Deuxième chambre Audience Publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n°134/2016/PC du 27/06/2016 Affaire : Société PERENCO Gabon SA (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour) Contre Société SEBTA Services et Communications (Conseil : Maître Honorine OGANDAGA IGONDJO, Avocate à la Cour) Arrêt N° 256/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 27 juin 2016 sous le n°134/2016/PC, formé par Maître Norbert ISSIALH, avocat inscrit au Barreau de la République du Gabon, BP 218-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Gabon SA, anciennement PERENCO, société anonyme ayant son siège à Port-Gentil, BP 780, représenté par son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société SEBTA Services et Communications, entreprise individuelle dont le siège à Port-Gentil, BP 1200, représentée par NGOLA François et ayant pour Conseil Maître Honorine OGANDAGA IGONDJO, Avocate à la Cour au Gabon, BP 4546-Port-Gentille, en cassation de l’Arrêt n°07/2015-2016 rendu le 23 février 2016 par la Cour d’appel de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Rejette les exceptions soulevées par la société PERENCO Gabon SA ; Déclare la société SEBTA Services et Communications recevable en sa demande ; Au fond : Liquide l’astreinte à hauteur de cinq cents millions de francs CFA (500.000.000 F CFA) ; Condamne en conséquence la Société PERENCO Gabon SA au paiement de ladite somme au profit de la Société SEBTA Services et Communications ; Ordonne une astreinte de cent mille francs (100.000 francs CFA) par jour de retard dès la signification de la présente décision ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la Société PERENCO Gabon SA aux dépens . » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un litige survenu à l’occasion de l’exécution d’un contrat de mise à disposition de personnel qu’elles ont signé, la société SEBTA Services et Communication a obtenu du Tribunal de première instance de Port-Gentil la condamnation de la société PERENCO Gabon SA au paiement de la somme de 114.811.488 F CFA en principal, outre les intérêts de droit ; que la Cour d’appel de Port-Gentil a confirmé ce jugement suivant Arrêt n°44/2008-2009 du 30 juin 2009, qui a condamné la Société PERENCO Gabon SA au paiement de la somme susvisée, sous astreinte de 500.000 francs par jour de retard ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de Port-Gentil a liquidé l’astreinte ; Sur le désistement d’instance Attendu que par écritures reçues au greffe de la Cour le 05 décembre 2016, la société PERENCO Gabon SA a déclaré se désister de l’instance ; Que suivant mémoire en date du 05 janvier 2017, La Société SEBTA Services et Communications a déclaré prendre acte de ce désistement, et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur cette demande ; que par mémoire reçu au greffe le 10 janvier 2017, elle a déclaré ne pas s’opposer au désistement ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Qu’il échet dès lors, en application de ces dispositions, de donner acte à la société PERENCO Gabon SA de son désistement d’instance ; Qu’il convient également de la condamner au paiement des dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la Société PERENCO Gabon SA de son désistement d’instance ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4