Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2017 du 23 février 2017, Société PAPIGRAPH-CI c/ Sté CODIPAC

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 22/2017 du 23 fevrier 2017

À retenir

Dit que la Cour suprême de Côte d'Ivoire s'est à tort déclarée compétente, déclare nul et non avenu son arrêt n° 472/14 du 10 juillet 2014 et condamne la société CODIPAC aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Dit que la Cour suprême de Côte d'Ivoire s'est à tort déclarée compétente, déclare nul et non avenu son arrêt n° 472/14 du 10 juillet 2014 et condamne la société CODIPAC aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 101art. 14art. 18art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°149/2014/PC du 25/08/2014 Affaire : Société PAPIGRAPH-CI (Conseils : La SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Contre Sté CODIPAC (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 022/2017 du 23 février 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, KOUA DIEHI Vincent, Juge, ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 25 août 2014 sous le n°149/2014/PC et formé par la SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Lamblin, Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société Papiers et Graphiques de Côte d’Ivoire, dite PAPIGRAPH-CI, dont le siège social est à Abidjan, 10/12, Rue de l’Industrie, Zone 3 à Treichville, 01 BP 2294 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Commerce et Distribution de Produits Alimentaires Congelés, en abrégé CODIPAC, dont le siège social est à Abidjan, au Port de pêche, 18 BP 2981 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 24 Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, en annulation de l’Arrêt n°472/14 rendu le 10 juillet 2014 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule partiellement l’arrêt attaqué ; Evoquant, Condamne la société CODIPAC à payer à la société PAPIGRAPH-CI la somme de vingt-sept millions (27 000 000) FCFA à titre d’indemnité d’éviction Ordonne l’expulsion de la société PAPIGRAPH-CI des locaux loués ; Dit que la société PAPIGRAPH-CI sera maintenue dans les lieux loués jusqu’au paiement effectif de la somme de vingt-sept millions (27 000 000) francs CFA … ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public… » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par deux contrats du 29 novembre 2007, la société PAPIGRAPH-CI a pris à bail à usage professionnel des locaux sis à Abidjan-Treichville appartenant à la société SYNGETA-CI ; qu’étant devenue nouveau propriétaire desdits locaux suite à une vente, la société CODIPAC a demandé, le 02 août 2012, à la société PAPIGRAPH- CI de les libérer pour un délai de six mois, pour cause de travaux ; que ne pouvant plus réintégrer les lieux, les constructions entreprises ayant transformé leur destination initiale, la société PAPIGRAPH-CI a saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan qui, par jugement RG n°204/2013 du 16 mai 2013, a condamné la société CODIPAC à lui payer la somme de 27 000 000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ; que la Cour d’appel d’Abid

jan, par Arrêt n°719/CCIAL du 13 décembre 2013, a infirmé ledit jugement et condamné la société CODIPAC à payer à la société PAPIGRAPH-CI la somme de 730 733 508 FCFA; que la Chambre 2 judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie par la société CODIPAC, a rendu l’Arrêt objet du présent recours; Sur l’annulation de l’Arrêt n°472/14 du 10 juillet 2014
Attendu que la société PAPIGRAPH-CI sollicite l’annulation de l’Arrêt attaqué, en ce qu’en dépit de l’exception d’incompétence qu’elle a soulevée, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a examiné le recours en cassation de la société CODIPAC qui, selon elle, relevait de la compétence de la Cour de céans, l’affaire soulevant des questions relatives à un bail à usage professionnel ; que ce faisant, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a violé les articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA etexposé sa décision à l’annulation, conformément à l’article 18 du même Traité ;
Attendu qu’en réplique, la société CODIPAC soutient que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a été saisie pour violation de l’article 32 du nouveau Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; que ce texte de droit interne, d’ordre public, exige des chefs de juridictions et des premiers présidents de présider eux-mêmes les audiences lorsque l’intérêt pécuniaire d’une action excède cent millions (100 000 000) FCFA ; que dès lors, la compétence de la Cour de céans à connaitre du recours formé par la société PAPIGRAPH-CI ne peut être retenue, car il ne suffit pas pour justifier cette compétence que la demanderesse invoque la violation d’une disposition d’un Acte uniforme ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;
Attendu en l’espèce qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que le litige porte sur des baux à usage professionnel conclus conformément à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que c’est sur la base desdits baux que la Cour a condamné « la société CODIPAC à payer à la société PAPIGRAPH- CI la somme de vingt-sept millions (27.000.000) FCFA à titre d’indemnité d’éviction », ordonné « l’expulsion de la société PAPIGRAPH-CI des locaux loués », et « dit que la société PAPIGRAPH-CI sera maintenue dans les lieux loués jusqu’au paiement effectif de la somme de vingt-sept millions » et ce, bien que la société PAPIGRAPH-CI ait soulevé son incompétence dans son mémoire du 04 3 avril 2014 ; que c’est donc à tort qu’elle s’est déclarée compétente sur le pourvoi de la société CODIPAC contre l’Arrêt n°719/CCIAL du 13 décembre 2013 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer l’Arrêt n°472/14 du 10 juillet 2014 nul et non avenu, en application des dispositions susvisées du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu que la société CODIPAC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente pour examiner le pourvoi en cassation de la société CODIPAC ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°472/14 du 10 juillet 2014 rendu par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne la société CODIPAC aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 149/2014/PC du 25/08/2014, arrêt n° 022/2017

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