Niger · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 167/2018 du 25 octobre 2018 — ETAT DU NIGER Contre Société AFRICARD CO LIMITED
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 167/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
Prend acte du désistement d’instance par l’Etat du Niger ; En conséquence constate l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat du Niger.
Domaine
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation14 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 141/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 141/2016 du 14 juillet 2016, ETAT DU NIGER c/ SOCIÉTÉ AFRICARD CO LTD (BVI)
res Amar OBEID et Rachad MEDAWAR du cabinet OBEID & MEDAWAR LAW FIRM, Avocats à la Cour à Beyrouth, Liban, Quantum Tower, avenue Charles MALECK, ACHRAFIED, en révision de l’arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016 rendu par la Cour de céans et de la sentence arbitrale finale rendue le 6 décembre 2014 ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation12 avril 2018 · Nigerarrêt n° 87/2018CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2018 du 12 avril 2018, ETAT DU NIGER c/ Société AFRICARD CO LIMITED
ment de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt n° 087/2018 du 12 avril 2018 de la Cour de céans, auquel il est fait expressément renvoi pour l’exposé plus ample du litige ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procé
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Assemblée Plénière
-------
Audience publique du 25 octobre 2018
Recours : n°006/2017/PC du 10/01/2017
Affaire : ETAT DU NIGER
(Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND-
KERVERSAU, Avocats à la Cour)
Contre
Société AFRICARD CO LIMITED
(Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD & Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad
MEDAWAR-Obeid & Medawar Law Firm, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 167/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a
rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Messieurs Mamadou DEME, 1er Vice-Président
Djimasna N’DONINGAR, 2nd Vice-Président
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2017/PC
du 10 janvier 2017 et formé par Maître Gabriel A. DOSSOU, Avocat au barreau du
Bénin, 01 B.P. 4959 Cotonou, La SERARL GRAMOND-KERVERSAU, société
d’avocats au barreau de Paris, 12, rue du quatre septembre-75002, et Maître ILLO
ISSOUFOU, Avocat au barreau du Niger, B.P.11431, zone Radio, Niamey, pour le
compte de l’Etat du Niger, représenté par son Secrétaire Général du Gouvernement,
domicilié en son cabinet sis au Palais de la Présidence de la République du Niger, B.P.
550 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la société AFRICARD CO LIMITED-
British Virgin Island, dont le siège se trouve à Geneva Place, Road Town, Îles Vierges
Britanniques, représentée par son Directeur Général, sieur Dany CHACCOUR,
demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils Maître Cheick DIOP de la
société d’avocats CD & Associés sise aux II Plateaux, 314, Rue J17, 28 B.P. 88
Abidjan 28, Côte d’Ivoire, et Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR du cabinet
OBEID & MEDAWAR LAW FIRM, Avocats à la Cour à Beyrouth, Liban, Quantum
Tower, avenue Charles MALECK, ACHRAFIED,
en révision de l’arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016 rendu par la Cour de céans
et de la sentence arbitrale finale rendue le 6 décembre 2014 ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Vu l’arrêt n° 087/2018 du 12 avril 2018 de la Cour de céans, auquel il est fait
expressément renvoi pour l’exposé plus ample du litige ;
Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure qu’à la demande de l’Etat du
Niger, la Cour de céans, par l’arrêt susvisé, ouvrait une procédure de révision contre
son arrêt n°141/2016 rendu le 14 juillet 2016, et invitait les deux parties à parfaire leur
défense au fond ; que par mémoire reçu le 12 septembre 2018, l’Etat du Niger déclarait
se désister de son instance en révision et demandait la constatation de son extinction,
indiquant que les deux parties avaient mis un terme à leur différend suivant un
protocole d’accord signé le 27 juin 2018 ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 1. Le demandeur peut se désister de son
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instance. 2. Le désistement d’instance entraine l’extinction de l’instance, si le
défendeur y consent… » ;
Attendu en l’espèce que par courrier n°0994/2018/G2 du 17 septembre 2018, le
Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le mémoire de l’Etat du Niger susvisé à
la société AFRICARD qui, par mémoire de son conseil daté du 28 septembre 2018, a
déclaré consentir au désistement d’instance sollicité par l’Etat du Niger ; que les
conditions d’un désistement étant réunies, il échet de faire droit à la demande ;
Sur les dépens
Attendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les
dépens sont mis à la charge du demandeur » ;
Que cette disposition spéciale relative au désistement visant le demandeur à
l’instance, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’Etat du Niger ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Prend acte du désistement d’instance par l’Etat du Niger ;
En conséquence constate l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat du Niger.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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