Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 253/2018 du 13 décembre 2018, Monsieur SANFO Karim c/ Etablissement Victoire Transit (EVT)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 253/2018 du 13 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours formé par SANFO Karim contre le jugement n°3382/2014 rendu le 19 février 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours formé par SANFO Karim contre le jugement n°3382/2014 rendu le 19 février 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer

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Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n° 127/2015/PC du 29/07/2015 Affaire : Monsieur SANFO Karim (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) Contre Etablissement Victoire Transit (EVT) Arrêt N° 253/2018 du 13 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2015 sous le n°127/2015/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à l’Avenue Lamblin, immeuble L’Equateur, 3e étage, 01 BP 9176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SANFO Karim, commerçant, demeurant à Abidjan Marcory Zone 4, dans la cause l’opposant à la Société dite « Etablissement Victoire Transit » en abrégé EVT, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Treichville, représentée par son gérant, demeurant audit siège, en cassation du Jugement n°3382/2014 rendu le 19 février 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur SANFO KARIM recevable en son opposition ; Constate-la non-conciliation des parties ; L’y dit mal fondé ; Met hors de cause l’agence IRIS INTERNATIONAL ; Déboute Monsieur SANFO KARIM de ses prétentions ; Le condamne à payer à la société EVT la somme de quatre-vingt-dix-sept millions cinq mille trois cent cinquante (97.005.350) francs CFA ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que se prévalant d’une reconnaissance de dette du 11 juillet 2014, la société Etablissement Victoire Transit dite EVT, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce d’Abidjan l’Ordonnance portant injonction de payer n°3762/2014 du 03 octobre 2014, enjoignant à monsieur SANFO Karim de lui payer la somme de 97.005.350 FCFA ; que sur opposition de monsieur SANFO Karim, le Tribunal de commerce d’Abidjan rendait le 19 février 2015, le jugement dont pourvoi ;
Attendu que par lettre n°959/2015/G2 du 05 août 2015, reçue le 19 août 2015, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à la société Etablissement Victoire Transit, défenderesse au pourvoi, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; 2

Sur le moyen soulevé d’office tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; qu’il résulte de cette énonciation que l’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant certaines règles fixées par le droit national, le droit OHADA ayant primauté sur celui-ci ; que dès lors, le recours formé par Monsieur SANFO Karim contre le jugement querellé qui n’a pas, au préalable, fait l’objet d’un appel, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que Monsieur SANFO Karim ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur SANFO Karim contre le Jugement n°3382/2014 rendu le 19 février 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne Monsieur SANFO Karim aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 127/2015/PC du 29/07/2015, arrêt n° 253/2018

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