Togo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 030/2018 du 08 février 2018 — Monsieur BAYOR Kélani Contre Monsieur DOSSEH-ADJANON Daniel Monsieur Henry Yaovi GBONE

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 030/2018 du 08 février 2018

À retenir

Déclare le recours de Monsieur BAYOR Kélani manifestement irrecevable ; Le condamne aux dépens.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur BAYOR Kélani Contre Monsieur DOSSEH-ADJANON Daniel Monsieur Henry Yaovi GBONE
Recours
089/2017/PC du 29/05/2017
Solution
Déclare le recours de Monsieur BAYOR Kélani manifestement irrecevable ; Le condamne aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
               --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
               -------

Audience publique du 08 février 2018

Pourvoi : n° 089/2017/PC du 29/05/2017

Affaire :     Monsieur BAYOR Kélani
            (Conseil : Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour)


                     Contre

            Monsieur DOSSEH-ADJANON Daniel
            Monsieur Henry Yaovi GBONE
            (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)


                        Arrêt n° 030/2018 du 08 février 2018


      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient
présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                                Président,
                  Victoriano OBIANG ABOGO,                     Juge,
                  Idrissa YAYE,                                 Juge, rapporteur
                 Birika Jean Claude BONZI,                     Juge,
                 Fodé KANTE,                                   Juge,

      et Maître Jean-Bosco MONBLE,                             Greffier ;

           Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2017
sous le n°089/2017/PC, formé par Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, Avocat
à la Cour, demeurant à Cotonou, quartier Sikècodji, rue de la Pharmacie OKPE
OLUWA, immeuble à étage carrelé à l’angle du 3ème carrefour, 07 BP 434 Ste
Rita, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BAYOR Kélani, directeur
de société, demeurant à Lomé, téléphone n° 00228 90041682, dans la cause
l’opposant aux sieurs DOSSEH-ADJANON Daniel, notaire, demeurant à Lomé,
03 rue Maréchal Bugeaud, place de la libération et GBONE Yawovi Henri,
ingénieur agronome, demeurant à Lomé, résidence du Bénin, 14, rue des Lauriers,
tous deux ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour,
domicilié à Lomé, 235, rue Amoussiné, Tokoin Casablanca, 08 BP 81632 Lomé,

     en cassation de l’Arrêt n°105/16 rendu le 17 novembre 2016 par la
chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, dont le dispositif est ainsi conçu :

       « PAR CES MOTIFS

       Statuant contradictoirement, publiquement, en matière civile et en état de
cassation ;
       En la forme
       Reçoit le pourvoi ;
       Au fond
       Se déclare incompétente ;
       Renvoie cause et parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
       (CCJA) ;
       Prononce la confiscation de la taxe de pourvoi ;
       Condamne le demandeur au pourvoi aux dépens. » ;

       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation
tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur
BAYOR Kélani, débouté de son action en annulation de la vente d’un immeuble
indivis dirigée contre les sieurs DOSSEH-ADJANON Daniel et GBONE Yawovi
Henri par le Tribunal de première instance de Lomé, s’est pourvu en cassation
devant la Cour suprême du Togo contre l’Arrêt partiellement infirmatif n°326/14
de la Cour d’appel de Lomé ; que par Arrêt n°105/16 du 17 novembre 2016, la
Cour suprême du Togo s’est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les
parties devant la Cour de céans ; que c’est contre cet arrêt de la Cour suprême du

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Togo que Monsieur BAYOR Kélani s’est pourvu en cassation devant la CCJA sur
le fondement de l’article 14 du traité institutif de l’OHADA ;

      Sur la recevabilité du recours

      Vu les articles 14 alinéa 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit
des affaires en Afrique ;

       Attendu que les défendeurs au pourvoi, par mémoire responsif reçu au
greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2017, ont soulevé l’irrecevabilité notoire
dudit recours, motif pris de ce qu’aux termes de l’article 14 du Traité le recours
devant la juridiction communautaire n’est ouvert que contre deux types de
décisions notamment celles rendues par les juridictions d’appel et celles rendues
en premier et dernier ressort par les juridictions de première instance des Etats
parties ;

      Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité
susvisé : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les
décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties
dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes
uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions
appliquant des sanctions pénales.

      Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non
susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes
contentieux » ;

       Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions
des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation
sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel
rendues par les juridictions du premier degré des Etats parties statuant légalement
en premier et dernier ressort ; que contre les décisions rendues par les hautes
juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que
le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité ;

      Attendu qu’en l’espèce, la décision dont pourvoi a été ainsi relevé, sur le
fondement de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, a été rendue par la Cour suprême
du Togo, haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours, à
l’exception du recours en annulation prévue par l’article 18 du Traité susvisé ;
qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours en cassation manifestement
irrecevable ;



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     Attendu que Monsieur BAYOR Kélani succombant doit être condamné aux
dépens ;

                                PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Déclare le recours de Monsieur BAYOR Kélani manifestement
  irrecevable ;
      Le condamne aux dépens.

     Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                    Le Président
     Le Greffier




                                                                                   4


Source et statut

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