Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 182/2018 du 25 octobre 2018, Monsieur Baba Boré DJIRE c/ Monsieur Oumar GUINDO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 182/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour dit que c'est à tort que la Cour suprême du Mali a retenu sa compétence, déclare nul et non avenu l'arrêt n°24 rendu le 22 août 2017 par ladite Cour et condamne le défendeur aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°338/2017/PC du 11/12/2017 Affaire : Monsieur Baba Boré DJIRE (Conseils : Cabinet YOUBA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Oumar GUINDO (Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA) Arrêt N° 182/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2017 sous le n°338/2017/PC et formé par Maître YOUBA, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble MAMA Ouleye, Route de Koulikoro, Rue 303, porte 121 de la Plaque Route près de l’école de Base (5ème carré), Djélibougou Bamako-MALI, au nom et pour le compte de Baba Boré DJIRE, domicilié au quartier Sokorodji, Rue 560 porte 260, Commune VI du district de Bamako, dans la cause l’opposant à Oumar GUINDO, domicilié au quartier Magnambougou, Rue 422, porte 182, Commune VI du district de Bamako, ayant pour conseil Maître Abdourhamane Boubacar 1 MAIGA, avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Niamakoro, Cité UNICEF, en face de la Cité des Enfants, en annulation de l’arrêt n°24 rendu le 22 août 2017 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Casse et annule l’arrêt n°9 du 13/10/2016 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Bamako ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée ; Ordonne la restitution de l’amende de consignation ; Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que Oumar GUINDO est titulaire de la parcelle N°W3 sise à Magnambougou extension, objet du titre foncier n°12497, sur laquelle il a permis à Baba Boré DJIRE d’ériger un garage pour la mise en place duquel ce dernier a investi ; que suite à une mésentente relative à la fixation et au paiement des loyers, Oumar GUINDO a saisi le juge des référés du Tribunal de la Commune VI du District de Bamako qui, par ordonnance n°678 en date du 3 décembre 2013, a prononcé l’expulsion de Baba Boré DJIRE après avoir constaté sa non comparution ; que par ordonnance du 18 févier 2014, le même juge a rejeté la demande de rétractation de Baba Boré DJIRE, finalement expulsé des lieux en dépit de son appel contre les décisions précitées et de ses contestations portant sur l’usage professionnel des lieux loués et l’importance des investissements par lui réalisés ; que c’est dans ce conteste que, par exploit du 9 avril 2014, Baba Boré DJIRE a attrait Oumar GUINDO devant le Tribunal de commerce de Bamako qui a, par jugement n°461 du 25 juin 2014, rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur et condamné celui-ci à payer au demandeur les sommes de 20.199.115 FCFA à titre d’impenses, 15.000.000 à titre d’indemnité d’éviction et 10.000.000 FCFA à titre de dommage-intérêts, et débouté le requérant du surplus de sa demande ; que sur appel d’Oumar GUINDO et par arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Bamako a confirmé le jugement entrepris relativement aux impenses et l’a infirmé sur 2 l’indemnité d’éviction et les dommages-intérêts ; que statuant à nouveau, elle a condamné Oumar GUINDO à payer à Baba Boré DJIRE les sommes de 1.350.000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction et de 1.500.000 FCFA à titre de dommages- intérêts, et rejeté la demande reconventionnelle d’Oumar GUINDO ; que sur le pourvoi formé par Maître Nouhoum CAMARA au nom d’Oumar GUINDO, la Cour suprême du Mali, passant outre l’exception d’incompétence soulevée par le conseil de Baba Boré DJIRE, a rendu l’arrêt dont recours ; Sur l’annulation de l’arrêt n°24 du 22 août 2017 rendu par la Cour suprême du Mali Attendu que le demandeur fonde son recours sur la méconnaissance par la Cour Suprême du Mali de la compétence de la CCJA, en ce qu’elle s’est prononcée sur un litige soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; Attendu en effet que selon l’article 18 du Traité de l’OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que sieur Oumar GUINDO a mis son immeuble à la disposition du demandeur pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle, moyennant le paiement d’un loyer ; que, bien que verbale, cette opération constitue un bail à usage professionnel au sens des dispositions des articles 101 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que le contentieux y relatif relevant de la CCJA, en rejetant le déclinatoire fait par le requérant, au lieu de se dessaisir de l’affaire, la Cour Suprême du Mali a commis le grief allégué ; que le recours étant donc fondé, il échet d’y faire droit ; Sur les dépens Attendu que le défendeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que c’est à tort que la Cour Suprême du Mali a retenu sa compétence ; En conséquence, déclare nul et non avenu l’arrêt n°24 du 22 août 2017 rendu par ladite Cour ; Condamne le défendeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 338/2017/PC du 11/12/2017, arrêt n° 182/2018
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