ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée Plénière ------- Audience publique du 25 octobre 2018 Recours : n°006/2017/PC du 10/01/2017 Affaire : ETAT DU NIGER (Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND- KERVERSAU, Avocats à la Cour) Contre Société AFRICARD CO LIMITED (Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD & Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR-Obeid & Medawar Law Firm, Avocats à la Cour) Arrêt N° 167/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Messieurs Mamadou DEME, 1er Vice-Président Djimasna N’DONINGAR, 2nd Vice-Président Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2017/PC du 10 janvier 2017 et formé par Maître Gabriel A. DOSSOU, Avocat au barreau du Bénin, 01 B.P. 4959 Cotonou, La SERARL GRAMOND-KERVERSAU, société d’avocats au barreau de Paris, 12, rue du quatre septembre-75002, et Maître ILLO ISSOUFOU, Avocat au barreau du Niger, B.P.11431, zone Radio, Niamey, pour le compte de l’Etat du Niger, représenté par son Secrétaire Général du Gouvernement, domicilié en son cabinet sis au Palais de la Présidence de la République du Niger, B.P. 550 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la société AFRICARD CO LIMITED- British Virgin Island, dont le siège se trouve à Geneva Place, Road Town, Îles Vierges Britanniques, représentée par son Directeur Général, sieur Dany CHACCOUR, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils Maître Cheick DIOP de la société d’avocats CD & Associés sise aux II Plateaux, 314, Rue J17, 28 B.P. 88 Abidjan 28, Côte d’Ivoire, et Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR du cabinet OBEID & MEDAWAR LAW FIRM, Avocats à la Cour à Beyrouth, Liban, Quantum Tower, avenue Charles MALECK, ACHRAFIED, en révision de l’arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016 rendu par la Cour de céans et de la sentence arbitrale finale rendue le 6 décembre 2014 ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt n° 087/2018 du 12 avril 2018 de la Cour de céans, auquel il est fait expressément renvoi pour l’exposé plus ample du litige ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure qu’à la demande de l’Etat du Niger, la Cour de céans, par l’arrêt susvisé, ouvrait une procédure de révision contre son arrêt n°141/2016 rendu le 14 juillet 2016, et invitait les deux parties à parfaire leur défense au fond ; que par mémoire reçu le 12 septembre 2018, l’Etat du Niger déclarait se désister de son instance en révision et demandait la constatation de son extinction, indiquant que les deux parties avaient mis un terme à leur différend suivant un protocole d’accord signé le 27 juin 2018 ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 1. Le demandeur peut se désister de son 2 instance. 2. Le désistement d’instance entraine l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent… » ; Attendu en l’espèce que par courrier n°0994/2018/G2 du 17 septembre 2018, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le mémoire de l’Etat du Niger susvisé à la société AFRICARD qui, par mémoire de son conseil daté du 28 septembre 2018, a déclaré consentir au désistement d’instance sollicité par l’Etat du Niger ; que les conditions d’un désistement étant réunies, il échet de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Que cette disposition spéciale relative au désistement visant le demandeur à l’instance, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’Etat du Niger ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement d’instance par l’Etat du Niger ; En conséquence constate l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat du Niger. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3