Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 254/2018 du 13 décembre 2018, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Société Comptoir Africain du Cycle de l'Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier dite CACOMIAF, SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 254/2018 du 13 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA contre le jugement n°895/15 du 28 mai 2015 du Tribunal de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA contre le jugement n°895/15 du 28 mai 2015 du Tribunal de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n° 205/2015/PC du 16/11/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Comptoir Africain du Cycle de l’Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier dite CACOMIAF, SA (Conseil : Maître Elie KONE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 254/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2015 sous le n° 205/2015/PC, formé par la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA SA , dont le siège est à Abidjan-Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MEITE BOUAKE, son Directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause l’opposant à la Société Comptoir Africain du Cycle de l’Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier, dite CACOMIAF, SA dont le siège social est sis à Abidjan, KM 2,7, Boulevard Giscard-d’ Estaing, grand carrefour de Treichville, 01 BP 1317 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Elie KONE, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan-Cocody les Deux Plateaux, Rue des Jardins, quartier Ste Cécile, Rue J 59, villa n°570 01 BP 2641 Abidjan 01, en cassation du Jugement n°895/15 du 28/05/2015, rendu en premier et dernier ressort par le Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare la SOTRA recevable en son opposition ; Constate-la non-conciliation des parties ; Dit la SOTRA mal fondée en son opposition ; Dit que la créance dont le paiement est poursuivi par la société CACOMIAF n’est pas prescrite ; Condamne la SOTRA à payer à la société CACOMIAF la somme de deux cent vingt et un millions sept cent soixante-trois mille deux cent vingt-deux (221.763.222) FCFA ; Le condamne en outre aux dépens de l’instance » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces de la procédure, que la société SOTRA a passé commande de fourniture de pneus, valves et chambres à air à la société Comptoir Africain du Cycle de l’Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier dite société CACOMIAF ; que, conformément aux commandes, celle-ci a effectué les livraisons en 2 temps : une première fois courant septembre-octobre 2011, la seconde fois courant août-septembre 2014 ; 2 que pour recouvrer sa créance sur la SOTRA, la COCOMIAF lui a adressé plusieurs lettres de mise en demeure, en date des 26 avril, 10 décembre 2013 et 14 mars 2014 ; qu’elle a obtenu contre la SOTRA, une Ordonnance d’injonction de payer n° 440/2015 rendue le 02 février 2015 par le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan, condamnant la SOTRA à lui payer la somme de 221.763.222 FCFA ; que la SOTRA a formé opposition contre ladite ordonnance devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que celui-ci a rendu en premier et dernier ressort le Jugement contradictoire n°895/15 du 28/05/2015, objet du pourvoi ;
Attendu que la correspondance n°0057/2015/G2 du 13 janvier 2015 du greffier en chef de la Cour de céans, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, adressée à la Société CACOMIAF, partie défenderesse à l’instance, est restée sans suite ; que le 30 mars 2018, le greffe enregistra une correspondance référencée N/REF : C16- 022/EKA/KE/Pv , émanant de Maître Elie KONE du Cabinet EKA, Avocats à la Cour, déclarant se constituer au nom et pour le compte de la société CACOMIAF et demandant une autorisation de dépôt de mémoire ; qu’en réponse, par courrier n°0506 du 19 avril 2018, la Présidente de la Cour lui a opposé une fin de non- recevoir et l’a informé que le dossier est en état de recevoir une décision juridictionnelle ;
Attendu que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi est formé contre le jugement °895/15 du 28 mai 2015, rendu en premier et dernier ressort par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;
Mais attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; qu’il résulte de ces dispositions que tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel, nonobstant les dispositions contraires du droit national, en vertu de la primauté du droit OHADA ; que dès lors, le recours formé par la SOTRA SA contre le jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appel, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la SOTRA ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi formé par la société SOTRA irrecevable ; La condamne aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 205/2015/PC du 16/11/2015, arrêt n° 254/2018

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