Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2019 du 7 mars 2019, Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) c/ Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 41/2019 du 7 mars 2019
À retenir
La Cour déclare la SCB Cameroun mal fondée en son moyen unique, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°060/C rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 07 mars 2019 Pourvoi : n°211/2015/PC du 03/12/2015 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB) (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC) Arrêt N° 041/2019 du 07 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 03 décembre 2015 sous le n°211/2015/PC, formé par la SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats au Barreau du Cameroun, Douala-Akwa, face de la Salle, BP 2159, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est à Yaoundé, Avenue Monseigneur Vogt BP 700 Yaoundé, représentée par son Directeur général adjoint, monsieur Victor Emmanuel MENYE, dans la cause l’opposant à Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC), société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est sis à Douala, BP 2389, en cassation de l’Arrêt de l’arrêt n°060/C rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en chambre civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres : En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Confirme partiellement le jugement entrepris sur le montant de l’astreinte prononcée ; Y statuant à nouveau Ramène ledit montant à la somme de 10.000 frs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Confirme sur le reste ; Fait masse des dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la société LANS Entreprise pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de SCB Cameroun au préjudice du CNIC, pour sûreté et paiement de 40.619.475 F CFA principal et frais ; que cette saisie-attribution était contestée par le CNIC devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de Wouri, qui déclarait l’assignation irrecevable par Ordonnance n°168 du 26 mars 2010 ; qu’entretemps, agissant en vertu de la lettre circulaire de monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel du Littoral et de la requête de la créancière saisissante, Maître EMBOLO René, Huissier de justice, donnait 2 mainlevée, le 03 mars 2010, de la saisie-attribution pratiquée ; que se prévalant de l’ordonnance d’irrecevabilité du juge du contentieux d’exécution et du certificat de non appel, la SCB Cameroun procédait, le 12 avril 2010, au paiement des causes de la saisie au saisissant ; que sur saisine du CNIC, le même Tribunal de grande instance de Wouri, par jugement du 19 novembre 2012, condamnait la SCB Cameroun à payer au CNIC, la somme de 40.619.475 FCFA sous astreinte journalière ; que sur appel de la SCB Cameroun, la Cour d’appel du Littoral rendait le 20 mars 2015, l’Arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0058/2015/G2 du 13 janvier 2016, reçue le 21 janvier 2016 par le conseil du défendeur, Maître DJABOU Joseph, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours en cassation déposé par la SCP NGASSSAM, FANSI & MOUAFO, aux conseils de la SCB Cameroun demanderesse au pourvoi, lesquels n’ont déposé aucun mémoire dans le délai de trois mois à lui imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant condamné la SCB Cameroun au paiement de 40.619.475 F alors, selon le moyen, que la SCB Cameroun, tiers saisi, a effectué le paiement au créancier saisissant sur présentation d’une ordonnance rejetant les contestions, devenue définitive ; Mais attendu qu’il est établi par les pièces de la procédure que le 03 mars 2010, Maître EMBOLO René, Huissier de justice, agissant à la requête de la créancière saisissante, la société LANS Entreprises, a donné mainlevée de la saisie-attribution auprès de la SCB Cameroun ; que dès lors, la cour d’appel qui a constaté l’effectivité de la mainlevée et le paiement effectué au profit du saisissant, pour en déduire « qu’en l’absence d’une nouvelle saisie, la SCB Cameroun ne pouvait procéder au reversement à la partie saisissante sans manquer à ses obligations de prudence… », n’a en rien violé l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de déclarer la SCB Cameroun mal fondé et de rejeter son pourvoi ; Attendu qu’ayant succombé, la SCB Cameroun sera condamnée aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la SCB Cameroun aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 211/2015/PC du 03/12/2015, arrêt n° 041/2019
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