Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2018 du 22 février 2018, Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC c/ Société Trans-Roulements CI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 44/2018 du 22 fevrier 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le second recours en révision formé par la société CODIPAC contre l'arrêt n°030/2017 du 02 mars 2017 et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le second recours en révision formé par la société CODIPAC contre l'arrêt n°030/2017 du 02 mars 2017 et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 49-4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sociétés commerciales

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    seils le Cabinet EMERITUS, Avocats associés, demeurant à Cocody II plateaux les Vallons, rue du Burida, J 81, villa n° 16, BP 73, Post ’Entreprises Abidjan Cedex, en révision de l’Arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourv
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 68/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 068/2013 du 14 novembre 2013, Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE c/ Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK Sénégal Société Industrie Cotonnière Africaine dite ICOTAF · antérieure
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Première chambre Audience publique du 22 f évrier 2018 Pourvoi : n° 172/2017/PC du 26/10/2017 Affaire : Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC (Conseils : SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour) Contre Société Trans-Roulements CI (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 044/2018 du 22 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 26 octobre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°172/2017/PC et formé par la SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, les deux plateaux, face G4S sécurité, villa 418, agissant au nom et pour le compte de la société CODIPAC dont le siège est sis à Abidjan, port de pêche, 18 BP 2981 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur HOTAIT Ahmad, demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Trans-Roulements CI SARL dont le siège social est situé à Abidjan, zone 3, angle rue des Brasseurs et rue de l’industrie, 15 BP 737 Abidjan 15, représentée par monsieur SAMI AJAMI, son gérant, demeurant en 1 cette qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le Cabinet EMERITUS, Avocats associés, demeurant à Cocody II plateaux les Vallons, rue du Burida, J 81, villa n° 16, BP 73, Post ’Entreprises Abidjan Cedex, en révision de l’Arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°045/2013 rendu le 16 Mai 2013 par le Tribunal de commerce d’Abidjan en ce qu’il a débouté la société TRANS- ROULEMENTS CI de sa demande en paiement d’indemnité d’éviction et reçu la demande reconventionnelle de CODIPAC ;
Statuant à nouveau, Condamne CODIPAC à payer à la société TRANS-ROULEMENTS CI la somme de 500 000 000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ; La déboute du surplus de sa demande ; Déboute CODIPAC de ses demandes ; Condamne CODIPAC aux dépens. » ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que faisant droit à la demande de la société TRANS-ROULEMENTS CI, la Cour de céans a, par arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017, condamné la société CODIPAC à lui payer une somme d’argent à titre d’indemnité d’éviction ; qu’alléguant la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt querellé, la société CODIPAC a saisi ladite Cour d’un recours en révision de son arrêt n°030/2017 ; que statuant sur sa saisine, la Cour de céans a rendu le 27 juillet 2017, l’arrêt N°177/2017 par lequel elle a déclaré irrecevable ledit recours ; que le 26 octobre 2017, la société CODIPAC a de nouveau saisi la CCJA d’une 2 requête aux fins d’ouverture d’une procédure en révision de l’arrêt n°030/2017 qu’elle a rendu le 2 mars 2017 au motif que suite à des investigations à la direction générale des impôts et à la CNPS, la liste des travailleurs de la société TRANS-ROULEMENTS a plutôt augmenté par de nouvelles embauches d’une part et, d’autre part, que les véritables déclarations des chiffres d’affaires des années 2015 et 2006 sont en contradiction avec celles produites en cours d’instance ; que ces faits constituent des faits nouveaux de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt querellé, étaient inconnus tant de la Cour que d’elle-même ; qu’elle sollicite la rétractation de l’arrêt n°030/2017 ;

Sur la recevabilité du recours en révision
Attendu que la société TRANS-ROULEMENTS conclut in limine litis à l’irrecevabilité du recours pour non-respect du délai de trois mois fixé par l’article 49-4 du Règlement de procédure de la Cour de céans pour former une demande en révision au motif que le fait nouveau sur la base duquel CODIPAC fonde sa demande est constaté dans le procès-verbal de compulsoire daté du 31 mars 2017 et dressé par maître GAROU Léopold, huissier de justice, alors que son recours en révision a été formé le 26 octobre 2017 ;
Attendu que la requête de CODIPAC aux fins d’ouverture d’une procédure en révision de l’arrêt qui a accordé l’indemnité d’éviction à la société TRANS- ROULEMENTS, a été introduite devant la CCJA le 26 octobre 2017 ; que le procès- verbal de compulsoire constatant les faits qui lui ont permis d’avoir connaissance du fait prétendu nouveau sur lequel elle fonde son recours en révision est daté du 31 mars 2017 ; qu’aux termes de l’article 49-4 du Règlement de procédure de la Cour, « la demande de révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. » ; qu’à la découverte le 31 mars 2017 du fait prétendu nouveau et la saisine de la Cour de céans le 26 octobre 2017, plus de 6 mois se sont écoulés après la découverte du supposé fait nouveau constaté ; que dès lors, le recours initié par CODIPAC le 26 octobre 2017 est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, la société CODIPAC doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le second recours en révision formé par la société CODIPAC contre le même arrêt n°030/2017 rendu le 02 mars 2017 par la CCJA ; 3 La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 172/2017/PC du 26/10/2017, arrêt n° 044/2018

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