Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 045/2018 du 1er mars 2018, Société Marine Assistance et Services (M.A.S) Sarl , c/ Société Oriental Marine Services Equipements (O.M.S.E) SARL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 45/2018 du 1er mars 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°655 du 19 décembre 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, déclare l'appel de la société M.A.S recevable, déboute les deux parties de leurs demandes respectives et les condamne aux dépens par moitié.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°655 du 19 décembre 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, déclare l'appel de la société M.A.S recevable, déboute les deux parties de leurs demandes respectives et les condamne aux dépens par moitié.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n° 082/2015/PC du 18/05/2015 Affaire : Société Marine Assistance et Services (M.A.S) Sarl (Conseil : Société d’Avocats JurisFortis, Avocats à la Cour), contre Société Oriental Marine Services Equipements (O.M.S.E) SARL Arrêt N° 045/2018 du 1er mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2015 sous le n°82/2015/PC et formé par la Société d’Avocats JurisFortis, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan Cocody les Deux Plateaux, Rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, Villa numéro 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Marine Assistance et Services, en abrégé M.A.S. Sarl, dont le siège est à Abidjan, Marcory Zone 4-C, Boulevard de Marseille, 177 bis, 16 BP 53 Abidjan 16, dans la cause l’opposant à la Société Oriental Marine Services Equipements, en abrégé O.M.S.E. Sarl, dont le siège est à Abidjan Marcory Résidentiel, 49/50 Rue de Bahias, Immeuble Socivin, 05 BP 3594 Abidjan 05, en cassation de l’arrêt n°655 du 19 décembre 2014 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement par défaut à l’égard de la société OMSE en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare la société MAS irrecevable en son appel ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société M.A.S a convenu avec la société O.M.S.E de la fourniture de 16 amarres le 21 octobre 2013 ; qu’estimant avoir payé plus que le montant transmis au fournisseur, la société M.A.S sollicitait et obtenait du président du Tribunal de commerce d’Abidjan l’ordonnance d’injonction de payer n°00368/14 en date du 24 janvier 2014, condamnant la société O.M.S.E à lui payer la somme reliquataire de 5.072.754 F.CFA ; que la société O.M.S.E formait opposition le 17 février 2014 et sollicitait reconventionnellement la condamnation de la société M.A.S. à lui payer la somme de 5.542.837 F.CFA versée selon elle par erreur ; que par jugement n° 497/2014 en date du 23 Avril 2014, le Tribunal de commerce d’Abidjan faisait droit à ladite demande ; que la Cour d’appel d’Abidjan saisie par la société M.A.S rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que le recours a été signifié à la société O.M.S.E. par un courrier n° 690/2015/G2 du Greffier en chef en date du 29 mai 2015, demeuré non réclamé dans la boite postale de cette dernière ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Attendu que la société M.A.S fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme visé au moyen, en déclarant son appel irrecevable au motif que le jugement déféré a été rendu en premier et dernier 2 ressort, alors que cette qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d’appel ouvert aux parties contre un jugement rendu sur opposition à une décision portant injonction de payer ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a exposé sa décision à cassation ;
Attendu qu’en effet selon le texte visé au moyen, « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie… » ; que même si la mention « dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie » fait référence à l’organisation judiciaire des Etats-parties, elle n’écarte pas le principe d’appel ainsi consacré ; que dès lors, le moyen est fondé et il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 22 mai 2014, la société M.A.S a relevé appel du jugement n°497 du 23 avril 2014 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan qui a déclaré la société O.M.S.E recevable et bien fondée en son opposition et en sa demande reconventionnelle en recouvrement, et a déclaré la société M.A.S mal fondée en sa demande principale en recouvrement et l’a condamnée à payer à la société O.M.S.E, la somme de 5.542.837 FCFA ;
