Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2018 du 29 mars 2018, DAME Maïmouna ABDOULAYE c/ Agence Nationale pour l'Organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 72/2018 du 29 mars 2018
À retenir
La Cour, relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 15, déclare irrecevable le pourvoi de Madame Maïmouna ABDOULAYE contre le jugement commercial n°73 du 22 septembre 2016 du Tribunal de commerce de Niamey et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer
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Première chambre Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N°265/2016/PC du 30/11/2016 Affaire : DAME Maïmouna ABDOULAYE (Conseil : Maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour) Contre Agence Nationale pour l’Organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO Arrêt N° 072/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2016 sous le n° 265/2016/PC et formé par maître NIANDOU Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant à 52, rue Stade ST. 27, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey (Niger) agissant au nom et pour le compte de Madame Maïmouna ABDOULAYE, née le 05 octobre 1945 à Niamey, commerçante de nationalité nigérienne, demeurant à Niamey, dans la cause l’opposant à l’Agence Nationale pour l’organisation du Pèlerinage et la Oumra Sarl dite ANPO, dont le siège social est à Niamey, BP 865 Niamey (Niger), 1 en cassation du jugement commercial n° 73 rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit régulière en la forme, l’opposition faite par Madame MAÏMOUNA ABDOULAYE ; Au fond Déclare la requête de l’ANPO conforme à l’article 4 al.1 de l’AURSC :VE et par conséquent recevable ; Condamne Dame Maïmouna Abdoulaye à payer à l’ANPO la somme de 29.462.900F ; Rejette la demande de délai de grâce de six (6) mois à compter de fin octobre 2016 formulée par Dame Maïmouna ABDOULAYE ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ; Condamne Madame Maïmouna ABDOULAYE aux dépens…» ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’Agence Nationale du Niger pour l’organisation du Pèlerinage et la Oumra (ANPO) s’est retrouvée dans de graves difficultés de faire effectuer le Hadj 2015 aux pèlerins nigériens en raison de ce que le Commissariat à l’Organisation du Hadj et la Oumra (COHO), organe étatique assurant la tutelle de l’ANPO, a prélevé dans les caisses de celle-ci d’importantes sommes d’argent s’élevant à 142.500.000 FCFA, auxquels s’est ajoutée une ancienne dette de l’ANPO, portant sa dette à 157.911.000 FCFA ; que l’ANPO, jouissant du statut de Société à Responsabilité Limitée, a fait appel à tous ses associés, dont Madame Maïmouna ABDOULAYE, qui ont signé, par devant notaire le 07 avril 2016, 2 l’engagement de payer cette dette, à proportion de 26.318.500 FCFA par associé et cela avant le 15 mai 2016, délai de rigueur ; que dame Maïmouna ne s’étant pas exécutée malgré toutes les sommations et tentatives de règlement amiable, l’ANPO a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Niamey, l’ordonnance d’injonction de payer n°07 du 15 juillet 2016, enjoignant à dame Maïmouna ABDOULAYE de payer la somme totale de 29.462.900 FCFA, en principal et frais ; que sur opposition de dame Maïmouna ABDOULAYE, le Tribunal de commerce de Niamey a rendu le jugement sus-énoncé dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0707/2017/G4 du 25 avril 2017, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à l’ANPO, défenderesse au pourvoi, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur le moyen soulevé d’office tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; qu’il résulte de cette énonciation que l’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, nonobstant certaines règles fixées par le droit national, le droit OHADA ayant primauté sur celui-ci ; que dès lors, le recours formé par dame Maïmouna ABDOULAYE contre le jugement querellé qui n’a pas, au préalable, fait l’objet d’un appel, doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, Madame Maïmouna ABDOULAYE doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par Madame Maïmouna ABDOULAYE contre le jugement commercial n°73 rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne Madame Maïmouna ABDOULAYE aux dépens. 3 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 265/2016/PC du 30/11/2016, arrêt n° 072/2018
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