Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 256/2018 du 13 décembre 2018, Société PERENCO Gabon SA c/ Société SEBTA Services et Communications

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 256/2018 du 13 decembre 2018

À retenir

La Cour donné acte à la société PERENCO Gabon SA de son désistement d'instance et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la société PERENCO Gabon SA de son désistement d'instance et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience Publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n°134/2016/PC du 27/06/2016 Affaire : Société PERENCO Gabon SA (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour) Contre Société SEBTA Services et Communications (Conseil : Maître Honorine OGANDAGA IGONDJO, Avocate à la Cour) Arrêt N° 256/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 27 juin 2016 sous le n°134/2016/PC, formé par Maître Norbert ISSIALH, avocat inscrit au Barreau de la République du Gabon, BP 218-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Gabon SA, anciennement PERENCO, société anonyme ayant son siège à Port-Gentil, BP 780, représenté par son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société SEBTA Services et Communications, entreprise individuelle dont le siège à Port-Gentil, BP 1200, représentée par NGOLA François et ayant pour Conseil Maître Honorine OGANDAGA IGONDJO, Avocate à la Cour au Gabon, BP 4546-Port-Gentille, en cassation de l’Arrêt n°07/2015-2016 rendu le 23 février 2016 par la Cour d’appel de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Rejette les exceptions soulevées par la société PERENCO Gabon SA ; Déclare la société SEBTA Services et Communications recevable en sa demande ; Au fond : Liquide l’astreinte à hauteur de cinq cents millions de francs CFA (500.000.000 F CFA) ; Condamne en conséquence la Société PERENCO Gabon SA au paiement de ladite somme au profit de la Société SEBTA Services et Communications ; Ordonne une astreinte de cent mille francs (100.000 francs CFA) par jour de retard dès la signification de la présente décision ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la Société PERENCO Gabon SA aux dépens

. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un litige survenu à l’occasion de l’exécution d’un contrat de mise à disposition de personnel qu’elles ont signé, la société SEBTA Services et Communication a obtenu du Tribunal de première instance de Port-Gentil la condamnation de la société PERENCO Gabon SA au paiement de la somme de 114.811.488 F CFA en principal, outre les intérêts de droit ; que la Cour d’appel de Port-Gentil a confirmé ce jugement suivant Arrêt n°44/2008-2009 du 30 juin 2009, qui a condamné la Société PERENCO Gabon SA au paiement de la somme susvisée, sous astreinte de 500.000 francs par jour de retard ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de Port-Gentil a liquidé l’astreinte ;
Sur le désistement d’instance
Attendu que par écritures reçues au greffe de la Cour le 05 décembre 2016, la société PERENCO Gabon SA a déclaré se désister de l’instance ; Que suivant mémoire en date du 05 janvier 2017, La Société SEBTA Services et Communications a déclaré prendre acte de ce désistement, et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur cette demande ; que par mémoire reçu au greffe le 10 janvier 2017, elle a déclaré ne pas s’opposer au désistement ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Qu’il échet dès lors, en application de ces dispositions, de donner acte à la société PERENCO Gabon SA de son désistement d’instance ; Qu’il convient également de la condamner au paiement des dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la Société PERENCO Gabon SA de son désistement d’instance ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 134/2016/PC du 27/06/2016, arrêt n° 256/2018

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