Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 094/2018 du 26 avril 2018, Madame SOUCOULE HABIBATA c/ Monsieur COULIBALY Mamadou
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 94/2018 du 26 avril 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en annulation introduit par madame Soucoulé Habibata contre l'arrêt n°118/16 rendu le 04 février 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : N°086/2016/PC du 08/04/2016 Affaire : Madame SOUCOULE HABIBATA (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) Contre Monsieur COULIBALY Mamadou (Conseils : Cabinet et ORE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 094/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°086/2016/PC en date du 08 avril 2016 et formé par Maître Coulibaly Soungalo, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, 21 Boulevard Roume, Immeuble JAM 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame SOUCOULE Habibata, demeurant à Abidjan Cocody, dans la cause qui l’oppose à monsieur Coulibaly Mamadou, demeurant à Abidjan-Marcory, Zone 4, ayant pour conseil le cabinet ORE et Associés, Avocats près la Cour d’appel, demeurant au Plateau, angle, avenue marchand, boulevard Clozel, résidence GYAM, 7ème étage, porte D7, 1 en annulation de l’arrêt n°118/16 rendu le 04 février 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule l’arrêt attaqué ; EVOQUANT Déboute SOUCOULE Habibata de toutes ses demandes comme mal fondées ; Laisse les dépens à la charge du trésor public » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite au différend né d’un projet de cogérance du restaurant dénommé « O chalet », madame Soucoulé Habibata assignait monsieur Coulibaly Mamadou devant le Tribunal de commerce d’Abidjan à l’effet de s’entendre condamner à lui payer la somme de 24 245 000 FCFA dont 19 245 000 FCFA au titre de créance résultant de son apport dans la constitution du fonds de commerce et 5000 000 FCFA au titre de dommages et intérêts pour tous chefs de préjudice confondus ; que suivant jugement commercial contradictoire RG N° 3354/2014 rendu en premier et dernier ressort le 02 février 2015, ladite juridiction déclarait son action partiellement fondée et condamnait monsieur Coulibaly Mamadou à lui payer la somme de 16 860 000 FCFA ; que par exploit en date du 27 juillet 2015, monsieur Coulibaly Mamadou formait un pourvoi en cassation contre ce jugement ; que le 04 février 2016, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt n° 118/16 objet du présent recours en annulation ; Sur la recevabilité du recours en annulation Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans 28 juillet 2016, le défendeur Coulibaly Mamadou soulève, par le biais de ses conseils, l’irrecevabilité du recours, pour violation de l’article 18 du Traité de l’Ohada, en ce 2 que dame Soucoulé Habibata n’a pas soulevé l’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire au cours de la procédure de cassation devant celle-ci ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’au sens de cette disposition du traité susvisé, pour que soit recevable son recours en annulation, le recourant doit avoir préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation avant la décision de celle-ci, dans un contentieux relevant de la compétence de la Cour de céans et introduire son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ; qu’en l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni d’une quelconque pièce du dossier que madame Soucoulé Habibata a soulevé l’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et que ce moyen a été débattu devant elle ; qu’il en résulte que son recours en annulation ne remplit pas les conditions édictées par l’article 18 du traité de l’OHADA ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, dame Soucoulé Habibata doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation introduit par madame Soucoulé Habibata ; La condamne aux dépens. 3 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 086/2016/PC du 08/04/2016, arrêt n° 094/2018
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