Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 286/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur Pierre KOUADIO c/ Société EUROLAIT
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 286/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par Pierre KOUADIO contre l'arrêt n°24/17 du 15 mars 2017 de la Cour d'appel de Bouaké et le condamne aux dépens.
Domaine
Sûretés
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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°058/2018/PC du 20/02/2018 Affaire : Monsieur Pierre KOUADIO (Conseils : Cabinet BEIRA et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société EUROLAIT (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 286/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe le 20 février 2018 sous le n°058/2018/PC et formé par le Cabinet BEIRA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Immeuble Santa Maria, Escalier A, 1er étage, porte A5, 22 BP 98 Abidjan 22 au nom et pour le compte de sieur KOUADIO Pierre, Commerçant, demeurant à Yamoussoukro, BP 835, dans la cause qui l’oppose à la société EUROLAIT ayant son siège à Abidjan Yopougon Zone Industrielle, 01 BP 3622 Abidjan 01, ayant pour conseils le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux les Vallons, Rue du Burida, Villa n°16, BP 73 Post’ Entreprise Abidjan Cedex 1, en cassation de l’arrêt n°24/17 rendu le 15 mars 2017 par la Cour d’appel de Bouaké et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare KOUADIO Pierre recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que dans le cadre de leurs relations, EUROLAIT livrait aux fins de vente à Pierre KOUADIO des produits laitiers, à charge pour celui-ci d’en reverser le prix ultérieurement ; que ce dernier n’ayant pas effectué plusieurs versements aux dates convenues, EUROLAIT l’attrayait devant le Tribunal de Toumodi en paiement des sommes de 22 356 076 FCFA représentant le montant des produits livrés, et de 10 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; que tout en reconnaissant la somme principale réclamée, Pierre KOUADIO sollicitait à titre reconventionnel la condamnation d’EUROLAIT à lui payer 19 149 775 FCFA au titre des ristournes, 532 000 FCFA d’indemnité compensatrice et 50 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu’il prétendait avoir travaillé pour ladite société comme agent commercial et demandait la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 47 325 669 FCFA après compensation des sommes réciproquement dues ; que par jugement n°71 du 16 mars 2016, le Tribunal condamnait Pierre KOUADIO à payer à EUROLAIT les sommes de 22 356 076 FCFA pour les produits livrés et 2 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts, et déboutait 2 Pierre KOUADIO de ses demandes ; que sur appel de ce dernier, la Cour de Bouaké rendait l’arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, et la première branche du deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 216 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, réunis Attendu que d’une part, il est reproché à l’arrêt attaqué de faire fi de l’existence au dossier de l’attestation de représentation du 22 juillet 2009 faisant du requérant un agent commercial au service d’EUROLAIT, alors qu’au vu de cette pièce, la cour ne pouvait fonder sa décision sur le courrier du 10 février 2015 qui porte par ailleurs la mention « monsieur KOUADIO Pierre représentant EUROLAIT à Yamoussoukro et San Pédro » ; qu’il est d’autre part fait grief à l’arrêt déféré d’avoir rejeté les demandes du requérant, en considérant qu’il n’avait pas la qualité d’agent commercial pour n’avoir jamais rendu compte de ses activités à EUROLAIT en tant que mandataire, qu’il n’était qu’un simple client à qui des factures et bons de commandes ont été délivrés pour le règlement desquels il s’est engagé le 10 février 2015 à payer cash par chèque, toute chose qui montre qu’il n’est qu’un simple commerçant, alors que la preuve de sa qualité d’agent commercial figurait au dossier ; que selon le requérant, en statuant de la sorte, la cour d’appel a dénaturé les faits de la cause et les pièces de la procédure et violé, par fausse application, l’article 216 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 216 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « l’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail. » ; Qu’en l’espèce, même si les en-têtes des documents établis et produits par Pierre KOUADIO présentent celui-ci comme « représentant » d’EUROLAIT, il reste que c’est par une appréciation souveraine des éléments du litige, échappant au contrôle de la Cour de céans, que la cour d’appel a considéré, d’une part, que KOUADIO Pierre n’avait jamais rendu compte de ses activités à EUROLAIT en tant que mandataire et, d’autre part, qu’il s’approvisionnait en qualité de client auprès de ladite société en produits laitiers qu’il revendait ; qu’il échet de déclarer le moyen irrecevable ; 3 Sur la deuxième branche du deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 1147 du Code civil Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la confirmation de la condamnation de Pierre KOUADIO au paiement des dommages-intérêts au motif que « la résistance opposée par l’appelant quant au règlement de sa dette à l’égard de la société EUROLAIT constitue une faute contractuelle au sens de l’article 1147 du code civil », alors que ce texte dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que selon le requérant, il n’y a pas eu de résistance dans le règlement de la créance d’EUROLAIT ; que cette dette a été provoquée par ses arrangements avec les clients à qui il accordait des facilités de paiement des produits qu’il leur livrait ; qu’il aurait pu lui-même faire des avances de fonds à EUROLAIT le temps que les clients soient liquides pour payer les produits livrés mais il faisait face à de grandes difficultés de trésorerie engendrées par EUROLAIT elle-même qui refusait de payer ses commissions ; qu’en le condamnant aux dommages- intérêts, la cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil précité et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que pour condamner Pierre KOUADIO au paiement des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, la cour d’appel constate, entre autres, « que les parties sont dans une relation commerciale qui requiert célérité dans le règlement des engagements » et qu’il ne fait aucun doute « que la résistance opposée par l’appelant quant au règlement de sa dette » a causé un préjudice qui mérite réparation à EUROLAIT ; qu’en se déterminant ainsi, alors par ailleurs que sans contester sa dette, Pierre KOUADIO a refusé de payer celle-ci sous le prétexte d’une compensation qui le placerait en position de créancier d’EUROLAIT, la cour n’a en rien commis le grief allégué et le moyen doit être rejeté comme mal fondé ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 4 Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 058/2018/PC du 20/02/2018, arrêt n° 286/2018
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