ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n° 089/2017/PC du 29/05/2017 Affaire : Monsieur BAYOR Kélani (Conseil : Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour) Contre Monsieur DOSSEH-ADJANON Daniel Monsieur Henry Yaovi GBONE (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) Arrêt n° 030/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2017 sous le n°089/2017/PC, formé par Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, quartier Sikècodji, rue de la Pharmacie OKPE OLUWA, immeuble à étage carrelé à l’angle du 3ème carrefour, 07 BP 434 Ste Rita, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BAYOR Kélani, directeur de société, demeurant à Lomé, téléphone n° 00228 90041682, dans la cause l’opposant aux sieurs DOSSEH-ADJANON Daniel, notaire, demeurant à Lomé, 03 rue Maréchal Bugeaud, place de la libération et GBONE Yawovi Henri, ingénieur agronome, demeurant à Lomé, résidence du Bénin, 14, rue des Lauriers, tous deux ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, domicilié à Lomé, 235, rue Amoussiné, Tokoin Casablanca, 08 BP 81632 Lomé, en cassation de l’Arrêt n°105/16 rendu le 17 novembre 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo, dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, en matière civile et en état de cassation ; En la forme Reçoit le pourvoi ; Au fond Se déclare incompétente ; Renvoie cause et parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; Prononce la confiscation de la taxe de pourvoi ; Condamne le demandeur au pourvoi aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur BAYOR Kélani, débouté de son action en annulation de la vente d’un immeuble indivis dirigée contre les sieurs DOSSEH-ADJANON Daniel et GBONE Yawovi Henri par le Tribunal de première instance de Lomé, s’est pourvu en cassation devant la Cour suprême du Togo contre l’Arrêt partiellement infirmatif n°326/14 de la Cour d’appel de Lomé ; que par Arrêt n°105/16 du 17 novembre 2016, la Cour suprême du Togo s’est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ; que c’est contre cet arrêt de la Cour suprême du 2 Togo que Monsieur BAYOR Kélani s’est pourvu en cassation devant la CCJA sur le fondement de l’article 14 du traité institutif de l’OHADA ; Sur la recevabilité du recours Vu les articles 14 alinéa 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que les défendeurs au pourvoi, par mémoire responsif reçu au greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2017, ont soulevé l’irrecevabilité notoire dudit recours, motif pris de ce qu’aux termes de l’article 14 du Traité le recours devant la juridiction communautaire n’est ouvert que contre deux types de décisions notamment celles rendues par les juridictions d’appel et celles rendues en premier et dernier ressort par les juridictions de première instance des Etats parties ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité susvisé : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des Etats parties statuant légalement en premier et dernier ressort ; que contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité ; Attendu qu’en l’espèce, la décision dont pourvoi a été ainsi relevé, sur le fondement de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, a été rendue par la Cour suprême du Togo, haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours, à l’exception du recours en annulation prévue par l’article 18 du Traité susvisé ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours en cassation manifestement irrecevable ; 3 Attendu que Monsieur BAYOR Kélani succombant doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours de Monsieur BAYOR Kélani manifestement irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4