Guinée · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 230/2018 du 29 novembre 2018, Société Guinéenne de Pétrole dite SGP SA c/ Société Lenoil Guinée Sarl
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 230/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Société Guinéenne de Pétrole dite SGP SA contre l'arrêt n°222 du 06 avril 2017 de la Cour d'appel de Conakry et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales
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Décisions postérieures qui la citent
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pposition, au motif qu’elle a été initiée contre un arrêt ayant déjà fait l’objet d’un recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, laquelle a vidé sa saisine suivant arrêt n°230 en date du 29 novembre 2018 ; Attendu que les Ministères du Commerce, de l’Economie et des Finances, intervenants volontaires, ont conclu au débouté de la société GAIP OIL S.A.
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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°094/2017/PC du 02/06/2017 Affaire : Société Guinéenne de Pétrole dite SGP SA (Conseil : Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat à la Cour) Contre Société Lenoil Guinée Sarl (Conseils : Maîtres Almamy Traoré et Adama Kourouma, Avocats à la Cour) Arrêt N° 230/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 2 juin 2017 sous le n°094/2017/PC et formé par Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat au Barreau de Guinée, résidant au quartier Almamya, Kaloum, 10ème Avenue, immeuble Alseny Soumah, 2ème étage porte 201, 030 BP 851 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Guinéenne de Pétrole, en abrégé SGP, dont le siège est sis au boulevard Maritime, Kaloum, dans la cause qui l’oppose à la société Lenoil Guinée Sarl dont le siège est sis au quartier Almamya, Kaloum, ayant pour conseils Maîtres Almamy Traoré et Adama Kourouma, Avocats au Barreau de Guinée, demeurant à Dixinn face à la Mairie, immeuble DEM 2ème étage, Conakry, Guinée, 1 en cassation de l’arrêt n°222 du 6 avril 2017 rendu par la Cour d’appel de Conakry dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Société Guinéenne des Pétroles, SGP SA ; Déclare l’appel recevable ; Au fond : Le déclare fondé ; Constate que la Société Guinéenne des Pétroles n’a jamais exécuté l’arrêt n°528 du 23 septembre 2014 de la Cour d’appel de Conakry ; Constate en outre la correspondance n°/Ref :1726/DG/DAF/2016 du 4 octobre 2016 de la SGP ; Infirme l’ordonnance de référé n°017 du 06 février 2017, rendue par monsieur le Président par intérim du Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Ordonne à la Société Guinéenne des Pétroles (SGP SA) de donner à la Société Générale de Banques en Guinée (SGBG) toutes instructions et de remettre tous documents nécessaires au transfert des sommes figurant sur le compte séquestre ouvert par elle pour y consigner les dividendes de la société Lenoil Guinée Sarl, sous astreintes de deux millions (2 000 000) de francs guinéens par jour de retard à compter du présent arrêt, liquidable tous les dix (10) jours, jusqu’au paiement parfait desdits dividendes ; Met les dépens à la charge de l’intimé… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation articulé en trois branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que la société Lenoil Holding Ltd était actionnaire de la société SGP dans laquelle elle détenait 67.316 actions qui ont été reprises par la société GAIP-OIL SA qui a en vain sollicité leur transfert en son nom ; que le différend né de cette opération a été porté devant le Tribunal de première instance de Kaloum qui, par jugement n°49 du 28 juin 2012, recevait GAIP-OIL en son action, la déclarait bien fondée, disait et jugeait qu’il n’y 2 avait pas de distinction entre les sociétés Lenoil Holding et Lenoil Guinée, ordonnait l’accomplissement des formalités d’inscription et de transfert des 67.316 actions de la société GAIP-OIL dans les livres de la société SGP, et condamnait avec exécution provisoire la société SGP, solidairement avec les Ministères du Commerce, de l’Economie et des Finances, à lui payer 900 000 000 GNF à titre de dommages- intérêts ; que sur appels des parties, la Cour de Conakry, par arrêt n°528 du 23 septembre 2014, réformait ledit jugement sur l’astreinte, mettait hors de cause les Ministères du Commerce et des Finances, et confirmait le même jugement pour le surplus ; qu’au visa de ces deux décisions, le président du Tribunal de première instance de Kaloum, par ordonnance n°017 du 6 février 2017, déclarait la société Lenoil Guinée irrecevable en son action en libération de dividendes pour défaut de qualité ; que c’est dans ces conditions que la Cour d’appel de Conakry, saisie par la société Lenoil Guinée, rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des dispositions des articles 144, 163, 164, 247 et 754 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu la compétence de la juridiction des référés alors que, s’agissant d’une contestation relative à un séquestre de dividendes décidé par le Conseil d’Administration de la société SGP, la juridiction compétente, en application des dispositions légales visées au moyen, est « le Tribunal des affaires commerciales » ; Mais attendu que la cour d’appel, au visa de l’article 174 du Code de procédure civile guinéen, relève « que par ses conclusions en date du 24 janvier 2017, l’intimé a opposé l’irrecevabilité de l’action de la société Lenoil Guinée Sarl avant d’aborder la question d’incompétence ; qu’en agissant ainsi, elle a violé les prescriptions légales suscitées… ; qu’au surplus la Société Guinéenne des Pétroles (SGP) n’a jamais relevé appel de l’ordonnance querellée » ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien violé les textes visés au moyen qui n’est donc pas fondé en sa première branche ; Sur la deuxième branche du moyen unique, tirée de la violation de l’article 147 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et « des nouvelles dispositions relatives à l’organisation judiciaire de la République de Guinée » Attendu que selon la requérante, aux termes de l’article 147 de l’Acte uniforme visé au moyen, « tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente » ; que de même, « aux termes des nouvelles dispositions relatives à l’organisation judiciaire un litige portant sur la perte de qualité d’associés ou portant sur les titres d’une société commerciale et dont la valeur atteint en l’espèce, le montant séquestré relève de la compétence du Tribunal en charge des affaires commerciales et non du juge des référés, en ce sens que la contestation est sérieuse » ; qu’il s’ensuit que l’arrêt querellé encourt la cassation ; 3 Mais attendu que cette deuxième branche du moyen unique formule le même grief que la précédente et subira le même sort que celle-ci ; Sur la troisième branche du moyen unique, tirée de la violation des dispositions de l’article 754 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu que selon le moyen, les actions litigieuses étant immatriculées au nom de Lenoil Holding société de droit nigérian, Lenoil Guinée qui est une société de droit guinéen était mal fondée à revendiquer les dividendes attachés à des actions dont elle n’est pas propriétaire ; qu’ainsi l’arrêt attaqué encourt la cassation pour violation du texte visé au moyen, selon lequel « à chaque action est attaché un droit au dividende proportionnellement à la quotité du capital qu’elle représente » ; Mais attendu que cette troisième branche du moyen unique de cassation est un mélange de faits et de droit, en ce qu’elle porte sur le fond même du litige souverainement apprécié par les juges d’appel ; qu’elle est donc irrecevable ; Attendu que le moyen unique ne prospérant en aucune de ses trois branches, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 094/2017/PC du 02/06/2017, arrêt n° 230/2018
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