Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 263/2018 du 27 décembre 2018, Société Internationale d'Import-Export c/ Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d'Occasions
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 263/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement n°3388/2014 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la Société Internationale d'Import-Export aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Troisième Chambre Audienc e p u b lique 27 décembre 2018 Pourvoi : n° 149/2015/PC du 26/08/2015 Affaire : Société Internationale d’Import-Export (Conseil : Maître Armel Thierry LIKANE, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d’Occasions (Conseil : SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 263/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 août 2015 sous le n°149/2015/PC et formé par Maître Armel Thierry LIKANE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody 166 Logements, 08 BP 3570 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale d’Import-Export dite S2IE, SARL dont le siège est à Abidjan-Cocody Les II Plateaux, 06 BP 2326 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à la Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d’Occasions dite SIMPO, S.A. dont le siège est à Abidjan Yopougon, Zone Industrielle, 08 BP 1746 Abidjan 08, ayant pour conseils la SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Les II Plateaux Vallons, Rue du Jardin, Villa n°570, 01 BP 2641 Abidjan 01, en cassation du jugement n°3388/2014 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société S2IE en son opposition ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer à la société SIMPO la somme de cent quinze millions sept cent onze mille neuf cent cinquante-neuf (115.711.959) francs CFA ; Condamne la société S2IE aux dépens de l’instance. » La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°3838/2014 du 09 octobre 2014, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan enjoignait à la Société Internationale d’Import-Export, dite S2IE, de payer à la Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d’Occasion la somme de 115.711.959 FCFA ; que sur opposition de la S2IE, le Tribunal de Commerce d’Abidjan rendait en date du 19 mars 2015, en premier et dernier ressort, le jugement n°3388/2014 objet du présent pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réplique reçu le 10 février 2016, la défenderesse conclut in limine litis à l’irrecevabilité du pourvoi ; que, selon elle, il ressort clairement de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que la voie de recours contre un jugement rendu sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est l’appel ; qu’en exerçant un pourvoi en cassation en lieu et place de 2 l’appel, la demanderesse a éludé le double degré de juridiction obligatoire imposé par ledit Acte uniforme et son action doit être déclarée irrecevable ; Attendu en effet que l’article 15 précité dispose « que la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de la décision » ; qu’il en résulte que toute décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, les « conditions du droit national » ne se rapportant qu’aux modalités qui, en aucune manière, ne peuvent remettre en cause le principe de cette voie de recours ; que dès lors, c’est à tort que le jugement n°3388/2014 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan est déféré à la censure de la Cour de céans ; qu’il échet déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Société Internationale d’Import-Export, dite S2IE, ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation du jugement n°3388/2014 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Condamne la Société Internationale d’Import-Export aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 149/2015/PC du 26/08/2015, arrêt n° 263/2018
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