Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 070/2018 du 29 mars 2018, Société Comptoir Papetier du Sénégal SA (COPASEN) c/ - Société Africaine de Bois (SAB) - Oumar Tidiane Diouf - Ibrahima Diaw et 2 autres
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 70/2018 du 29 mars 2018
À retenir
La Cour rejette l'ensemble des sept moyens, rejette le pourvoi de la société COPASEN et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer
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Première chambre Audience publique du 29 m ars 2018 Pourvoi : N° 071/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : Société Comptoir Papetier du Sénégal SA (COPASEN) (Conseils : SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société Africaine de Bois (SAB) - Oumar Tidiane Diouf - Ibrahima Diaw et 2 autres Arrêt N° 070/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n° 071/2016/PC et formé par la SCPA François SARR & Associés , Avocats à la Cour, cabinet sis au 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Comptoir Papetier du Sénégal SA, en abrégé COPASEN SA, dont le siège social est à Dakar, 68, rue 1 Wagane DIOUF, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Adnane ECH-CHERF EL KETTANI, dans la cause l’opposant à la Société Africaine de Bois dite « SAB SA » dont le siège social est à Dakar, km 11, Route de Rufisque, ayant pour conseil Maître Mohamedou Makhtar DIOP, Avocat à la Cour, HLM Fass Paillote , immeuble 43, 1er étage, appartement F, Maître Oumar Tidiane DIOUF, huissier de justice, ayant ses bureaux à Dakar, 9, rue Marsat x Blaise Diagne, ayant pour conseil Maître Babacar DIOUF, Avocat à la Cour, 9, rue Marsat x Blaise Diagne à Dakar, Maître Ibrahima DIAW, commissaire-priseur à Dakar, rue 6 x rue 11 Médina, ayant pour conseil Maître Ibrahima Diagne, Avocat à la Cour, rue 6 x 23 Médina, immeuble faisant face au Crédit Mutuel du Sénégal , 2ème étage à Dakar, la société MAHILA SARL dont le siège social est à Dakar, rue de Thann en face immeuble FAHD, monsieur Samba FALL, commerçant demeurant à Pikine, en cassation de l’arrêt n°311 rendu le 16 décembre 2015 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement en matière d’exécution et en dernier ressort ; Vu la jonction des deux procédures d’appel ; EN LA FORME Rejette l’irrecevabilité soulevée par la COPASEN ; Reçoit les appels de la SAB et du commissaire-priseur Ibrahima Diaw ; AU FOND Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande de la COPASEN tendant à obtenir l’annulation de la vente de ses biens mobiliers intervenue le 11 juin 2014 ; Condamne la COPASEN aux dépens d’instance et d’appel. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°1601 du 25 mars 2013, le juge des référés du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la société COPASEN des lieux loués par la SAB pour non- paiement des loyers ; que suite à l’autorisation obtenue par ordonnance n°622 du 19 avril 2013, l’huissier de justice a, suivant procès-verbal du 27 mai 2013, procédé à la saisie conservatoire des biens de COPASEN pour sûreté et garantie de paiement de sa créance à concurrence de la somme de 19 000 000 FCFA, ce, en présence d’un préposé de la société, monsieur Abdoulatif AZBANE, constitué comme gardien des biens saisis ; que par requête reçue au cabinet de monsieur le Président du Tribunal régional hors classe de Dakar en date du 20 juin 2013, la SAB a sollicité une ordonnance d’injonction de payer pour la somme principale de 22 880 000 FCFA qui ne prospéra pas ; que saisi par une seconde requête du 27 novembre 2013 adressée au même cabinet, le Président du Tribunal régional hors classe de Dakar a enjoint, par ordonnance 590/13 du 28 novembre 2013, à COPASEN de payer à SAB la somme de 16 400 000 F ; qu’en l’absence de toute opposition après signification de l’ordonnance d’injonction, SAB a obtenu, le 15 janvier 2014, l’apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance ; que SAB a signifié à COPASEN, le 22 janvier 2014, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente avec commandement de payer ; que le 25 février 2014, l’huissier de justice a informé COPASEN de la vente aux enchères des biens saisis le 13 mars 2014 et l’a sommée de prendre part au récolement et à la vente ; que suite aux difficultés liées à la vente programmée, COPASEN a sollicité, le 11 mars 2014, un référé sur difficultés ; que par ordonnance n°560 du 11 avril 2014, le juge a ordonné la continuation des poursuites sauf paiement par COPASEN de la somme due en principal en dix (10) mensualités égales à compter de la fin du mois d’avril 2014, sans nouveau référé ; que l’huissier de justice a fixé une nouvelle date de vente au 11 juin 2014 sommant COPASEN à assister au recollement et à la vente du matériel saisi qui aura lieu tant en sa présence ou en son absence ; que les placards furent apposés le 26 mai 2014 ; que le 11 juin 2014, le commissaire-priseur a procédé à la vente du matériel saisi au prix total 3 de 16 000 000 FCFA ; que saisi par COPASEN pour voir ordonner l’annulation de la vente des biens meubles, le Président du Tribunal régional hors classe de Dakar a constaté, par ordonnance N°226 du 6 février 2015, la caducité de la saisie conservatoire du 27 mai 2013 et a déclaré, nulle et de nul effet, la vente