Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 151/2018 du 7 juin 2018, Monsieur MARCOS ELIE ASSAD c/ Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 151/2018 du 7 juin 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par monsieur MARCOS ELIE ASSAD contre l'arrêt commercial n°207 CCIAL rendu le 29 mai 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et le condamne aux dépens.
Domaine
Transport de marchandises
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Troisième chambre Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n° 060/2017/PC du 07/04/2017 Affaire : Monsieur MARCOS ELIE ASSAD (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD (Conseil : Maître KPAKPOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 151/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2017 sous le numéro 060/2017/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 24 Boulevard CLOSEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, Immeuble SIPIM, 5ème étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marcos Elie ASSAD, Directeur de société, demeurant à Abidjan Zone 4C Rue du Docteur Calmette, dans la cause l’opposant à la Société Abidjanaise de Dépannage dite SOAD, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Marcory Boulevard Valery Giscard d’Estaing, 18 BP 948 Abidjan 18, ayant pour conseil Maitre KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Bd Latrille, Immeuble SICOGI A, Rez-de-chaussée, Appartement n°652, 25 BP. 678 Abidjan 25, en cassation de l’arrêt commercial n°207 CCIAL rendu le 29 mai 2015 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare les parties recevables en leurs appels principal et incident ; Au fond : - Les y dit mal fondées ; - Les en déboute ; - Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - Condamne MARCOS ELIE ASSAD aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Marcos Elie ASSAD a sollicité et payé les services du Groupe SOAD à l’effet de transporter à Abidjan un tracteur accidenté sur le tronçon Aboisso-Abidjan ; qu’à l’arrivée dudit tracteur SOAD en a donné avis à Marcos qui n’a pris aucune disposition pour l’enlever ; qu’après l’avoir gardé pendant un temps, SOAD a procédé à la vente aux enchères du tracteur ; que s’estimant lésé par cette vente, Marcos Elie ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce d’Abidjan en réparation des préjudices subis ; que statuant sur son action, ledit tribunal, par jugement n° 1329 du 12 décembre 2013, l’a déclaré irrecevable pour prescription ; que sur appel des parties, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi et notamment des dispositions de l’article 25-1 de l’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route (AUCTMR) Attendu que Marcos Elie ASSAD reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son action à l'encontre du Groupe SOAD prescrite, sur le fondement de l’article 25-1 de l’AUCTMR, au motif qu’elle découlait du contrat de transport en date du 05 mai 2010 qui l'a lié au Groupe SOAD, alors que son action ne découlait nullement de l'opération de transport terminée, mais plutôt d’une faute distincte 2 qu’aurait commise SOAD postérieurement au transport de son tracteur ; Mais attendu que l’alinéa 6 de l’article 12 dudit Acte uniforme dispose que : « Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d'instructions si l'état ou la nature périssable de la marchandise le justifie ou si les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut faire procéder à la vente s'il n'a pas reçu d'instructions dans les quinze jours suivant l'avis… » ; Attendu qu’il n’est pas contesté que le différend opposant les parties se rapporte directement au contrat de transport du tracteur vendu ; qu’à défaut de prouver l’existence d’une convention par laquelle les parties auraient prévu une prestation distincte dudit transport, le demandeur ne peut valablement se prévaloir d’une quelconque violation de l’article 25-1 de l’Acte uniforme relatif aux transports de marchandises par route à la Cour d’appel qui y a fondé sa motivation pour décider que son action tombait sous le coup de la prescription ; qu’en conséquence, le pourvoi, qui n’est pas fondé, doit être rejeté ; Attendu que le demandeur ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 060/2017/PC du 07/04/2017, arrêt n° 151/2018
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