Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2018 du 29 mars 2018, - Martial DUPARC - Fatoume HOUBALLAH épouse DUPARC c/ Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 77/2018 du 29 mars 2018

À retenir

La Cour rejette les deux branches du moyen, rejette le pourvoi des époux DUPARC et les condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les deux branches du moyen, rejette le pourvoi des époux DUPARC et les condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1351art. 61
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 153/2015/PC du 01/09/2015 Affaire : - Martial DUPARC - Fatoume HOUBALLAH épouse DUPARC (Conseil : SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour) contre Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé Y AO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 077/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge N’Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2015 sous le n°153/2015/PC et formé par la SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Rue B15 à Cocody, 08 BP 2614, agissant au nom et pour le compte de Monsieur et Madame DUPARC demeurant à Songon-Mbratté, 01 BP 7022 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, SA dont le siège est à Adjamé-Indénié, 30, Rue Toussaint Louverture à Abidjan, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour dont le Cabinet est sis 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°23 rendu le 20 janvier 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Compagnie des Bananes de Côte d’Ivoire dite CDBCI recevable en son appel relevé du Jugement n°21/14 du 22 avril 2014 rendu par la Section de Tribunal de Dabou ; Au fond Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée ; Déclare caduque la saisie conservatoire de créance pratiquée le 21 juin 2007 ; Ordonne en conséquence la mainlevée de ladite saisie ; Condamne les époux DUPARC aux dépens. » Les demandeurs invoquent au soutien de leur recours le moyen unique en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi Toure ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 21 juin 2007, les époux DUPARC pratiquaient une saisie conservatoire sur les comptes de la CDBCI dans les livres de la Société Ivoirienne de Banques ; que la SCB venant aux droits et obligations de la CDBCI suite à une fusion absorption, s’estimant étrangère à la dette, contestait la saisie devant le Juge des Référés de la Section du Tribunal de Dabou ; que cette contestation a été rejetée et la saisie cantonnée à 48 000 000 F suivant Ordonnance n°89 du 20 mai 2008 devenue définitive suite à l’arrêt de la CCJA en date du 07 mars 2013 ; que consécutivement à ces décisions, les époux DUPARC entreprirent de rechercher un titre exécutoire ; que cependant tant leur requête en injonction de payer, que leur assignation en paiement ont été rejetées respectivement par arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 05

décembre 2008 et par jugement du Tribunal d’Abidjan- Plateau du 15 décembre 2010 ; que devant cette carence, les époux DUPARC furent assignés par la SCB aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire pour absence de titre ; que l’action de la SCB était déclarée irrecevable par ordonnance du Juge de la Section du Tribunal de Dabou le 22 avril 2014 ; que sur appel la Cour d’Abidjan, par l’arrêt dont pourvoi déclarait caduque la saisie conservatoire et en ordonnait la mainlevée ;
Sur la première branche du moyen tirée de la violation de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir déclaré la saisie conservatoire caduque aux motifs que depuis le 21 juin 2007, les époux DUPARC ne justifient d’aucun titre exécutoire, sans vérifier si des procédures en vue de l’obtention du titre exécutoire avaient été dûment initiées par les mémorants ; que conformément à l’article 61 visé, si le créancier justifie avoir introduit dans le délai prévu une action aux fins d’obtenir un titre, la saisie doit être déclarée valable ; qu’il n’est pas contesté que les époux DUPARC ont introduit une assignation en paiement de dommages et intérêts le 24 février 2014 ; qu’en passant sous silence cette procédure, les Juges d’appel ont violé l’article 61 et leur décision mérite cassation ;
Mais attendu que si l’arrêt querellé mentionne à tort "la justification d’un titre exécutoire", il reste que les mémorants ne rapportent nullement la preuve qu’ils ont introduit une procédure dans le délai d’un mois prévu par l’article 61 ; qu’en substituant ce motif de pur droit au motif erroné, il échet de rejeter le moyen ;
Sur la deuxième branche du moyen tirée de la violation de l’article 1351 du Code civil
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 1351 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée, en motivant « qu’en l’espèce, il résulte de l’analyse du dossier notamment de l’Ordonnance n°21 du 22 avril 2014 que la CDBCI avait saisi le Juge des Référés de la Section du Tribunal de Dabou d’une action en mainlevée de saisie conservatoire du 21 juin 2007…pour cause d’inexistence de la créance poursuivie ; que la présente procédure a également été initiée par la CDBCI toujours aux fins de la mainlevée de la même saisie conservatoire mais cette fois pour inexistence du titre exécutoire », alors qu’il s’agit de demandes successives tendant au même objet par un moyen juridique préexistant ; que la production de nouveaux moyens de preuve n’empêche pas, selon le moyen, que l’autorité de la chose jugée soit utilement invoquée ; que l’arrêt encourt la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 1351 du Code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement… » ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la première procédure qui s’est poursuivie jusque devant la CCJA était relative à une mainlevée demandée par la SCB pour inexistence de la créance à son encontre alors que la présente est relative à une mainlevée pour absence de titre exécutoire ; que manifestement la cause n’étant pas la même, il n’ y a pas autorité de la chose jugée ; qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour d’appel n’a en rien violé l’article1351 visé ; qu’il échet donc de rejeter le moyen ;
Attendu qu’aucune des branches du moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;
Attendu que les époux DUPARC demandeurs qui succombent doivent supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 153/2015/PC du 01/09/2015, arrêt n° 077/2018

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