des biens meubles par Maître Ibrahima DIAW intervenue le 11 juin 2014 ; que sur appels de SAB et du commissaire-priseur Maître Ibrahima DIAW, la Cour d’appel de Dakar a rendu, le 16 décembre 2015, l’arrêt 311 dont pourvoi ; Sur les premier, sixième et septième moyens réunis Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits en appliquant à tort l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’elle avait demandé à la Cour d’appel de constater la caducité de la saisie pour violation de l’article 61 de l’Acte uniforme précité ; d’être dépourvu de base légale, en ce que pour statuer comme il l’a fait, il a appliqué l’article 144 de l’Acte uniforme précité, alors qu’elle avait sollicité la constatation de la caducité de la saisie conservatoire en application des articles 5,6 et 61 du même Acte uniforme et, enfin, d’avoir statué sur une chose non demandée, en ce qu’il s’est prononcé sur la nullité de la saisie alors que c’est la constatation de la caducité de la saisie conservatoire et par conséquence l’annulation de la vente qui est sollicitée ; Mais attendu que l’article 144 de l’Acte uniforme précité dispose : « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi, s’il se trouve détenu par un tiers sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente » ; Qu’il résulte de cette disposition qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix ; que la vente ayant déjà eu lieu et le prix de la vente distribué, toute action intervenue à cette étape de la procédure de vente ne peut prospérer ; que faisant application de l’article 144 de l’Acte 4 uniforme précité, la Cour d’appel n’a pas commis les griefs visés aux moyens ; qu’il échet de rejeter ces moyens ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une contradiction de motifs, en ce que la Cour d’appel a reproché à la requérante d’avoir sollicité, tardivement, l’annulation de la vente et a déclaré l’action irrecevable en faisant application des dispositions de l’article 144 de l’Acte uniforme précité relatives à la nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité, alors que la nullité d’une vente et la nullité de la saisie sont deux choses différentes ; Mais attendu qu’en motivant comme il suit : « que toutefois, en vertu de l’article 144 de l’AU/PSRVE susvisé et dont le sens a été précisé par la CCJA, un débiteur qui attend que ses biens saisis soient mis à la vente pour agir et solliciter l’annulation de ladite vente doit être considéré comme ayant agi avec tardiveté, qu’autrement dit, son action doit être déclarée irrecevable, ce qui est manifestement le cas en l’espèce ; », la Cour n’a en rien contrarié ses motifs ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen Attendu que la requérante au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par insuffisance de motifs, relevé que la requérante a sollicité l’annulation de la saisie hors délai et n’a, à aucun moment, examiné le bien fondé des arguments par elle développés, alors qu’elle a toujours soutenu n'être pas au courant de la saisie, l’huissier ayant agi de concert frauduleux avec le commissaire aux comptes de COPASEN à qui il signifiait les actes, lequel les remettait à son tour à l’actionnaire minoritaire de la société ; Attendu que tel que libellé, le moyen tend au réexamen des faits qui échappent à la Cour de céans ; qu’il échet dès lors de rejeter ce moyen ; Sur le quatrième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à des chefs de demande, en ce que la Cour d’appel n’a pas statué sur la caducité de la saisie conservatoire, alors que la requérante avait relevé que la saisie conservatoire du 27 mai 2013 était devenue caduque le 28 juin 2013, faute d’avoir initié dans le mois la procédure tendant à l’obtention du titre exécutoire ; 5 Mais attendu qu’en déclarant irrecevable, sur le fondement de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’action en annulation de la vente, la Cour d’appel a implicitement répondu sur la caducité de la saisie conservatoire qui ne pouvait plus, à l’étape de la procédure où la vente était déjà effective et le prix de celle-ci remis au créancier saisissant, être débattue, son examen étant devenu sans objet ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ; Sur le cinquième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 5 alinéa 2, 6 alinéa 2 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président du Tribunal régional hors classe de Dakar avait restitué à la SAB les pièces accompagnant sa requête aux fins d’injonction de payer, celle-ci devenant ainsi sans objet et que, entre le 20 juin et le 27 novembre 2013, aucune action n’a été entreprise pour l’obtention du titre exécutoire, alors qu’aux termes de l’article 61 de l’Acte uniforme précité, le créancier se devait, dans le mois qui suit la saisie, accomplir les formalités nécessaires à l’obtention du titre exécutoire ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu au rejet du quatrième moyen, il convient de dire non fondé le cinquième moyen ; Attendu qu’ayant succombé, la société COPASEN doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi de la société COPASEN ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 071/2016/PC du 21/03/2016, arrêt n° 070/2018
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