ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- Audience publique du 25 octobre 2015 Pourvoi : n°162/2014/PC du 29/09/ 2014 Affaire : DIARRA Boubacar (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour) Contre Bank of Africa Côte d’Ivoire, dite BOA-CI (Conseil : Maître Jean François CHEVEAU, Avocat à la Cour) Arrêt N°192/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 29 septembre 2014 sous le n°162/2014/PC, formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence Nabil, 3ème étage, Rue du Commerce , agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIARRA Boubacar, domicilié à Douala, Rue Alfred SAKER, immeuble Cauris, appt 6G AKWA, B.P. 1674- Douala, dans la cause qui l’oppose à la Bank Of Africa Côte d’Ivoire, en abrégé BOA-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, avenue Terrasson de Fourgères angle rue Gourgas, Immeuble SERMED/BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Jean François CHEVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 B.P. 3585 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°791 rendu le 14 juin 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la BOA-CI en son appel relevé du jugement civil numéro 486/2012 rendu le 22 février 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Statuant à nouveau, déclare DIARRA Boubacar mal fondé en son opposition ; L’en déboute ; Le condamne à payer à la BOA-CI la somme de 1.141.171 F ; Le condamne aux dépens ; » DIARRA Boubacar invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la BOA-CI, qui se dit créancière de la société Laboratoire Dermo-Soft, dite LDS SARL, de la somme de 1.141.174 francs, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan la condamnation de DIARRA Boubacar, pris en sa qualité de caution, au paiement de cette somme, suivant Ordonnance d’injonction de payer n°3206 en date du 19 novembre 2010 ; que cette ordonnance a été rétractée par le même Tribunal, à la suite de l’opposition formée par DIARRA Boubacar ; que par l’arrêt frappé du pourvoi, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé ce jugement et condamné DIARRA au paiement demandé ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire reçu au greffe le 20 juin 2017, la défenderesse fait valoir que le nommé Souleymane Tenemah COULIBALY, autre caution de la LBS, a procédé à l’apurement total de la créance litigieuse ; que selon lui, ce paiement ayant libéré le demandeur, l’arrêt attaqué de même que le recours exercé à son encontre, sont devenus sans objet ; Mais attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 20 de l’Acte uniforme sur les Sûretés, la caution ayant payé l’obligation garantie est subrogée dans les droits et actions du créancier poursuivant ; que c’est donc à tort qu’il est soutenu que le paiement invoqué est libérateur pour le demandeur ; que l’intérêt de ce dernier au jugement du présent recours apparaît certain ; qu’il échet de rejeter la fin de non-recevoir comme mal fondée ; Sur le premier et le second moyens réunis Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé, d’une part, l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), en ce qu’elle a étendu le cautionnement litigieux, donné suivant acte du 18 janvier 2002, à un prêt octroyé par acte sous-seing privé du 9 janvier 2002, soit antérieurement à la constitution dudit cautionnement, et, d’autre part, l’article 25 du même Acte uniforme, pour n’avoir pas tiré les conséquences de la convention de crédit signée entre les parties le 21 juillet 2004, laquelle aurait opéré la novation de la créance réclamée, et en conséquence, entrainé l’extinction de l’engagement de la caution ; Attendu qu’au termes de l’article 9 alinéa 4 de l’AUS, « Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieur à la date du cautionnement ; » Que selon l’article 25 du même Acte uniforme : « L’extinction totale ou partielle de l’obligation principale entraine, dans la même mesure, celle de l’engament de la caution. …La novation de l’obligation principale par changement d’objet ou de cause …libère la caution à moins qu’elle n’accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite… » Attendu qu’il est constant que suivant acte sous-seing privé signé à Abidjan le 18 janvier 2002, DIARRA Boubacar a déclaré « se porter caution pure et simple et répondant solidaire du LABORATOIRE DERMO SOFT titulaire du compte n°107022 dans les livres de la BANK OF AFRICA-COTE D’IVOIRE à l’égard de la BANK OF AFRICA-COTE D’IVOIRE, pour le remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant lui être dues par le LABORATOIRE DERMO SOFT (LDS) pour quelque cause que ce soit, dans l’une quelconque de ses agences » ; que par ces stipulations, DIARRA s’est porté garant pour l'ensemble des dettes de la société LDS envers la société BOA-CI ; Attendu qu’il est également constant que la créance dont le recouvrement est poursuivi constitue les impayés du prêt du 09 janvier 2002, mais également le solde du compte courant n°1070220002 ouvert dans les livres de BOA-CI au nom de la LDS, arrêté au 31 mars 2004, soit postérieurement à la constitution du cautionnement ; qu’il résulte des mentions de la convention de crédit signée par la BOA-CI et la LDS le 21 juillet 2004, qu’en vue du règlement dudit reliquat, la Banque a accordé à la LDS un prêt à moyen terme de 6 449 858 francs CFA en principal, pour une durée de 30 mois, payable conformément au tableau d’amortissement convenu entre les parties ; que c’est le reliquat de ce dernier prêt qui est l’objet des poursuites en paiement ; que c’est donc à tort que l’antériorité de la créance est invoquée ; Attendu par ailleurs que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des stipulations contractuelles ; que le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant de la convention de crédit du 21 juillet 2004, ne suffisent pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 précité ; que le moyen invoqué de ce chef apparait également mal fondé ; Attendu qu’il y a lieu en définitive de rejeter le pourvoi comme mal fondé, et de condamner DIARRA Boubacar, qui succombe, aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne DIARRA Boubacar aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier