Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2019 du 14 mars 2019, Monsieur Abdou ARDALI c/ Banque Of Africa (BOA-Niger)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 55/2019 du 14 mars 2019
À retenir
La Cour déclare non fonde le moyen unique, rejette le pourvoi formé par monsieur Abdou ARDALI contre l'arrêt n°21 rendu le 18 janvier 2010 par la Cour d'appel de Niamey et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Injonction de payer
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2004CCJA, , arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS, SARL c/ SOCIÉTÉ DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL · antérieure
- En cours de validation15 juillet 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2004CCJA, , arrêt n° 026/2004 du 15 juillet 2004, Société DJAMAN et Compagnies c/ Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC · antérieure
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, BOU CHEBEL MALECK c/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO · antérieure
- En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2005 du 21 juillet 2005, 1°) Société Civile Particulière Brule MOUCHEL dite SCP B.M 2°) DIBY Irène c/ Société LOTENY TELECOM dite TELECEL · antérieure
- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2005 du 22 décembre 2005, Société « Constructions Modernes de Côte d'Ivoire » dite COM-CI c/ Société de construction immobilière LES ROSIERS dite SCI-LES ROSIERS · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : N° 187/2016/PC du 16 août 2016 Affaire : Monsieur Abdou ARDALI (Conseils : SCPA YANKORI, Avocats à la Cour) Contre Banque Of Africa (BOA-Niger) (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 055/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Abdou ARDALI contre la Bank Of Africa Niger, en abrégé BOA-Niger par arrêt n°14-009/CC/Civ rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de cassation de la République du Niger, Chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi formé le 03 février 2012 par monsieur Abdou ARDALI ayant pour conseils la SCPA Yankori & Associés, demeurant au n° 754, rue du Plateau, BP 12791 Niamey, en cassation de l’arrêt n°21 rendu le 18 janvier 2010 par la Cour d’appel de Niamey au profit de la Bank Of Africa, Société Anonyme ayant son siège à Niamey, rue du Gawèye, BP 1097 Niamey, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats au barreau du Niamey, BP 1204 Niger, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; 1°) Reçoit l’appel de Abdou ARDALI régulier en la forme ; 2°) Constate le règlement partiel de 28.500.000Fcfa par lui effectué ; 3°) Au fond, Infirme le jugement attaqué sur les condamnations pécuniaires ; 4°) Condamne Abdou Ardali à payer à la BOA-Niger la somme de 52.779.178Fcfa ; 5°) Confirme les autres dispositions du jugement attaqué ; 6°) Condamne Abdou Ardali aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que monsieur Abdou Ardali, chef d’entreprise, a sollicité et obtenu de la Bank of Africa Niger, en abrégé BOA-Niger, deux prêts à moyen terme, le premier d’un montant de 21.500.000 FCFA suivant convention d’ouverture de crédit en date du 11 décembre 2003 et le second d’un montant de 45.000.000 FCFA suivant convention d’ouverture de crédit du 5 février 2004 ; qu’aux termes des deux conventions, le prêt devait être remboursé en 60 échéances mensuelles de 565 349 FCFA à compter du 31 juillet 2004 ; que monsieur Abdou Ardali ayant accumulé des échéances impayées, la BOA sollicitait et obtenait du président du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey une ordonnance en date du 05 août 2005 lui enjoignant de payer 81.279.178 FCFA en principal et frais ; que sur opposition d’Abdou Ardali, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, par jugement n°262 en date du 28 juin 2006, confirmait ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; que sur appel de monsieur Abdou Ardali, la Cour d’appel de Niamey rendait l’arrêt n°21 dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°2038 en date du 14 octobre 2016, demeurée sans suite, monsieur le Greffier en chef de la Cour informait la SCPA MANDELA, conseils de la BOA-Niger, du renvoi par la Cour de Cassation du Niger, de la présente affaire devant la Cour de céans et lui impartissait un délai d’un mois pour déposer toutes écritures et pièces qu’elle jugerait utiles ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel n’a pas caractérisé la liquidité de la créance de la BOA-Niger mais s’est plutôt bornée à exposer que monsieur Abdou Ardali « a contracté deux prêts totalisant les sommes de 88.792.416 FCFA en principal et frais sur lesquels 81.279.178 FCFA lui étaient demandés et qu’au cours de l’instance il a fait un paiement partiel de FCFA 28.500.000 et qu’il reste devoir 52.719.179FCFA » alors, selon le moyen, qu’aussi bien avant qu’après l’ordonnance d’injonction de payer, Abdou Ardali a continué à honorer ses engagements, et que sur la somme initiale de 66.500.000 FCFA qu’il devait, la BOA-Niger a unilatéralement ajouté des frais, intérêts et agios pour aboutir à la somme de 81.279.178 FCFA et que ce faisant il y a compte à faire entre les parties ; que, toujours selon le moyen, la jurisprudence constante admet que « n’est pas liquide, une créance dont le montant n’est pas définitivement fixé en raison des paiements effectués par le débiteur » et que toutes les fois qu’il y a manifestement compte à faire entre parties, la juridiction saisie ne peut ordonner une mise en état aux fins de liquider la créance ou de procéder à un rapprochement afin de faire les comptes entre parties ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que la procédure d’injonction de payer n’est possible que si la créance réunit le triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; Attendu qu’une créance liquide est celle dont le montant en argent est connu et déterminé ; qu’en l’espèce il résulte des productions du dossier que le montant de 81.279.179 FCFA de la créance réclamée à Abdou Ardali par la BOA-Niger suivant mise en demeure intervenue avant l’injonction de payer, a été déterminé au regard des dispositions des conventions d’ouverture de crédit liant les parties et prévoyant les conditions de paiement de la créance, le taux d’intérêts, les frais et accessoires ; que ce dernier avait pris l’engagement de payer ladite créance en faisant des propositions qu’il a concrétisé en cours d’instance par le paiement partiel de la somme de 28.500. 000 FCFA ; Qu’ainsi, en constatant le règlement partiel effectué par le débiteur Abdou Ardali et en le condamnant au paiement du solde restant dû de 52.719.749 FCFA sur une créance dont le montant était préalablement déterminé et reconnu, la cour n’a procédé à aucune mise en état mais exercé son pouvoir souverain d’appréciation des éléments en sa possession, ce qui lui a permis de dire que la créance poursuivie remplissait la condition de liquidité requise par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ce faisant, elle n’a en rien violé les dispositions de ce texte ; qu’il échet de déclarer non fondé le moyen unique du pourvoi et de rejeter celui-ci ; Sur les dépens Attendu que monsieur Abdou ARDALI ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur Abdou ARDALI ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an et ont signé : Le Président Le Greffier en chef
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 187/2016/PC du 16 août 2016, arrêt n° 055/2019
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.