Attendu qu’au soutien de son appel la société M.A.S expose que le 21 octobre 2013, elle a commandé auprès de la société O.M.S.E, 16 amarres ; que le 13 mai 2014, elle a reçu la facture n°369/22/10/2013/TECH/O.M.S.E, datée du 22 octobre 2013, portant un montant de 84.100 €, soit la somme totale de 55.165.984 FCFA ; qu’il était convenu qu’elle payerait au moment de sa commande, la somme de 27.582.992 FCFA, correspondant à huit amarres, le reliquat de la somme étant payable un mois après la livraison totale des 16 amarres entre les mains de l’armateur GEOGAS TRADING SA au plus tard à la date du 31 octobre 2013, au port d’Abidjan ou de Tema au Ghana ; qu’exécutant son obligation contractuelle, elle a effectivement versé à la société O.M.S.E, par chèque BACI n°9833374 du 23 octobre 2013, un acompte d’un montant de 27.582.992 FCFA, représentant 50% de la commande susvisée et ce, conformément aux conditions de règlement fixées par la société O.M.S.E ; que cependant, les amarres n’ont pu être livrées par la société O.M.S.E comme convenu ; que devant cette situation, l’armateur GEOGAS TRADING SA a dû se faire livrer les seize amarres à l’escale de Pointe Noire au Congo, en payant le reliquat du montant de la commande auprès du fournisseur KATRADIS en Grèce ; qu’estimant que la société O.M.S.E n’a pas versé la totalité de l’acompte au fournisseur, elle a sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 24 janvier 2014, contre laquelle la société O.M.S.E a formé opposition le 17 février 2014 ; que le tribunal saisi de ce recours, faisant droit à la demande reconventionnelle de l’opposante, l’a condamnée à payer à celle-ci la somme de 3 5.542.837 FCFA ; qu’elle sollicite l’infirmation dudit jugement et le débouté de la société O.M.S.E de toutes ses prétentions ;
Attendu qu’en réplique la société O.M.S.E fait valoir que, contrairement aux allégations de l’appelante, la somme à payer pour les 8 premières amarres est de 50.500 euros soit environ 33.077.500 FCFA au lieu de 27.582.992 FCFA versés ; que la société M.A.S doit encore la somme de 5.542.837 FCFA, à laquelle elle a été condamnée par le tribunal sur son opposition ; qu’au fond, elle soulève la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et conclut en tout état de cause à la confirmation du jugement querellé ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il y a lieu de déclarer l’appel recevable ;
Sur la nullité de l'exploit de signification
Attendu que la société O.M.S.E expose que l’exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est nul au motif que, contrairement aux énonciations de ladite décision qui la condamne à payer la somme de 5.072.754 FCFA à la société M.A.S, ledit exploit porte plutôt la mention de la condamnation de cette dernière à payer ladite somme ;
Attendu cependant que si l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que la signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir « ... à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé », il reste qu’en l'espèce, le fait pour l’acte du 03 février 2014 de faire état d'une ordonnance condamnant la société M.A.S à payer à la O.M.S.E la somme de 5.072.754 F CFA, alors que c'est bien à la requête de la société M.A.S que ladite signification a été faite, constitue une simple erreur matérielle qui ne saurait être sanctionnée de nullité au sens du texte précité ; qu’il échet donc de rejeter cette exception ;
Sur la demande en recouvrement de la société M.A.S
Attendu que la société M.A.S soutient que la société O.M.S.E n'a remis au fournisseur KATRADIS que la somme de 22.510.238 FCFA sur les 27.582.992 FCFA qu'elle lui a versés en paiement des 8 amarres de sorte que la différence, soit la somme de 5.072.754 FCFA, doit lui être restituée ;
Mais attendu que la société M.A.S qui a la charge de la preuve de la créance ne produit au dossier aucune pièce établissant le détournement de la somme réclamée par O.M.S.E ; que de plus, sa sollicitation n’est confortée par 4 aucune réclamation de la part du fournisseur KATRADIS ; qu’il échet dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ;
Sur la demande reconventionnelle de la société O.M.S.E
Attendu que la société O.M.S.E a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir la société M.A.S condamnée à lui payer une somme reliquataire de 5.542.837 FCFA qu'elle aurait payée en plus pour les 8 amarres ;
Mais attendu qu’il est constant au dossier que le coût total des amarres était déjà établi depuis le 21 octobre 2013, date à laquelle les 50% ont été versés ; que la société O.M.S.E avait clairement reconnu cet état de fait dans sa lettre en date du 08 novembre 2013 ; que cette demande de 5.542.837 F CFA, étant mal fondée, il y a lieu de la rejeter en infirmant le jugement entrepris de ce chef ;
Attendu qu’il y a lieu de condamner les deux parties aux dépens, à raison de moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°655 CCIAL rendu le 19 décembre 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant : Déclare l’appel de la société M.A.S recevable en la forme ; Déboute les parties de leurs demandes respectives ; Les condamne aux dépens à raison de moitié chacune.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 082/2015/PC du 18/05/2015, arrêt n° 045/2018

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