ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°341/2017/PC du 29/12/2017 Affaire : Société Bolloré Transport Logistics Gabon S.A (Conseils : Etude de Esaïe MENDIMI, Avocats à la Cour) Contre Société Les Carrières de Makora S.A Arrêt N° 183/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2017 sous le n°341/2017/PC et formé par Maître Esaïe MENDIMI, Avocat à la Cour, demeurant derrière l’Ecole Normale Supérieure, 100 mètres sur la ruelle en face du siège du parti Union Nationale, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport et Logistics Gabon ayant son siège dans la zone portuaire d’Owendo, BP 77 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la société Les Carrières de Makora dont le siège est à Libreville, 5ème étage de l’immeuble SAADA, face à la Base aérienne n°1, BP 12.959 Libreville-Gabon, 1 en cassation de l’arrêt n°07 rendu le 8 novembre 2017 par la Cour d’appel de Libreville dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’endroit de la société Bolloré Transport et Logistics Gabon S.A en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel interjeté par la société les Carrières de Makora comme formé dans les délais légaux ; Au fond : - Dit que la saisie conservatoire de biens meubles corporels appartenant à cette société est irrégulière ; - La déclare nulle ; - En conséquence infirme l’ordonnance du juge de l’urgence du 04 août 2017 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Interdit toute conversion en saisie vente dans l’immédiat ; Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Gabon aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique pris de la violation de la loi tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que munie de la grosse de la décision en date du 13 juillet 2015 condamnant la société Les Carrières de Makora à lui payer 513.596.065 FCFA, la société SDV Gabon, devenue Bolloré Transport et Logistics Gabon, pratiquait une saisie-conservatoire de biens meubles corporels le 23 juin 2017 contre sa débitrice ; que par ordonnance n°178/2016-2017 du 4 août 2017, la juridiction du président du Tribunal de Libreville rejetait la demande en mainlevée de la société Les Carrières de Makora, déclarait la saisie régulière et ordonnait la poursuite de l’exécution 2 forcée ; que sur appel de la société Les Carrières de Makora, la Cour de Libreville rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0050/2018/G4 du 16 janvier 2018, le Greffier de la Cour a signifié le recours à la société Les Carrières de Makora par l’entremise de son conseil, Maître Jean Paul IBONG FADI, Avocat au Barreau du Gabon ; que ce courrier reçu le 28 mars 2018 n’a été suivi d’aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur l’affaire ; Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la mauvaise application ou méconnaissance de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la mauvaise application de l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel y a fondé sa décision alors que la saisie querellée a été pratiquée directement entre les mains de la société débitrice, et non celles d’un tiers ; qu’en procédant de la sorte, la cour d’appel a, selon la demanderesse, non seulement fait une mauvaise application du texte précité, mais aussi méconnu l’article 64 du même Acte uniforme applicable en l’espèce, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu’il résulte de l’examen du procès-verbal dressé le 23 juin 2017 par Maître Mouléley Pongui, Huissier de justice à Libreville, faisant foi, que la saisie litigieuse a été pratiquée entre les mains de la société Les Carrières de Makora, en présence de ses salariés nommément désignés ; que dès lors, en appliquant à la cause les dispositions de l’article 67 de l’Acte uniforme susvisé, plutôt relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers, les juges d’appel encourent le grief allégué ; qu’il échet par conséquent de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que la société Les Carrières de Makora a fait appel de l’ordonnance n°178/2016-2017 du 4 août 2017, par laquelle la juridiction du président du Tribunal de Libreville a déclaré régulière la saisie pratiquée sur ses biens par la société Bolloré Transport et Logistics et ordonné la poursuite de l’exécution forcée entreprise ; qu’elle sollicite l’infirmation de ladite décision au motif qu’elle n’aurait pas tenu compte de ses moyens de droit, relativement à la violation par le procès-verbal de saisie de l’huissier instrumentaire, des dispositions combinées des articles 67, 100, 101 et 107 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; 3 Mais attendu que la décision attaquée énonce « qu’à l’examen dudit procès-verbal, il ressort que la saisie contestée a été pratiquée en présence des sieurs AFANE Adrian, NGUEMA Parfait, IBINGA Régis Blaise, NGUEMA Xavier Jackson, BENGUE IMALET Jean Jules et MOUBAMBA Faustin, tous employés de la société demanderesse ; que partant, l’opération de saisie n’a pas été pratiquée entre les mains d’un tiers, mais entre les mains de la société Les Carrières de Makora S.A. ; qu’ainsi, le moyen tiré de la violation des articles 67 et 107 de l’Acte uniforme suscité ne saurait prospérer ; que surabondamment, il résulte également de l’analyse du procès-verbal de saisie contesté que toutes les mentions énumérées aux articles 100 et 101 du même Acte uniforme ont été intégralement respectées par l’huissier instrumentaire » ; qu’il résulte de ces énonciations faisant foi jusqu’à inscription de faux que le premier juge a suffisamment répondu aux moyens proposés par l’appelante ; qu’il suit de là que son recours étant mal fondé, il échet de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°7 du 8 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant à nouveau : Déboute la société Les Carrières de Makora de sa demande ; Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°178 rendue le 4 août 2017 par la juridiction du président du Tribunal de Libreville ; Condamne la société Les Carrières de Makora aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4