Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 183/2018 du 25 octobre 2018 — Société Bolloré Transport Logistics Gabon S.A Contre Société Les Carrières de Makora S.A

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 183/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

Casse et annule l’arrêt n°7 du 8 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant à nouveau : Déboute la société Les Carrières de Makora de sa demande ; Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°178 rendue le 4 août 2017 par la juridiction du président du Tribunal de Libreville ; Condamne la société Les Carrières de Makora aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Société Bolloré Transport Logistics Gabon S.A Contre Société Les Carrières de Makora S.A
Recours
341/2017/PC du 29/12/2017
Solution
Casse et annule l’arrêt n°7 du 8 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant à nouveau : Déboute la société Les Carrières de Makora de sa demande ; Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°178 rendue le 4 août 2017 par la juridiction du président du Tribunal de Libreville ; Condamne la société Les Carrières de Makora aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (O.H.A.D.A)
            ---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
     ET D’ARBITRAGE
           (C.C.J.A)
            -------------
       Première chambre
          ------------
Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi : n°341/2017/PC du 29/12/2017

Affaire : Société Bolloré Transport Logistics Gabon S.A
         (Conseils : Etude de Esaïe MENDIMI, Avocats à la Cour)


                    Contre

           Société Les Carrières de Makora S.A

                    Arrêt N° 183/2018 du 25 octobre 2018
       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018
où étaient présents :
      Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,                       Président, rapporteur
               Robert SAFARI ZIHALIRWA,                           Juge
               Mahamadou BERTE,                                   Juge

       et Maître Edmond Acka ASSIEHUE,                            Greffier ;

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre
2017 sous le n°341/2017/PC et formé par Maître Esaïe MENDIMI, Avocat à la
Cour, demeurant derrière l’Ecole Normale Supérieure, 100 mètres sur la ruelle
en face du siège du parti Union Nationale, agissant au nom et pour le compte de
la société Bolloré Transport et Logistics Gabon ayant son siège dans la zone
portuaire d’Owendo, BP 77 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la société
Les Carrières de Makora dont le siège est à Libreville, 5ème étage de l’immeuble
SAADA, face à la Base aérienne n°1, BP 12.959 Libreville-Gabon,

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      en cassation de l’arrêt n°07 rendu le 8 novembre 2017 par la Cour d’appel
de Libreville dont le dispositif est le suivant :
       « Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’endroit de la société
Bolloré Transport et Logistics Gabon S.A en matière commerciale et en dernier
ressort ;
      En la forme :
    Déclare recevable l’appel interjeté par la société les Carrières de Makora
comme formé dans les délais légaux ;
      Au fond :
       - Dit que la saisie conservatoire de biens meubles corporels appartenant à
cette société est irrégulière ;
      - La déclare nulle ;
      - En conséquence infirme l’ordonnance du juge de l’urgence du 04 août
2017 en toutes ses dispositions ;
      Y ajoutant :
      Interdit toute conversion en saisie vente dans l’immédiat ;
      Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Gabon aux dépens. » ;
       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique pris de la
violation de la loi tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
      Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
      Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que munie de la grosse de la
décision en date du 13 juillet 2015 condamnant la société Les Carrières de
Makora à lui payer 513.596.065 FCFA, la société SDV Gabon, devenue Bolloré
Transport et Logistics Gabon, pratiquait une saisie-conservatoire de biens
meubles corporels le 23 juin 2017 contre sa débitrice ; que par ordonnance
n°178/2016-2017 du 4 août 2017, la juridiction du président du Tribunal de
Libreville rejetait la demande en mainlevée de la société Les Carrières de
Makora, déclarait la saisie régulière et ordonnait la poursuite de l’exécution


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forcée ; que sur appel de la société Les Carrières de Makora, la Cour de
Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ;
      Attendu que par lettre n°0050/2018/G4 du 16 janvier 2018, le Greffier de
la Cour a signifié le recours à la société Les Carrières de Makora par l’entremise
de son conseil, Maître Jean Paul IBONG FADI, Avocat au Barreau du Gabon ;
que ce courrier reçu le 28 mars 2018 n’a été suivi d’aucune suite ; que le
principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur l’affaire ;
      Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la mauvaise
application ou méconnaissance de la loi
       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la mauvaise application de
l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel y a fondé sa
décision alors que la saisie querellée a été pratiquée directement entre les mains
de la société débitrice, et non celles d’un tiers ; qu’en procédant de la sorte, la
cour d’appel a, selon la demanderesse, non seulement fait une mauvaise
application du texte précité, mais aussi méconnu l’article 64 du même Acte
uniforme applicable en l’espèce, exposant ainsi sa décision à la cassation ;
       Attendu, en effet, qu’il résulte de l’examen du procès-verbal dressé le 23
juin 2017 par Maître Mouléley Pongui, Huissier de justice à Libreville, faisant
foi, que la saisie litigieuse a été pratiquée entre les mains de la société Les
Carrières de Makora, en présence de ses salariés nommément désignés ; que dès
lors, en appliquant à la cause les dispositions de l’article 67 de l’Acte uniforme
susvisé, plutôt relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels
pratiquée entre les mains d’un tiers, les juges d’appel encourent le grief allégué ;
qu’il échet par conséquent de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;
      Sur l’évocation
       Attendu que la société Les Carrières de Makora a fait appel de
l’ordonnance n°178/2016-2017 du 4 août 2017, par laquelle la juridiction du
président du Tribunal de Libreville a déclaré régulière la saisie pratiquée sur ses
biens par la société Bolloré Transport et Logistics et ordonné la poursuite de
l’exécution forcée entreprise ; qu’elle sollicite l’infirmation de ladite décision au
motif qu’elle n’aurait pas tenu compte de ses moyens de droit, relativement à la
violation par le procès-verbal de saisie de l’huissier instrumentaire, des
dispositions combinées des articles 67, 100, 101 et 107 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ;


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       Mais attendu que la décision attaquée énonce « qu’à l’examen dudit
procès-verbal, il ressort que la saisie contestée a été pratiquée en présence des
sieurs AFANE Adrian, NGUEMA Parfait, IBINGA Régis Blaise, NGUEMA
Xavier Jackson, BENGUE IMALET Jean Jules et MOUBAMBA Faustin, tous
employés de la société demanderesse ; que partant, l’opération de saisie n’a pas
été pratiquée entre les mains d’un tiers, mais entre les mains de la société Les
Carrières de Makora S.A. ; qu’ainsi, le moyen tiré de la violation des articles 67
et 107 de l’Acte uniforme suscité ne saurait prospérer ; que surabondamment, il
résulte également de l’analyse du procès-verbal de saisie contesté que toutes les
mentions énumérées aux articles 100 et 101 du même Acte uniforme ont été
intégralement respectées par l’huissier instrumentaire » ; qu’il résulte de ces
énonciations faisant foi jusqu’à inscription de faux que le premier juge a
suffisamment répondu aux moyens proposés par l’appelante ; qu’il suit de là que
son recours étant mal fondé, il échet de confirmer la décision déférée en toutes
ses dispositions ;
      Sur les dépens
     Attendu que la défenderesse ayant succombé, sera condamnée aux
dépens ;
                    PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Casse et annule l’arrêt n°7 du 8 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel
Judiciaire de Libreville ;
      Evoquant et statuant à nouveau :
      Déboute la société Les Carrières de Makora de sa demande ;
      Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°178 rendue le 4 août
2017 par la juridiction du président du Tribunal de Libreville ;
      Condamne la société Les Carrières de Makora aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                                Le Président
      Le Greffier




                                                                                    4


Source et statut

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