Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 060/2018 du 15 mars 2018 — Monsieur Franck BERTHOD Contre - Tôles Ivoires SA (TISA) - Monsieur Marc FLIS - Monsieur Nizar HASSAM

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 060/2018 du 15 mars 2018

À retenir

Déclare le recours de Monsieur Franck BERTHOD irrecevable ; Le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur Franck BERTHOD Contre - Tôles Ivoires SA (TISA) - Monsieur Marc FLIS - Monsieur Nizar HASSAM
Recours
043/2016/PC du 19/02/2016
Solution
Déclare le recours de Monsieur Franck BERTHOD irrecevable ; Le condamne aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
              --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
                ---------
          Deuxième chambre
                 -------

Audience Publique du 15 mars 2015

Pourvoi : n° 043/2016/PC du 19/02/2016

Affaire : Monsieur Franck BERTHOD
         (Conseils : Maîtres Michel Henri KOKRA & Nathalie ZOROME, Avocats à la Cour)


                 Contre

         - Tôles Ivoires SA (TISA)
         - Monsieur Marc FLIS
         - Monsieur Nizar HASSAM
         (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour)

                       Arrêt N° 060/2018 du 15 mars 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient
présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                                 Président,
                  Victoriano OBIANG ABOGO,                      Juge,
                  Idrissa YAYE,                                 Juge, rapporteur,
                  Birika Jean-Claude BONZI,                     Juge,
                  Fodé KANTE,                                   Juge,

      et Maître Jean Bosco MONBLE,                              Greffier,

           Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février
2016 sous le n°043/2016/PC, formé par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat
Associé à la SCPA KOKRA, NIAMKEY, KONE & CALLE, sise à Abidjan-
Plateau, 20-22 boulevard Clozel, résidence les Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20,
agissant au nom et pour le compte de Monsieur Franck BERTHOD, directeur de
société, domicilié à Marcory, quartier résidentiel, 01 BP 6143 Abidjan 01, dans la
cause l’opposant à la société Tôles Ivoires SA dite TISA, dont le siège social est
sis à Vridi, 15 BP 144 Abidjan 15, prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur Marc FLIS, directeur général et aux sieurs Marc FLIS et Nizar
HASSAM, respectivement directeur général TISA et administrateur de la société
TISA, exploitant forestier, ayant pour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH &
Michel ETTE, Avocats associés près a Cour d’appel d’Abidjan, demeurant au
Plateau, rue A7 Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01,

      en cassation du Jugement n°633/15 rendu le 30 avril 2015 par le Tribunal
de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu ,

       « PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;
      Déclare Monsieur FRANCK BERTHOD recevable en son action ;
      L’y dit mal fondé ;
      Le déboute de ses prétentions ;
      Le condamne aux dépens. » ;

       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation
tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique (OHADA) ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

        Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 19 juin
2013, le conseil d’administration de la CSTM, a par délibération procédé à la
révocation du mandat d’administrateur et de président du conseil d’administration
de la société TISA ; qu’informé téléphoniquement de sa révocation Monsieur
Franck BERTHOD, estimant cette révocation abusive vexatoire et infamante, a
attrait la société TISA et les sieurs Marc FLIS et Nizar HASSAM, respectivement
directeur général TISA et administrateur de la société TISA, devant le Tribunal
de commerce d’Abidjan à l’effet de les voir condamner solidairement à lui payer
les sommes de :
        - 180.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation de son
            préjudice économique ;

                                                                                2
      -   300.000.000 FCFA au titre de la réparation de son préjudice moral ;
      -   Et 6.000.000 FCFA en paiement de ses arriérés de frais de mission, de
          remboursement de frais de carburant et de réparation de son véhicule ;

      Que le Tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement rendu en premier et
dernier ressort le 30 avril 2015, le débouta de ses prétentions ; que c’est contre ce
jugement que Monsieur Franck BERTHOD s’est pourvu en cassation devant la
Cour de céans ;

      Sur la recevabilité du recours soulevée d’office

      Vu les dispositions de l’article 28-1 in fine du Règlement de procédure de
la Cour de céans ;

       Attendu que le recours de Monsieur Franck BERTHOD est fondé sur les
trois moyens de cassation, pris respectivement de la violation du principe du
contradictoire, de la violation du principe de loyauté et de l’atteinte à
l’honorabilité et à la considération du dirigeant ;      que par ces moyens, il
développait des faits qui selon lui seraient constitutifs d’un certain nombre de
violation commis par le conseil d’administration qui l’a révoqué et que les juges
du fond n’ont pas sanctionnés ;

      Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28-1 in fine du
Règlement de procédure susvisé, « Le recours indique les Actes uniformes ou les
Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine
de la Cour » ; qu’en l’espèce, le recourant n’invoque la violation d’aucune
disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ;

     Qu’il échet en conséquence de déclarer son pourvoi irrecevable et de le
condamner aux dépens ;

                                   PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Déclare le recours de Monsieur Franck BERTHOD irrecevable ;
      Le condamne aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                       Le Président
      Le Greffier



                                                                                    3


Source et statut

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