Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2019 du 31 janvier 2019, Dame KOUASSI Amoin épouse DJAHA c/ Société de Gestion du Grand Marché de Treichville, en abrégé SGMT
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 28/2019 du 31 janvier 2019
À retenir
La Cour ordonne, en l'état, le sursis à statuer sur le recours en cassation de madame KOUASSI Amoin épouse DJAHA jusqu'à l'intervention de la décision sur la révision et réserve les dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Deuxième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 024/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Dame KOUASSI Amoin épouse DJAHA (Conseil : Maître EDI Seka Aristide, Avocat à la Cour) Contre Société de Gestion du Grand Marché de Treichville, en abrégé SGMT Arrêt N° 028/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2018/PC du 15 janvier 2018 et formé par Maître EDI Seka Aristide, Avocat à la Cour, Abidjan Cocody, Riviera Faya, boulevard François Mitterrand, face à l’hypermarché Carrefour PLAYCE, résidence Diawara, 3ème étage, porte 14, 08 BP 951 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de madame KOUASSI Amoin épouse DJAHA, commerçante, domiciliée à Cocody Riviera Faya, 23 BP 429 Abidjan 23, dans la cause qui l’oppose à la Société de Gestion du Grand Marché de Treichville, en abrégé SGMT, société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, quartier Arras 2, près du cinéma Entente, 18 BP 859 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au susdit siège, en cassation de l’Arrêt n°371 CIV/17 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare madame Kouassi Amoin épouse Djaha recevable en son appel ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne madame Kouassi Amoin épouse Djaha aux dépens. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport d e Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que madame KOUASSI Amoin épouse DJAHA a saisi la Cour de céans d’une requête en cassation dirigée contre l’Arrêt °371 CIV/17 du 30 juin 2017 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; que ce recours signifié à la défenderesse, celle-ci a informé, par lettre référencée 37/SGMT/2018/CJ/KPF/DG/AK en date du 26 juin 2018, la Cour d’un pourvoi en cassation exercé contre le même arrêt et d’un recours en révision initié par la requérante devant la Cour d’appel ayant rendu la décision attaquée ; que cette lettre a été notifiée à la défenderesse pour recueillir ses observations sous quinzaine, par lettre n°1458/2018/GC en date du 28 novembre 2018 ; que suivant observations écrites en date du 13 décembre 2018, reçues au greffe de la Cour le 17 décembre 2018, elle a fait savoir à la Cour, sous la plume de son conseil, qu’effectivement, « elle a découvert l’existence d’une convention de cession de créance de pas de porte entre la SICOGI et la SGMT aux termes de laquelle depuis 2014 la SGMT qui n’est plus créancière des pas de porte à la charge des commerçants du grand marché de Treichville a été déchargée de leur recouvrement au profit de la SICOGI » ; qu’au regard de ces éléments nouveaux, elle a introduit devant la Cour d’appel une procédure de révision aux fins de voir annuler l’arrêt frappé de pourvoi et conclut au sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour d’appel d’Abidjan se prononce sur sa demande en révision ; Sur le sursis à statuer Attendu que madame KOUASSI Amoin épouse DJAHA demande le sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour d’appel d’Abidjan se prononce sur sa demande en révision ; qu’en effet, ledit recours en révision, non contesté, s’il aboutissait à la rétractation ou à l’annulation de l’arrêt attaqué devant la Cour de céans est de nature à affecter le présent pourvoi en cassation ; qu’il échet dès lors pour une bonne administration de la justice de faire droit en l’état à ladite demande ; Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne, en l’état, le sursis à statuer sur le recours en cassation de madame KOUASSI AMOIN épouse DJAHA jusqu’à intervention de la décision sur la révision ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 024/2018/PC du 15/01/2018, arrêt n° 028/2019
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