 2017 · Guinéearrêt n° 221/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE · antérieure
  • En cours de validation31 mai 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 120/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2018 du 31 mai 2018, Compagnie d'Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, SIABI D. François Henry DECKERS Belcot Société Générale Burkina dite BSGB · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N°053/2017/PC du 21/03/2017 Affaire : Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA (Conseils : Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO, Avocats à la Cour) Contre Société BEST POULTRY INTERNATIONAL A/S (Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE et Seyni MBODJ, Avocats à la Cour) Arrêt N° 058/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2017 et formé par Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE ayant son cabinet à l’immeuble n°2163, appartement n° 1A, rue DD155, Dieuppeul I Dakar, BP 47 604 Dakar Liberté, Sénégal , et Myriam DIALLO demeurant à Abidjan, II Plateaux, Rue des Jardins, 08 BP 1501 Abidjan 08, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce dite SATREC SA, dont le siège est au km 18 , route de Rufisque à Dakar au Sénégal, dans la cause l’opposant à la société BEST POULTRY INTERNATIONAL A/S, dont siège est à Copenhague, Vestagervej 1- DK- 2100, Copenhague, Danemark, ayant pour conseil Maîtres Sadel NDIAYE et Pape Seyni MBODJ, Avocats la Cour, demeurant au n°47, Boulevard de la République, Immeuble Sorano, Dakar, en cassation de l’arrêt n° 21 rendu le 13 janvier 2017 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la Forme
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 décembre 2016 ; Au Fond Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit que la rupture du contrat de vente est imputable à la société SATREC ; Condamne la société SATREC à payer à la société Best Poultry International la somme de 100 000 000 FCFA à titre de réparation, toutes causes de préjudices confondues ; Déboute la société SATREC de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne la société SATREC aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le 12 mars 2014, la société SATREC SA passait commande de 600 000 Kg, soit 600 tonnes de lait en poudre de marque « village house » auprès de la société Best Poultry International A/S au prix de 2100 Euros la tonne pour un montant global de 1 260 000 Euros ; que cette commande était précédée des pourparlers au cours desquelles la société Best Poultry International a envoyé à sa cliente SATREC SA des échantillons du produit commandé ; que la marchandise était acheminée auprès de cette dernière le 16 juin 2014 ; qu’à la réception de celle- ci au port de Dakar, la société SATREC SA payait une somme de 420 000 Euros équivalent au prix de 200 tonnes et en outre, elle sollicitait et obtenait 2 des facilités de paiement du reliquat pour raison de difficultés financières ; que par la suite, la société SATREC SA soutenait que selon les conclusions de la direction du commerce intérieur et le rapport d’analyse n° 1122/2014 des 03 septembre et 07 novembre 2014, le lait en poudre « village house » qui lui était livré, n’était pas conforme à la norme sénégalaise NS 03-002 de janvier 1983 ; qu’ainsi, elle saisissait le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar d’une action en résolution de la vente et en restitution de la somme de 420 000 Euros avec intérêts, et sollicitait en outre, le bénéfice de l’exécution provisoire ; que par jugement n° 069 rendu le 12 janvier 2016, le tribunal faisait droit à ses demandes exceptée celle relative à l’exécution provisoire ; que sur appel de la société Best Poultry International, la Cour d’appel de Dakar infirmait partiellement ledit jugement par arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l’OHADA, « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force obligatoire… » ; qu’il en résulte qu’une question tranchée par un arrêt de la Cour entre les mêmes parties acquiert l’autorité de la chose jugée et ne saurait être à nouveau discutée ;
Attendu en l’espèce, que par pourvoi n°127/2017 formé le 11 août 2017 par la société Best Poultry International A/S contre le même arrêt, la Cour de céans a rendu le 31 janvier 2019, entre les mêmes parties et sur le même objet, l’arrêt n° 026/2019, lequel se trouve revêtu de l’autorité de la chose jugée conformément à l’article 20 du Traité susvisé ; qu’il échet, dès lors, de déclarer irrecevable le présent pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la Société SATREC SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société SATREC aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 053/2017/PC du 21/03/2017, arrêt n° 058/2019

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.