Côte d’Ivoire · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 219/2018 du 29 novembre 2018, Entreprise de Métallurgie Ivoirienne ( EMI SARL)

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 219/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par l'Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI SARL contre l'ordonnance n°25/2018 du 10 août 2018 de la juridiction présidentielle de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par l'Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI SARL contre l'ordonnance n°25/2018 du 10 août 2018 de la juridiction présidentielle de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 348
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour

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Assemblée Plénière Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n° 229/2018/PC du 05/10/2018 Affaire : Entreprise de Métallurgie Ivoirienne ( EMI SARL) (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 219/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 ou étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-Président Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge Madame Evelyne Afiwa-Kindena HOHUETO, Juge Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI, épouse IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré le 05 octobre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 229/2018/PC et formé par la SCPA IMBOUA , KOUAO , TELLA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, quartier les Ambassades , Rue Bya ,Villa Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d’Ivoire , agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne, en abrégé E.M.I SARL, dont le siège social est sis à Abidjan BIETRY, Rue HKB, 10 BP 683, Abidjan 10, représentée par son gérant et associé unique, monsieur AMAGBEGNON DOSSOU Elie, en cassation de l’Ordonnance n°25/2018, rendue le 10 août 2018 par la juridiction présidentielle de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : - Rejetons l’appel formé par l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne, dite E.M.I SARL, contre l’Ordonnance n°2465/2018 du 23 juillet 2018 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; - Confirmons cette Ordonnance… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la CCJA de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le 19 juillet 2018, l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite E.M.I SARL, représentée par son gérant et associé unique AMAGBEGNON DOSSOU Elie, saisissait, d’une requête gracieuse, le président du Tribunal de Commerce d’Abidjan à l’effet de constater son impossibilité de tenir dans le délai requis l’assemblée générale des associés devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017 et, conséquemment, de proroger ledit délai de trois mois à compter de la signature de la décision à intervenir ; qu’elle fondait cette demande sur le retard accusé par le commissaire aux comptes dans la production des états financiers et des rapports à soumettre à ladite assemblée ; que sa demande ayant été rejetée par le président du Tribunal par ordonnance n°2465/2018 du 23 juillet 2018, elle saisissait alors le président de la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan qui rendait l’Ordonnance dont pourvoi ;

Sur le moyen unique
Vu l’article 348 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; 2
Attendu que la requérante fait grief à la décision attaquée d’avoir confirmé l’ordonnance n°2465/2018 , rendue le 23 juillet 2018 par le président du Tribunal de Commerce d’Abidjan et ayant rejeté la demande de prorogation de la tenue de l’assemblée générale ordinaire au motif qu’elle a été présentée tardivement, alors que l’article 348 de l’Acte uniforme susvisé n’enferme nullement une telle demande dans un délai précis ; qu’en statuant ainsi, le président de la Cour d’appel a, selon le moyen, violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation du texte précité et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que selon le texte visé au moyen, « l’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice. Les gérants peuvent demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente ; si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout associé peut saisir la juridiction compétente statuant à bref délai afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire ad hoc pour y procéder » ; qu’il en résulte que le législateur confère à la juridiction compétente le pouvoir de proroger le délai de l’assemblée générale, lorsque les dirigeants sociaux lui en font la demande , dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que les comptes de la société E.M.I SARL ont été clos au 31 décembre 2017 ; que dès lors, le délai légal de la tenue de l’assemblée générale obligatoire expirait le 30 juin 2018 ; que cependant, la requête de la société E.M.I SARL tendant à la prorogation dudit délai n’a été reçue par la juridiction compétente que le 23 juillet de la même année ; qu’un délai expiré ne pouvant bénéficier de la mesure de prorogation prévue par les dispositions de l’article 348 de l’Acte uniforme susvisé, l’ordonnance par laquelle le Président de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan confirme la décision du premier juge ayant rejeté la demande de la société EMI SARL, n’encourt aucunement les griefs allégués ; qu’il échet par conséquent de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la société E.M.I SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; 3 Condamne l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 229/2018/PC du 05/10/2018, arrêt n° 219/2018

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