Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 209/2018 du 22 novembre 2018, LOTERIE NATIONALE DU BURKINA dite LONAB c/ Daniel ZIEM SOME

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 209/2018 du 22 novembre 2018

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'ordonnance n°034/2016 du 18 février 2016 du premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou et met les dépens à la charge de la Loterie Nationale du Burkina.

Pays
Burkina Faso
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'ordonnance n°034/2016 du 18 février 2016 du premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou et met les dépens à la charge de la Loterie Nationale du Burkina.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 360art. 70
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Affaire LONAB contre SOME ZIEM Daniel Troisième chambre Audience publique du 22 novembre 2018 Pourvoi : n°129/2016/PC du 23/06/2016 Affaire : LOTERIE NATIONALE DU BURKINA dite LONAB (Conseil : Maitre Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour) contre Daniel ZIEM SOME (Conseil : Maitre Abdoulaye ZAGRE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 209/2018 du 22 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître B A D O Koessy Alfred, G reffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 23 juin 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n° 129/2016/Pc du 23 juin 2016 , et formé par Maitre Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Loterie Nationale du Burkina dite LONAB, société d’Etat avec conseil d’administration au capital social d’un milliard de FCFA dont le siège social est à Ouagadougou,436, rue de la chance, 01 BP 68, dans la cause l’opposant à Daniel Ziem SOME , agent à la LONAB, domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseil Maitre Abdoulaye ZAGRE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet SAGNON , ZAGRE, Avocats associés,02 BP 5720 Ouagadougou, en cassation de l’ordonnance n° 034//2016 du 18 février 2016 , rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou , dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficulté d’exécution et en dernier ressort ; En la forme, Déclarons les appels de SOME Ziem Daniel recevables ; Au fond : Infirmons l’ordonnance attaquée ;
Statuant à nouveau, Nous déclarons compétent ; Ordonnons la reconstitution administrative et financière de la carrière de SOME Ziem Daniel ; Condamnons la LONAB aux dépens et à payer à SOME Ziem Daniel la somme de 500 000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour donner suite à son licenciement en 1995 par son employeur, la Loterie Nationale du Burkina, le sieur Daniel ZIEM SOME saisissait le Tribunal du travail de Ouagadougou, lequel déclarait son licenciement abusif par jugement n°20 daté du 25 janvier 2000 ; que de ce fait, la Présidente du Conseil d’administration de la LONAB enjoignait sa réintégration dans les effectifs de cette société par lettre datée du 20 décembre 2000 ; qu’à la suite de cette lettre, le Directeur de LONAB et Daniel Ziem SOME signaient un procès-verbal de règlement amiable aux termes duquel Daniel Ziem SOME était intégré pour compter du 1er janvier 2001, avec bonification d’échelon ; que toutefois, Daniel Ziem SOME considérait qu’en l’engageant de nouveau en qualité d’agent commercial au lieu de le réintégrer en application de la lettre susvisée, la LONAB lui faisait perdre six années d’ancienneté ; qu’il décidait en conséquence de s’en remettre à justice devant la 2 juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Ouagadougou, laquelle se déclarait incompétente le 30 juillet 2015 ; que sur appel de Daniel Ziem SOME, la Cour de Ouagadougou infirmait la décision du tribunal par ordonnance n° 034//2016 du 18 février 2016, dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité , à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu que dans la présente espèce, non seulement les juges des premier et second degrés ont fondé leur compétence sur les articles 360 et 362 du Code du travail burkinabé mais, encore et surtout, la Cour d’appel de Ouagadougou a motivé la reconstitution administrative et financière de la carrière de Daniel Ziem SOME par l’application de l’article 70, alinéa 2, du même code ; qu’il s’ensuit que l’affaire, devant les juridictions du fond, n’a soulevé aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ; que par conséquent, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la LONAB ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Loterie Nationale du Burkina, dite LONAB, aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 129/2016/PC du 23/06/2016, arrêt n° 209/2018

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