Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 146/2018 du 7 juin 2018, - Société Valeur Plus Sénégal - Marc Alain ALDASORO c/ Mohamed NDIR
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 146/2018 du 7 juin 2018
À retenir
La Cour déclare recevable le pourvoi de la société Valeur Plus Sénégal et de Marc Alain ALDASORO, dit n'y avoir lieu à procédure orale, rejette le pourvoi comme non fondé et condamne les demandeurs aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°131/2016/PC du 24/06/2016 Affaire : - Société Valeur Plus Sénégal - Marc Alain ALDASORO (Conseil : Maîtres MBAYE Jacques NDIAYE et Myriam DIALLO, Avocats à la Cour) contre Mohamed NDIR (Conseil : Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour) ARRET N° 146/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°131/2016/PC du 24 juin 2016 et formé par Maîtres Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour, Immeuble n°8619 H, 3ème étage, Montée Sicap Sacré Cœur II à Dakar et Maître Myriam DIALLO, Avocate à la Cour, demeurant Rue des Jardins, Résidence du Vallon, II Plateaux, 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Valeur Plus Sénégal SARL, ayant son siège social à Dakar Fann Mermoz, Résidence San Marco et de Monsieur Marc Alain ALDASORO, administrateur de sociétés, demeurant à Dakar Fann Mermoz, Résidence San Marco, dans la cause les opposant à Monsieur Mohamed NDIR, demeurant au 28, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, ayant pour conseil Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 1, Entrée VDN x Bourguiba, Immeuble SENEMAR à Dakar ; en cassation de l’arrêt n°07 rendu le 03 janvier 2011 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : - Vu l’ordonnance de clôture ; - Déclare la tierce opposition et l’opposition recevables ; Au fond : - Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; - Condamne les appelants aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit du 16 mai 2008, sieur Mohamed NDIR assignait les sociétés FINASEN S.A. et Valeur Plus Sénégal SARL en nullité du procès-verbal d’adjudication du 15 mai 2006 portant sur les 150 actions qu’il détenait dans la société FINASEN S.A. ; que par jugement n°2252 du 02 décembre 2008, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar faisait droit à sa demande ; que contre ce jugement, sieur Marc Alain ALDASORO, acquéreur des actions, et la société Valeur Plus Sénégal formaient respectivement tierce opposition et opposition ; que, de son côté, la FINASEN S.A. demandait l’annulation des offres réelles faites par sieur Mohamed NDIR le 13 janvier 2006 ; qu’après jonction de ces procédures, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, par jugement n°613/2010 du 17 février 2 2010, confirmait celui rendu par défaut le 02 décembre 2008 ; que sur appel de la société Valeur Plus Sénégal et de Marc Alain ALDASORO, la Cour de Dakar a rendu l’arrêt n°07 du 03 janvier 2011, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2017, sieur Mohamed NDIR, défendeur au pourvoi, demande in limine litis à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société Valeur Plus Sénégal et sieur Marc ALDASORO au motif que ce pourvoi a été enregistré le 26 juin 2016, alors que la décision attaquée a été signifiée aux demandeurs au pourvoi par exploit d’huissier le 04 mars 2011 ; qu’il est hors le délai des deux mois prévus à cet effet ; Attendu qu’en réplique, les demandeurs soutiennent qu’il n’y a pas eu de signification au sens de l’article 822 du Code de procédure civile du Sénégal ; que l’exploit excipé par le défendeur n’a pas été signifié à personne mais à domicile ; que le dénommé Amadou BA qui a reçu l’acte n’est pas habilité à recevoir des actes pour le compte des demandeurs ; qu’aucune des formalités substantielles supplémentaires exigées par l’article 823 dudit Code, dans le cas d’une signification à domicile, n’ayant été accomplie par l’huissier, il apparaît clairement qu’au regard des dispositions en vigueur au Sénégal, l’acte n’a pas rempli son objet et aucune signification de la décision ne peut être considérée comme étant intervenue ; qu’ils concluent au rejet de l’exception ; Attendu qu’aux termes de l’article 822, alinéa 1, du Code de procédure civile sénégalais, « tous exploits sont signifiés à personne ou à domicile ; dans ce dernier cas, la copie peut être remise à la personne, parent, allié ou serviteur, trouvée par l’huissier à charge pour lui d’indiquer la qualité déclarée » ; que l’alinéa 2 dudit article précise, lorsque la signification est faite à domicile ou à voisin, que « l’huissier indique le numéro, la date et l’autorité signataire de la carte d’identité de la personne qui reçoit l’acte. Si la personne interpellée (…) ne peut présenter sa carte d’identité, l’huissier remet sans délai la copie au maire ou à un adjoint… » ; qu’enfin, l’article 823 prescrit que « dans le cas où la copie a été remise en mairie (…), l’huissier est tenu d’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception la partie intéressée du dépôt ainsi fait… » Attendu qu’il ressort de l’exploit de signification de l’arrêt établi par l’huissier en date du 04 mars 2011, que l’acte n’a pu être remis ni aux représentants légaux des sociétés FINASEN S.A. et Valeur Plus Sénégal, ni au sieur Marc Alain ALDASORO en personne ; qu’il n’y est fait aucune mention relative au numéro, à la date et à l’autorité signataire de la carte d’identité de la personne qui a reçu l’acte ; que l’huissier n’ayant ni déposé l’acte à la mairie, ni 3 avisé les parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt ainsi fait, conformément aux articles 822 alinéa 2 et 823 susmentionnés, il s’ensuit que la signification de l’arrêt attaqué n’a pas été régulièrement faite à domicile et n’a pas fait courir le délai ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par la société Valeur Plus Sénégal et sieur Marc Alain ALDASORO recevable ; Sur l’organisation de la procédure orale Attendu que les demandeurs sollicitent l’organisation d’une procédure orale, en application des articles 34 à 38 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu que la procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite et, en l’espèce, les éléments du dossier étant suffisants pour éclairer la Cour, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des article 775 et 776 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’annulation de l’adjudication des actions non libérées de l’actionnaire Mohamed NDIR au motif que les formalités de mise en vente n’ont pas été observées alors, selon le moyen, que, d’une part, plusieurs mises en demeure ont été adressées à l’actionnaire défaillant pour le sommer de libérer les actions souscrites, conformément à l’article 775 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; que, d’autre part, en application de l’article 776 dudit Acte uniforme, l’annonce de la vente a été publiée dans un journal d’annonces légales dans lequel il est indiqué les numéros des actions mises aux enchères et une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée au sieur Mohamed NDIR à cet effet ; qu’en confirmant le jugement, sans tenir compte de ces démarches, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il ressort des énonciations de l’arrêt déféré qu’au regard des pièces soumises à l’appréciation de la Cour d’appel, « aucune des formalités [prescrites par les articles 775 et 776] n’a été respectée » ; que tirant les conséquences de cette constatation souveraine, la Cour d’appel a justement retenu que « cette violation des dispositions d’ordre public justifiait l’annulation du procès-verbal d’adjudication du 15 mai 2006 » ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien violé les articles susmentionnés ; qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; 4 Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Valeur Plus Sénégal et sieur Marc Alain ALDASORO succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare recevable le pourvoi formé par la société Valeur Plus Sénégal et sieur Marc Alain ALDASORO ; - Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; - Déclare le pourvoi non fondé et le rejette ; - Condamne la société Valeur Plus Sénégal et sieur Marc Alain ALDASORO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en cinq (05) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 18 avril 2018 Maître Paul LENDONGO 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 131/2016/PC du 24/06/2016, arrêt n° 146/2018
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