Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2019 du 7 mars 2019, Monsieur AKALE KANGA Gauthier c/ Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 45/2019 du 7 mars 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours en cassation formé contre l'arrêt n°372/15 rendu le 04 juin 2015 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront et condamne monsieur AKALE KANGA Gauthier aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 063/2016/PC du 18/03/2016 Affaire : Monsieur AKALE KANGA Gauthier (Conseil : Maître DAGO Roger, Avocat à la Cour) contre Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI) (Conseils : SCPA DOGUE- Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 045 /2019 du 07 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2016, sous le n° 063/2016/PC et formé par Maître DAGO Roger, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, exerçant à Abidjan, dans la Commune de Cocody, rue du lycée technique, 198 Logements, Bâtiment K1, 3ème étage, porte 6, 04 BP 2912 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKALE KANGA Gauthier, footballeur international demeurant chez BEBERT, 7 Rue de la Flandre, 92140 CLAMART, en France, dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI, dont le siège social est situé à Abidjan-Côte d’Ivoire, dans la Commune du Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, représentée par monsieur Habib KONE, son Directeur général, ayant pour conseils, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°372/15 rendu le 04 juin 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI en vertu du jugement n°3314 en date du 05 février 2015 du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir constaté des anomalies dans les opérations effectuées sur ses différents comptes bancaires ouverts dans les livres de la BACI, monsieur AKALE KANGA Gauthier a adressé à celle-ci, moult demandes d’explications dont les réponses ne lui donnaient aucune satisfaction ; que finalement, sur cette base, il a assigné la BACI en paiement d’une somme totale de 247.500.000 F CFA, par-devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que statuant sur sa saisine, le Tribunal de commerce d’Abidjan a, par Jugement n°3314/14 du 05 février 2015, partiellement fait droit à la demande de monsieur AKALE KANGA Gauthier en condamnant la BACI à lui payer la somme de 72.000.000 F CFA en principal ; qu’après signification du jugement susvisé, le recourant a fait pratiquer par voie d’huissier de justice, le 1er avril 2015, des saisies-attributions de créances sur les comptes de la BACI ouverts dans les livres de diverses banques, ainsi qu’une saisie-vente de biens meubles corporels entre les mains de la BACI elle-même, le 17 avril 2015 ; que saisi par la suite d’une demande aux fins de sursis à l’exécution du Jugement n°3314/14 du 05 février 2015, le Président de la Cour suprême a, par ordonnance n°109/CS/JP du 22 avril 2015, fait droit à cette demande par la suspension provisoire de 2 l’exécution, avec l’autorisation d’assigner monsieur AKALE KANGA Gauthier à l’audience du 04 juin 2015 à 10 heures ; que saisie par cette ordonnance présidentielle, la chambre judiciaire de la cour suprême de Côte d’Ivoire a rendu le 04 juin 2015, l’Arrêt n°372/15 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Vu les articles 14 alinéa 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2016, la BACI soulève l’exception d’incompétence de cette Cour sur le fondement de l’article 14 alinéa 3 et suivant du Traité institutif de l’OHADA, motif pris de ce qu’en l’espèce, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a statué en matière de continuation des poursuites qui, selon elle, relève exclusivement de la compétence des juridictions nationales et ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou encore des règlements du Traité de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions légales que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des Etats parties statuant légalement en premier et dernier ressort ; que contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit Traité ; Qu’en l’espèce, la décision dont pourvoi, a été rendue par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours en cassation ; qu’il y a lieu en conséquence, de se déclarer incompétente pour connaitre dudit recours en cassation ; 3 Attendu que monsieur AKALE KANGA Gauthier ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne monsieur AKALE KANGA Gauthier aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 063/2016/PC du 18/03/2016, arrêt n° 045/2019
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