Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2018 du 1er mars 2018, Société GTA-C2A/IARDT c/ 1. Société Afriland First Bank 2. SGI Togo SA 3. Société SITEL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 50/2018 du 1er mars 2018

À retenir

La Cour dit que la Cour suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu son arrêt n°421 du 02 juillet 2015 et condamne Afriland First Bank, anciennement ACCESS BANK, aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour dit que la Cour suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu son arrêt n°421 du 02 juillet 2015 et condamne Afriland First Bank, anciennement ACCESS BANK, aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Compétence de la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
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Troisième chambre Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n° 028/2017/PC du 07/02/2017 Affaire : Société GTA-C2A/IARDT (Conseil : Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour) contre 1. Société Afriland First Bank (Conseil : Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour) 2. SGI Togo SA (Conseil : Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour) 3. Société SITEL Arrêt N° 050/2018 du 1er mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 07 février 2017 sous le n°028/2017/PC et formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour à Lomé demeurant Angle 10, Avenue du 24 janvier /317, Rue Jeanne d’Arc, 1 BP 1327, agissant au nom et pour le compte de la Société Groupement Togolais d’Assurances/Compagnie Africaine d’Assurances-IARDT dite GTA- C2A/IARDT, Société Anonyme dont le siège est sis à Lomé, route d’Atakpamé, BP 3298, dans la cause l’opposant à : 1. Afriland First Bank Côte d’Ivoire anciennement ACCESS BANK CI, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 6928 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour à Abidjan, 29, Boulevard Clozel, 25 BP 7 Abidjan 25 ; 2. La Société de Gestion et d’Intermédiation du Togo dite SGI Togo, Société Anomnyme sise au 4691, Boulevard Général Gnassingbé Eyadéma, 01 BP 2312, ayant pour Conseil Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, 2456 Boulevard Jean-Paul II ; 3. La Société Ivoirienne de Télécommunications dite SITEL, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan, 16, Rue des Hortensias, Cocody Ambassades, 01 BP 25080 ; en annulation de l’Arrêt n° 421 rendu le 02 juillet 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule partiellement l’arrêt querellé ; Evoquant : Dit que le contrat de nantissement du 15 juillet 2003 est valable ; Dit que la Société GTA-C2A/IARDT est tenue à garantie vis-à-vis de la Banque Omnifinance devenue ACCESS BANK Côte d’Ivoire dans les mêmes termes qui la lient à la Société SITEL du remboursement à concurrence de la somme de sept cent soixante-neuf millions (769 000 000 F) ; Attribue les titres BOAD donnés en gage par la Société GTA-C2A/IARDT à ACCESS BANK Côte d’Ivoire pour un montant de sept cent soixante-neuf millions (769 000 000 F) ... » ; La Société requérante invoque à l’appui

de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 23 novembre 2007, Omnifinance devenue ACCESS BANK puis Afriland First Bank, assignait 2 GTA-C2A/IARDT, aux fins d’attribution des titres BOAD d’un montant de 769 000 000 F nantis à son profit en garantie d’un prêt consenti à SITEL ; que GTA-C2/IARDT s’opposait à cette action et appelait en intervention SGI Togo et SITEL ; que par Jugement n°2340 en date du 17 juillet 2008, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, déboutait GTA-C2A/IARDT, déclarait valable l’acte de nantissement, condamnait SITEL à payer la somme de 1 476 475 865 F dont 769 000 000 F solidairement avec GTA-C2/IARDT et attribuait les valeurs mobilières nanties à Omnifinance ; que sur appels de GTA-IARDT et de SITEL, la Cour d’Abidjan reformait le jugement entrepris en annulant l’acte de nantissement et en déclarant que GTA-C2A/IARDT n’est pas tenue à garantie ; que sur le pourvoi de Afriland First Bank, la Cour suprême cassait l’arrêt déféré et évoquait suivant l’arrêt dont l’annulation est poursuivie ;
Attendu que le recours a été signifié à SITEL par un courrier du Greffier en chef en date du 23 mars 2017 ; que ce courrier reçu le 28 mars 2017 à la Direction Générale de la Société est demeuré sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°421 rendu le 02 juillet 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ;
Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu que la Société GTA-C2A/IARDT a sollicité de la Cour de céans l’annulation de l’arrêt déféré aux motifs que le contentieux étant relatif à un nantissement de valeurs mobilières, soulève l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et que par mémoire du10 mai 2011, elle a soulevé l’incompétence de la Cour suprême ; que celle-ci ayant passé outre cette exception, sa décision encourt l’annulation ;
Attendu qu’il est manifeste que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés même si les moyens de cassation sont "tirés de l’omission de statuer et du défaut de base légale" et qu’en outre la compétence de la Cour suprême a été déclinée ; que dès lors, en statuant sur le pourvoi, la Cour suprême a méconnu la compétence de la CCJA faisant encourir l’annulation à sa décision conformément aux dispositions de l’article 18 susvisé ;
Attendu que ACCESS BANK devenue Afriland First Bank qui succombe sera condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ; Déclare en conséquence nul et non avenu son Arrêt n°421 rendu le 02 juillet 2015 ; Condamne ACCESS BANK devenue Afriland First Bank aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 028/2017/PC du 07/02/2017, arrêt n° 050/2018

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