République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2019 du 31 janvier 2019, Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA c/ - RAWBANK SA - Charles BROWN dit BROWN Charlie

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 23/2019 du 31 janvier 2019

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE et Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA contre l'arrêt rendu sous RACA 178 le 22 octobre 2015 par la Cour d'appel de Lubumbashi et les condamne aux entiers dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE et Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA contre l'arrêt rendu sous RACA 178 le 22 octobre 2015 par la Cour d'appel de Lubumbashi et les condamne aux entiers dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2005 du 27 janvier 2005, CHERIF SOULEYMANE c/ Société Chronopost International COTE D'IVOIRE · antérieure

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Deuxième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°018/2016/PC du 20/01/2016 Affaire : Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA Contre - RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) - Charles BROWN dit BROWN Charlie (Conseil : Maître Paulin KAYEYE MUTOMBO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 023/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2016 sous le n° 018/2016/PC, formé par Maître Godefroid MUPOMPA KAKESE, Avocat inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Kinshasa, avenue T.S.F angle avenue du Livre, n°75, immeuble SOGIAF-T.F.S, 1er étage, appartement n°5/937, commune de la Gombe, et Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA, Avocat également inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Lubumbashi, 84, avenue SENDWE Janson, immeuble KARERA, 1er étage, appartement n°1, commune de Lubumbashi, agissant en leurs noms et pour leur propre compte, dans l’affaire qui les oppose à la RAWBANK, société anonyme dont le siège est sis au n°3.487, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître SHEBELE MOKABA Michel, Avocat à la Cour Suprême de justice de la République Démocratique du Congo, dont le cabinet est à Kinshasa, immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, appartements 1 et 2, 56 Avenue du Colonel Ebeya angle kasavubu, commune de la Gombe, et à Charles BROWN dit BROWN Charlie, demeurant au n°71, Allée verte, quartier Ma Campagne, commune de Ngaliema, ville-province de Kinshasa, ayant pour conseil Maître Paulin KAYEYE MUTOMBO, Avocat à la Cour, demeurant à Mbandaka, au centre Isidore BAKANJA, Mbandaka I, Province de l’Equateur et à Kinshasa au n°606 avenue du Colonel BEYA, immeuble IMMOKIN, commune de la Gombe, en cassation de l’Arrêt rendu sous RACA 178 le 22 octobre 2015 par la Cour d’appel de Lubumbashi, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit la requête de réouverture des débats sollicité

e par l’appelante mais la déclare non fondée au motif sus vanté ci-haut ; Dit sans objet d’examiner le présent appel au motif vanté ci-haut ; Frais à charge du Trésor Public » ; Les demandeurs invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance n°144/2012 du 13 août 2012, le Président de la Cour d’appel de Lubumbashi a rendu exécutoire l’état des honoraires dus par Charles Brown à Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE et Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA, évalués à la somme de 2.430.000 US dollars ; que suivant procès- verbal du 25 août 2012, Maîtres KAKESE et BAKAJIKA ont fait procéder à une saisie-exécution de créances contre Charles BROWN, entre les mains de la RAWBANK, pour obtenir paiement de cette somme ; que par Jugement sous RAC 885 en date du 17 septembre 2012, le Tribunal de commerce de Lubumbashi a déclaré la saisie bonne et valable, ordonné à la RAWBANK le versement des sommes saisies, et condamné cette dernière, à défaut d’exécution de cette mesure, tenue au paiement des causes de la saisie ; que statuant sur l’action en prise à partie exercée par la RAWBANK contre les juges ayant rendu ce Jugement, la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo l’a annulé, suivant Arrêt sous RPP 943 du 18 juin 2014 ; que sur l’appel formé par la RAWBANK contre le même jugement, la Cour d’appel de Lubumbashi a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 10 juin 2016, la RAWBANK soulève l’incompétence rationae temporis de la Cour pour connaitre du recours ;
Attendu qu’il est constant que l’affaire dont la Cour se trouve saisie est relative à une procédure de saisie-exécution de créances pratiquée suivant exploit du 25 août 2012, soit antérieurement à l’adhésion à l’OHADA de la République Démocratique du Congo, devenue effective le 12 septembre 2012 ; qu’ainsi, aucun moyen relatif à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévus au Traité n’a pu être valablement présenté ou appliqué devant les juges du fond ; que les conditions de compétence de la Cour telles que précisées à l’article 14 du Traité n’étant donc pas réunies, il y a lieu de se déclarer incompétent ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi qui succombent doivent supporter les dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétent ; Condamne Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE et Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 018/2016/PC du 20/01/2016, arrêt n° 023/2019

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