Tchad · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 280/2018 du 27 décembre 2018, Société Générale Tchad (SGT) c/ Monsieur Mamadou NGUENA Gabriel
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 280/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°131/2017 du 12 juin 2017 de la Cour d'appel de N'Djaména et condamne la Société Générale Tchad aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n°168/2017/PC du 17/10/2017 Affaire : Société Générale Tchad (SGT) (Conseils : Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Mamadou NGUENA Gabriel (Conseils : Cabinets DJAIBE, DAINONE, MASRANGUE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 280/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°168/2017/PC du 17 octobre 2017 et formé par le Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à N’Djamena, Quartier N’Djari, Rue 6420, Porte 1296, BP 1003, N’Djamena, République du Tchad, au nom et pour le compte de la Société Générale Tchad, en abrégé SGT, dont le siège est sis 2-6, Rue du Commandant GALYAM NEGAL, BP 461 N’Djamena, République du Tchad, dans la cause qui l’oppose à monsieur Mamadou NGUENA Gabriel, en cassation de l’arrêt n°131/2017 du 12 juin 2017 rendu par la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : infirme l’ordonnance répertoire n°179/17 du 06 mars 2017 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau : Ordonne à la SGT le paiement de l’astreinte comminatoire liquidée à la somme de deux cent quatre-vingt-sept millions cinq cent mille francs (287.500.000) FCFA à Mamadou NGUENA Gabriel ; Condamne la SGT aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que pour contraindre la Société Générale Tchad à lui payer diverses sommes, Mamadou NGUENA Gabriel obtenait du président du Tribunal de première instance de N’Djaména une ordonnance condamnant celle-ci à une astreinte comminatoire de 500.000 FCFA par jour de retard ; que par une autre ordonnance n°053/16 du 4 février 2016, la même juridiction déclarait mal fondée la liquidation desdites astreintes demandée par Mamadou NGUENA Gabriel qui saisissait la Cour d’appel de N’Djamena ; que par arrêt n°040/16, celle-ci infirmait l’ordonnance attaquée et renvoyait les parties devant le premier juge qui procédait à la liquidation des astreintes par ordonna nce du 27 juin 2016, contre laquelle la Société Générale Tchad formait une opposition qui était rejetée comme non-fondée, par ordonnance du 12 août 2016 ; que sur appel de la Société Générale Tchad, la Cour de N’Djamena, par arrêt en date du 26 décembre 2016, déclarait irrecevable la requête en liquidation d’astreintes de Mamadou NGUENA Gabriel, lequel, par exploit du 12 janvier 2017, saisissait à nouveau le président du Tribunal ; que celui-ci, par ordonnance du 6 mars 2017, déclarait sa demande en liquidation d’astreintes irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que Mamadou NGUENA Gabriel contestait alors cette ordonnance devant la Cour d’appel de Ndjamena qui rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2 Attendu que par courrier n°1528/2017/G4 du 5 décembre 2017, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à Mamadou NGUENA Gabriel par le canal de ses conseils devant la cour d’appel, à savoir les Cabinets DJAIBE, DAINONE, MASRANGUE, Avocats à la Cour au Barreau du Tchad ; que ce courrier n’ayant été suivi d’aucune suite et le principe du contradictoire ayant été observé, l’affaire peut valablement être examinée ; Sur l’incompétence de la Cour de céans soulevée d’office Vu les dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, alors que le litige, tel que ci-dessus exposé, porte exclusivement sur la liquidation des astreintes, la requérante se borne à invoquer la violation des articles 168 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sans spécifier en quoi ces dispositions qui sont respectivement relatives à la saisie-attribution de créances et à la juridiction compétente en matière d’exécution forcée ou de saisie conservatoire sur les biens d’un débiteur, ont reçu application en la cause ; que, par ailleurs, le moyen tiré de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée ne se rapporte à aucune disposition de nature à justifier la saisine de la CCJA ; qu’en tout état de cause, il est manifeste que les astreintes litigieuses n’ont pas été ordonnées en application ou dans le cadre de la mise en œuvre d’une disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; qu’il échet dès lors, pour la Cour de céans, de relever d’office que les conditions de sa compétence ne sont nullement réunies, et de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la Société Générale Tchad ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; 3 Condamne la Société Générale Tchad aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 168/2017/PC du 17/10/2017, arrêt n° 280/2018
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