Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 192/2018 du 25 octobre 2018 — DIARRA Boubacar Contre Bank of Africa Côte d’Ivoire, dite BOA-CI

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 192/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

Rejette le pourvoi ; Condamne DIARRA Boubacar aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
DIARRA Boubacar Contre Bank of Africa Côte d’Ivoire, dite BOA-CI
Recours
162/2014/PC du 29/09/ 2014
Solution
Rejette le pourvoi ; Condamne DIARRA Boubacar aux entiers dépens.
Textes repérés
Non renseignés
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Qualification thématique en cours

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ----------
         Deuxième Chambre
              --------

Audience publique du 25 octobre 2015

Pourvoi : n°162/2014/PC du 29/09/ 2014

Affaire : DIARRA Boubacar
          (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour)


                 Contre

         Bank of Africa Côte d’Ivoire, dite BOA-CI
         (Conseil : Maître Jean François CHEVEAU, Avocat à la Cour)


                      Arrêt N°192/2018 du 25 octobre 2018

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018
où étaient présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                           Président, rapporteur
                 Idrissa YAYE,                            Juge
                 Arsène Jean Bruno MINIME,                Juge

      Et Maître Jean Bosco MONBLE,                         Greffier ;

           Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 29 septembre 2014
sous le n°162/2014/PC, formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour,
demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence Nabil, 3ème étage, Rue du Commerce ,
agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIARRA Boubacar, domicilié à
Douala, Rue Alfred SAKER, immeuble Cauris, appt 6G AKWA, B.P. 1674-
Douala, dans la cause qui l’oppose à la Bank Of Africa Côte d’Ivoire, en abrégé
BOA-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, avenue Terrasson
de Fourgères angle rue Gourgas, Immeuble SERMED/BOA, 01 BP 4132 Abidjan
01, ayant pour conseil Maître Jean François CHEVEAU, Avocat à la Cour,
demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème
étage, 01 B.P. 3585 Abidjan 01,

     en cassation de l’Arrêt n°791 rendu le 14 juin 2013 par la Cour d’appel
d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

       « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
dernier ressort ;
      En la forme
      Reçoit la BOA-CI en son appel relevé du jugement civil numéro 486/2012
rendu le 22 février 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
      Au fond
      L’y dit bien fondée ;
      Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;
      Statuant à nouveau, déclare DIARRA Boubacar mal fondé en son
opposition ;
      L’en déboute ;
      Le condamne à payer à la BOA-CI la somme de 1.141.171 F ;
      Le condamne aux dépens ; »

       DIARRA Boubacar invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la BOA-CI,
qui se dit créancière de la société Laboratoire Dermo-Soft, dite LDS SARL, de la
somme de 1.141.174 francs, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de
première instance d’Abidjan la condamnation de DIARRA Boubacar, pris en sa
qualité de caution, au paiement de cette somme, suivant Ordonnance d’injonction
de payer n°3206 en date du 19 novembre 2010 ; que cette ordonnance a été
rétractée par le même Tribunal, à la suite de l’opposition formée par DIARRA
Boubacar ; que par l’arrêt frappé du pourvoi, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé
ce jugement et condamné DIARRA au paiement demandé ;
      Sur la recevabilité du pourvoi

       Attendu que dans son mémoire reçu au greffe le 20 juin 2017, la
défenderesse fait valoir que le nommé Souleymane Tenemah COULIBALY, autre
caution de la LBS, a procédé à l’apurement total de la créance litigieuse ; que
selon lui, ce paiement ayant libéré le demandeur, l’arrêt attaqué de même que le
recours exercé à son encontre, sont devenus sans objet ;
       Mais attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 20 de l’Acte uniforme
sur les Sûretés, la caution ayant payé l’obligation garantie est subrogée dans les
droits et actions du créancier poursuivant ; que c’est donc à tort qu’il est soutenu
que le paiement invoqué est libérateur pour le demandeur ; que l’intérêt de ce
dernier au jugement du présent recours apparaît certain ; qu’il échet de rejeter la
fin de non-recevoir comme mal fondée ;

      Sur le premier et le second moyens réunis

       Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé, d’une part,
l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), en ce qu’elle
a étendu le cautionnement litigieux, donné suivant acte du 18 janvier 2002, à un
prêt octroyé par acte sous-seing privé du 9 janvier 2002, soit antérieurement à la
constitution dudit cautionnement, et, d’autre part, l’article 25 du même Acte
uniforme, pour n’avoir pas tiré les conséquences de la convention de crédit signée
entre les parties le 21 juillet 2004, laquelle aurait opéré la novation de la créance
réclamée, et en conséquence, entrainé l’extinction de l’engagement de la caution ;
       Attendu qu’au termes de l’article 9 alinéa 4 de l’AUS, « Sauf clause
contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal
antérieur à la date du cautionnement ; »
       Que selon l’article 25 du même Acte uniforme :
        « L’extinction totale ou partielle de l’obligation principale entraine, dans
la même mesure, celle de l’engament de la caution.
       …La novation de l’obligation principale par changement d’objet ou de
cause …libère la caution à moins qu’elle n’accepte de reporter sa garantie sur la
nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non
écrite… »
       Attendu qu’il est constant que suivant acte sous-seing privé signé à Abidjan
le 18 janvier 2002, DIARRA Boubacar a déclaré « se porter caution pure et simple
et répondant solidaire du LABORATOIRE DERMO SOFT titulaire du compte
n°107022 dans les livres de la BANK OF AFRICA-COTE D’IVOIRE à l’égard
de la BANK OF AFRICA-COTE D’IVOIRE, pour le remboursement de toutes
les sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant lui être dues par le
LABORATOIRE DERMO SOFT (LDS) pour quelque cause que ce soit, dans
l’une quelconque de ses agences » ; que par ces stipulations, DIARRA s’est porté
garant pour l'ensemble des dettes de la société LDS envers la société BOA-CI ;
       Attendu qu’il est également constant que la créance dont le recouvrement
est poursuivi constitue les impayés du prêt du 09 janvier 2002, mais également le
solde du compte courant n°1070220002 ouvert dans les livres de BOA-CI au nom
de la LDS, arrêté au 31 mars 2004, soit postérieurement à la constitution du
cautionnement ; qu’il résulte des mentions de la convention de crédit signée par
la BOA-CI et la LDS le 21 juillet 2004, qu’en vue du règlement dudit reliquat, la
Banque a accordé à la LDS un prêt à moyen terme de 6 449 858 francs CFA en
principal, pour une durée de 30 mois, payable conformément au tableau
d’amortissement convenu entre les parties ; que c’est le reliquat de ce dernier prêt
qui est l’objet des poursuites en paiement ; que c’est donc à tort que l’antériorité
de la créance est invoquée ;
       Attendu par ailleurs que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter
clairement des stipulations contractuelles ; que le simple réaménagement de la
dette et de ses modalités de remboursement résultant de la convention de crédit
du 21 juillet 2004, ne suffisent pas à caractériser une novation au sens des
dispositions de l’article 25 précité ; que le moyen invoqué de ce chef apparait
également mal fondé ;

       Attendu qu’il y a lieu en définitive de rejeter le pourvoi comme mal fondé,
et de condamner DIARRA Boubacar, qui succombe, aux entiers dépens ;


                                 PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

      Rejette le pourvoi ;
      Condamne DIARRA Boubacar aux entiers dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                                  Le Président


Le Greffier


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA — PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.