Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2019 du 7 mars 2019, Monsieur NZANGUE Emmanuel c/ Monsieur KOUAM Emmanuel
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 42/2019 du 7 mars 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par NZANGUE Emmanuel contre l'arrêt n°385/Civ/2015 rendu le 10 juin 2015 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et le condamne aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n° 224/2015/PC du 29/12/2015 Affaire : Monsieur NZANGUE Emmanuel (Conseil : Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour) Contre Monsieur KOUAM Emmanuel (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Arrêt N° 042/2019 du 07 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 2015 sous le n° 224/2015/PC, formé par Maître TIWA BANKENG Serges, Avocat aux Barreaux du Cameroun et du Nigéria, BP 869 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de NZANGUE Emmanuel, demeurant à Yaoundé, BP 15233 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à KOUAM Emmanuel, également domicilié à Yaoundé, BP 38, ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7761 Yaoundé, en cassation de l’Arrêt n° 385/Civ/2015 rendu le 10 juin 2015 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel en collégialité et à l’unanimité des voix ; EN LA FORME : Déclare l’appel recevable ; AU FOND : Confirme le jugement entrepris ; Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Me TAMO David avocat aux offres de droit » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que KOUAM Emmanuel, qui a donné à NZANGUE Emmanuel un bail portant sur un local à usage commercial, lui a fait servir assignation en expulsion ; que suivant Jugement n°184/civ rendu le 04 septembre 2014, le Tribunal de première instance de Yaoundé a fait droit à cette prétention ; que sur l’appel de NZANGUE Emmanuel contre ce jugement, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu l’arrêt confirmatif attaqué ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’au soutien de son recours NZANGUE Emmanuel invoque deux moyens, le premier « …tenant au renouvellement exprès et tacite du contrat des parties », par lequel il s’est évertué à démontrer que la convention litigieuse s’était muée en bail à durée indéterminé, et le second « …tenant à la nullité de l’arrêt n°385/CIV/2015 du 10 juin 2015 », pour avoir été rendu par la chambre civile de la Cour d’appel du Centre et non par sa chambre commerciale ; 2 Mais attendu que ces moyens ne relèvent d’aucun des cas d’ouverture du pourvoi en cassation limitativement énumérés par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Qu’il échet de déclarer le pourvoi irrecevable et de condamner son auteur aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne NZANGUE Emmanuel aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 224/2015/PC du 29/12/2015, arrêt n° 042/2019
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