Bénin · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2018 du 15 mars 2018, Société PUMA Energy Distribution Bénin SA c/ Koundo VLAVO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 64/2018 du 15 mars 2018
À retenir
La Cour donné acte à la société Puma Energy Distribution de son désistement d'instance et la condamne aux entiers dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n°122/2017/PC du 27/07/2017 Affaire : Société PUMA Energy Distribution Bénin SA (Conseils : SCPA POGNON ET DETCHENOU, Avocats à la Cour) Contre Koundo VLAVO (Conseil : Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 064/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 27 juillet 2017 sous le numéro 122/2017/PC, formé par la SCPA POGNON ET DETCHENOU, Avocats au Barreau du Bénin, dont les bureaux sont sis au lot 582 boulevard St Michel, immeuble BOHOUN Ahotin, 01 BP 2046 Cotonou, agissant pour le compte de la Société Puma Energy Distribution Bénin, société anonyme ayant son siège dans l’enceinte du port de Cotonou, quartier Placodji, dans la cause qui l’oppose à Koundo VLAVO, demeurant à Cotonou, lot 119 AK, quartier Cadjêhoun, ayant pour conseil Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI Latrille B, 01 BP 8643 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°021/C.Com/17 rendu le 10 mai 2017 par la Cour d’appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare Monsieur Koundo VLAVO recevable en son appel ; Au fond : Se déclare compétente ; Dit que le premier juge a statué infra petita ; Annule en conséquence le jugement n°79/15/2ème CH-Com, rendu le 20 juillet 2015 par la deuxième chambre commerciale du Tribunal de première instance de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau ; Constate que la cession d’actifs de la société BPS SA a été envisagée à l’Assemblée générale ordinaire du 20 juin 2014 ; Constate que ladite cession d’actifs a été réalisée le 23 mai 2014 ; Dit que la société Puma Energy Distribution Bénin SAU (PED) SA a posé, dans l’opération de cession d’actifs, des actes en fraude des droits de Monsieur VLAVO Koundo ; Dit que la cession d’actifs de la société BPS SA a été conclue en violation de la résolution n°6 de l’Assemblée générale ordinaire du 20 juin 2014 et les dispositions de l’article 130 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et GIE ; L’annule en conséquence ; Condamne la société PUMA Energy Distribution Bénin SAU (PED) SA à payer à Monsieur VLAVO Koundo, en réparation de tous les préjudices subis, la somme de dix milliards (10.000.000.000) FCFA ; Condamne la société PUMA Energy Distribution Bénin SAU (PED) SA aux dép ens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Koundo VLAVO a assigné la société Puma Energy Distribution devant le Tribunal de première instance de Cotonou, en annulation de la cession d’actifs de la société Bénin Petroleum Services qui lui a été consentie suivant acte du 24 septembre 2014, et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement n°79/15/2ème C.Com du 20 juillet 015, le Tribunal a déclaré ses demandes irrecevables ; que sur son appel, la Cour d’appel de Cotonou a infirmé ce jugement par l’arrêt objet du pourvoi ; Sur le désistement de la société Puma Energy Distribution Attendu que par écritures reçues au greffe de la Cour le 29 janvier 2018, le conseil de la société Puma Energy Distribution expose que sur son recours en révision contre l’arrêt objet du pourvoi, celui-ci a été rétracté par la Cour d’appel de Cotonou qui l’avait rendu, suivant Arrêt n°46/C.Com/17 du 20 décembre 2017 ; qu’il déclare se désister du pourvoi ; Attendu que par écritures reçues à la CCJA le 02 mars 2018, le défendeur déclare s’opposer à ce désistement, aux motifs , d’une part, qu’il a formé un pourvoi en cassation devant la CCJA contre l’arrêt de rétractation du 20 décembre 2017, et que, d’autre part, il a déposé un mémoire en réponse dans la présente procédure, par lequel il a sollicité le rejet du pourvoi et la confirmation de l’arrêt n° 021/C.Com/2017 du 10 mai 2017 ; que ces prétentions constitueraient une demande reconventionnelle au sens de l’article 44 du Règlement de procédure ; Attendu qu’il résulte de l’article 44 susvisé que : « 1) Le demandeur peut se désister de son instance ; 2) Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle. 3) Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4) Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou Président de la Chambre ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport ». Attendu que dans ses différentes écritures, le défendeur a sollicité le rejet du pourvoi et la confirmation de l’arrêt attaqué ; que ces prétentions ne constituent pas une demande reconventionnelle au sens des dispositions précitées, celle-ci s’entendant en procédure civile d’une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant ; 3 Qu’aucune demande incidente n’ayant été présentée en l’espèce, il convient de donner acte de son désistement à la société Puma Energy Distribution et de la condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte à la société Puma Energy Distribution de son désistement d’instance ; La condamne aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 122/2017/PC du 27/07/2017, arrêt n° 064/2018
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