ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience Publique du 15 mars 2015 Pourvoi : n° 043/2016/PC du 19/02/2016 Affaire : Monsieur Franck BERTHOD (Conseils : Maîtres Michel Henri KOKRA & Nathalie ZOROME, Avocats à la Cour) Contre - Tôles Ivoires SA (TISA) - Monsieur Marc FLIS - Monsieur Nizar HASSAM (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 060/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2016 sous le n°043/2016/PC, formé par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat Associé à la SCPA KOKRA, NIAMKEY, KONE & CALLE, sise à Abidjan- Plateau, 20-22 boulevard Clozel, résidence les Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Franck BERTHOD, directeur de société, domicilié à Marcory, quartier résidentiel, 01 BP 6143 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société Tôles Ivoires SA dite TISA, dont le siège social est sis à Vridi, 15 BP 144 Abidjan 15, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc FLIS, directeur général et aux sieurs Marc FLIS et Nizar HASSAM, respectivement directeur général TISA et administrateur de la société TISA, exploitant forestier, ayant pour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associés près a Cour d’appel d’Abidjan, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, en cassation du Jugement n°633/15 rendu le 30 avril 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu , « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur FRANCK BERTHOD recevable en son action ; L’y dit mal fondé ; Le déboute de ses prétentions ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 19 juin 2013, le conseil d’administration de la CSTM, a par délibération procédé à la révocation du mandat d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société TISA ; qu’informé téléphoniquement de sa révocation Monsieur Franck BERTHOD, estimant cette révocation abusive vexatoire et infamante, a attrait la société TISA et les sieurs Marc FLIS et Nizar HASSAM, respectivement directeur général TISA et administrateur de la société TISA, devant le Tribunal de commerce d’Abidjan à l’effet de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de : - 180.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique ; 2 - 300.000.000 FCFA au titre de la réparation de son préjudice moral ; - Et 6.000.000 FCFA en paiement de ses arriérés de frais de mission, de remboursement de frais de carburant et de réparation de son véhicule ; Que le Tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement rendu en premier et dernier ressort le 30 avril 2015, le débouta de ses prétentions ; que c’est contre ce jugement que Monsieur Franck BERTHOD s’est pourvu en cassation devant la Cour de céans ; Sur la recevabilité du recours soulevée d’office Vu les dispositions de l’article 28-1 in fine du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que le recours de Monsieur Franck BERTHOD est fondé sur les trois moyens de cassation, pris respectivement de la violation du principe du contradictoire, de la violation du principe de loyauté et de l’atteinte à l’honorabilité et à la considération du dirigeant ; que par ces moyens, il développait des faits qui selon lui seraient constitutifs d’un certain nombre de violation commis par le conseil d’administration qui l’a révoqué et que les juges du fond n’ont pas sanctionnés ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28-1 in fine du Règlement de procédure susvisé, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, le recourant n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; Qu’il échet en conséquence de déclarer son pourvoi irrecevable et de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours de Monsieur Franck BERTHOD irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3