Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2018 du 26 avril 2018, Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI c/ Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 88/2018 du 26 avril 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI contre l'arrêt n°18 rendu le 14 janvier 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°031/2013/PC du 18 /03/ 2013 Affaire : Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI (Conseil : BLAY Charles, Avocat à la Cour) Contre Société Internationale Consulting Group de Côte d’Ivoire dite ICG-CI (Conseils : SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour) ARRET N° 088/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI contre Société Internationale Consulting Group de Côte d’Ivoire dite ICG-CI par arrêt n°42 rendu le 07 février 2013 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi en cassation en date du 16 mai 2011 formé par la SICOGI, société anonyme à participation financière publique ayant son siège à Abidjan, boulevard du Général de Gaulle, immeuble Mirador Adjamé, 8ème étage, 01 BP 1856 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour, 04 BP 2511 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à Société Internationale Consulting Group de Côte d’Ivoire dite ICG-CI dont le siège social est à Abidjan Cocody, boulevard Latrille , immeuble SICOGI RDC, BP 537 Cidex 1, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur DONGOH ASSANVO, Directeur Général, demeurant en cette qualité audit siège social, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°031/2013/PC du 18 mars 2013, en cassation de l’Arrêt n°18 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort : Déclare la société ICG-CI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé N°1523 en date du 23 juillet 2010 rendue par la juridiction des Référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan- Plateau ; L’y dit bien formée ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déboute la société SICOGI de sa demande de main levée ; Condamne la société SICOGI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt n°1222 rendu le 24 décembre 2004, la Cour d'appel d’Abidjan a condamné la SICOGI à verser à ICG-CI, la somme de cinq cent trente-trois millions six cent trente-cinq mille neuf cent quatre (533 635 904) F CFA , débours et honoraires y compris ; que sur pourvoi formé par la SICOGI, la chambre judiciaire de la Cour 2 suprême a, par arrêt n° 191/07 rendu le 05 avril 2007, partiellement cassé l'arrêt civil n°1222 et a condamné la SICOGI à payer à ICG-CI la somme deux cent cinquante millions (250 000 000) FCFA sans remettre en cause les accessoires relatifs au principal ; que saisie d’un second pourvoi, la Cour suprême, Chambres Réunies, a, par arrêt rendu le 30 mai 2008, rejeté ledit pourvoi formé par la SICOGI ; qu’en exécution de l’arrêt devenu définitif, ICG-CI a fait pratiquer diverses saisies sur les comptes de la SICOGI pour avoir paiement de la somme de deux cent cinquante millions (250 000 000) francs CFA à laquelle se sont ajoutés des frais de procédure et intérêts de droit ; que le 26 août 2008, la ICG-CI a servi à la SICOGI un procès-verbal de saisie-attributions de créances sur le compte SIB ; que parallèlement, la SICOGI a sollicité et obtenu de la Cour d’appel, par arrêt n°638 du 21 octobre 2008, un délai de grâce ; que cependant, la créance de la ICG-CI a été fixée à 360 000 000 FCFA en tenant compte des intérêts et taxes ; qu’en contestation desdites saisies, SICOGI a saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance du Plateau, laquelle a, par ordonnance de référé n°1523 rendue le 23 juillet 2010, déclaré nulles les saisie- attributions de créances pratiquées sur les comptes bancaires de la SICOGI ouverts dans les livres de différentes banques et a ordonné la mainlevée desdites saisies ; que sur appel de ICG-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°18 rendu le 14 janvier 2011, infirmé l’ordonnance de référé n°1523 du 23 juillet 2010 et, statuant à nouveau, a débouté la SICOGI de sa demande en mainlevée ; que la SICOGI a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui, par arrêt n°42 rendu le 07 février 2013, s’est déclarée incompétente pour connaître de ce litige et s’est dessaisie du dossier au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que la société ICG-CI n'avait pas besoin d'un titre exécutoire consacrant les intérêts de droits et frais pour procéder à la saisie-attribution des créances sur les comptes de la SICOGI alors, selon le moyen, que seul le créancier muni d'un titre exécutoire consacrant sa créance peut saisir entre les mains d'un tiers les sommes appartenant à son débiteur et, que contestant le montant des intérêts de droit devant le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau présentement saisi, la société ICG-CI n’a pas de titre exécutoire pour pratiquer une saisie-attribution de créances ; 3 Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier, à savoir l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2001, l’arrêt n°1222 du 24 décembre 2004 ainsi que le procès-verbal de saisie-attribution de créances en date du 26 août 2008 établi en exécution de l’arrêt 191/07 du 5 avril 2007 que les titres exécutoires ainsi que l’acte de saisie contiennent non seulement le montant de la somme principale due par la SICOGI, mais également tous les accessoires relatifs au principal ; que conformément aux dispositions de l’article 154 de l’Acte uniforme précité, la saisie-attribution doit également porter sur les intérêts de droit et autres taxes ; qu’en décidant que le créancier n’a pas besoin de se munir d’un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances, la Cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale pour absence et insuffisance des motifs en ce qu’elle a retenu que les paiements effectués par la SICOGI se sont imputés d'abord sur les intérêts de droits, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil selon lesquelles seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ; Mais attendu qu’en retenant « qu’ayant acquiescé à cette décision en payant dans les conditions fixées par ledit arrêt de la Cour d’Appel, la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) FCFA qui s’impute d’abord sur les intérêts aux termes de l’article 1254 du code civil, la SICOGI reste encore redevable à la société ICG-CI » la Cour d’appel a donné une base légale à sa décision en l’état de ses constatations ; que dès lors, il échet de rejeter ce moyen ; Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, la SICOGI, entreprise publique, bénéficie d’une immunité d’exécution en dépit de ce qu’elle a adopté un statut de droit privé et que mainlevée doit être ordonnée sur ses comptes bancaires saisis ; Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit et, présenté pour la première fois devant la Cour de céans, doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la SICOGI doit être condamnée aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la SICOGI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 031/2013/PC du 18 /03/ 2013, arrêt n° 088/2018
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