Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 029/2018 du 08 février 2018 — La Société MOI International Singapore (PTE) LTD Contre Armateurs du navire M/V AMSEL, IMO

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 029/2018 du 08 février 2018

À retenir

Déclare recevable le mémoire en réponse ; Se déclare incompétente ; Condamne la société MOI International aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
La Société MOI International Singapore (PTE) LTD Contre Armateurs du navire M/V AMSEL, IMO
Recours
037/2017/ PC du 03/03/7
Solution
Déclare recevable le mémoire en réponse ; Se déclare incompétente ; Condamne la société MOI International aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
               --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
               -------

Audience publique du 08 février 2018

Pourvoi : n°037/2017/ PC du 03/03/7

Affaire : La Société MOI International Singapore (PTE) LTD
         (Conseil : Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour)


                     Contre

       Armateurs du navire M/V AMSEL, IMO
       (Conseils : SCPA BARY & DIALLO, Avocats à la Cour)



                      Arrêt n° 029/2018 du 08 février 2018


       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où
étaient présents :

      Messieurs : Mamadou DEME,                                 Président,
                  Victoriano OBIANG ABOGO,                      Juge,
                  Idrissa YAYE,                                  Juge, rapporteur
                 Birika Jean Claude BONZI,                      Juge,
                 Fodé KANTE,                                    Juge,

      et Maître Jean-Bosco MONBLE,                              Greffier ;

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2017,
sous le n° 037/2017/PC et formé par Maître Michael DIAKITE, Avocat à la
Cour, demeurant au 1er étage, immeuble Deeb OSSAILY, 5ème avenue, face
agence ECOBANK-Manquepas, commune de Kaloum-Conakry, BP 4057
République de Guinée, agissant pour le compte de la société MOI International
Singapore (PTE) LTD, dont le siège social est sis à Singapore PTE LTD,
International Business Park, 609914, Singapore, représentée par monsieur
Rajesh Kera, vice-président, dans la cause l’opposant aux Armateurs du navire
M/V AMSEL, IMO, 9076387 battant pavillon Chypriote, et ayant pour port
d’attache LIMASSOL, Cyprus, ayant pour Conseils la SCPA BARRY&
DIALLO, Avocats à la cour, dont l’étude est sise à l’immeuble feu Kerfalla
TOURE, quartier Lymanya, commune de Kaloum ;

     en cassation de l’Arrêt n°038 rendu le 12 janvier 2017 par la Cour d’appel
de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier
ressort et sur appel ;
 En la forme : Rejette la nullité soulevée ;
Au fond : Le déclare fondé ;
Infirme l’ordonnance n° 142 du 15 novembre 2016, rendue par le Président de la
2ème Section Civile et Commerciale du Tribunal de première instance de
Kaloum ;
Statuant à nouveau :
Constate le jugement d’incompétence n° 040 du 03 novembre 2016 du Tribunal
de première instance de Kaloum-Conakry I ;
Constate que la Société MOI International n’est l’importateur de la cargaison ;
Constate en outre que l’ordonnance de saisie du 11 mai 2016 de Monsieur le
Président par intérim du Tribunal de première instance de Kaloum n’autorise pas
la Société MOI International à saisir le Navire AMSEL ;
Constate enfin que le Navire est saisi par MOI International depuis courant mai
2016 ;
En conséquence :
Vu l’urgence ;
Déclare nuls et de nuls effets, le procès-verbal de saisie du 11 mai 2016 ainsi
que l’acte de dénonciation ;
Ordonne dès à présent, la mainlevée de la saisie pratiquée par la Société MOI
International ;
Met les frais et dépens à la charge de la Société MOI International ; » ;
       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;



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      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour la
livraison d’une cargaison de riz de 12.000 MT que sa cliente, la société
NABGUL UNIVERSAL GUINEA SA destinait à l’armée guinéenne, la Société
MOI International avait affrété le navire M/V AMSEL ; que le 05 décembre
2015, ledit navire avait été saisi au port d’Abidjan par deux sociétés pour non-
paiement de soulte durant environ trois mois ; qu’estimant que cette saisie avait
retardé exagérément la livraison du riz au port de Conakry, lui causant un
préjudice certain estimé à 207.742,89 $ US, la Société MOI International qui
avait vainement réclamé au transporteur une garantie bancaire du même
montant, conformément à l’article 39 de la charte partie du 24 septembre 2015,
avait, suivant ordonnance sur requête du 11 mai 2016, par exploit du 16 mai
2016, fait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire M/V AMSEL, amarré
au port autonome de Conakry, pour sûreté et garantie d’une créance évaluée à
232.672 $ US outre les frais de recouvrement jusqu’à complet paiement ; que le
procès-verbal de la saisie avait été dénoncé aux armateurs suivant exploit du 16
mai 2016 ; que suivant exploit du 18 mai 2016, la Société MOI International
avait assigné en paiement les armateurs dudit navire devant le Tribunal de
première instance de Kaloum ; qu’en contestation de cette saisie, par exploit du
14 octobre 2016, les armateurs du navire avaient assigné la requérante en
mainlevée de saisie conservatoire ; que statuant en la cause, le juge de référé de
Kaloum rendait l’Ordonnance n°142 du 15 novembre 2016 ; que sur appel des
armateurs dudit navire, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt infirmatif
dont pourvoi en cassation ;

Sur la recevabilité du mémoire réponse des défendeurs

      Attendu que suivant mémoire responsif du 24 novembre 2017, la Société
MOI International a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse des
défendeurs par le biais duquel ils ont soulevé, in limine litis, l’exception
d’incompétence de la Cour de céans, motifs pris de ce qu’il a été introduit
suivant mail du 23 août 2017, soit treize jours après l’expiration du délai de trois
mois prescrit par l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour ;

Attendu qu’aux termes de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de
céans : « Toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut
présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la
signification du recours. » ;

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      Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA
« Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de
procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :

       - en Afrique de l’ouest : de quatorze jours, (….) » ;
       Qu’au regard des dispositions susénoncées, le mémoire ayant été présenté
le 23 août 2017, soit trois mois, treize jours après la signification faite, à l’avocat
des défendeurs, le 09 mai 2017 doit être déclaré recevable, ledit avocat ayant sa
résidence habituelle à Conakry, capitale d’un Etat de l’Afrique de l’ouest ; qu’il
échet dès lors de rejeter ladite exception comme étant non fondée ;

Sur la Compétence de la Cour de céans

Vu l’article 14 alinéa 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA

        Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de
céans par mail du 23 août 2017, les défendeurs au pourvoi ont soulevé, in limine
litis, sur le fondement de l’article 17 du Traité de l’OHADA, l’exception tirée de
l’incompétence de la CCJA à statuer dans le cas d’espèce, motifs pris de ce
qu’en l’état il n’existe aucun Acte uniforme portant sur le droit maritime, que le
contentieux des saisies conservatoires des navires est régi en droit positif
guinéen par le code de la marine marchande institué par la loi L/95/23/CTRN
du12 juin 1995 ;


       Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA,
« saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions
rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires
soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des
Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des
sanctions pénales.
       Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non
susceptible d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les
mêmes contentieux. » ;

       Attendu, en l’espèce, qu’il est constant que le litiges opposant ces parties
est relatif à la réparation d’un préjudice né du fait du retard enregistré dans
l’exécution de leur contrat de transport maritime de marchandises ; que tant
devant le premier juge que devant le juge d’appel, aucun moyen relatif à
l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement n’a été
soulevé, discuté par les parties ou appliqué par les juges du fond ; que l’arrêt
attaqué a été rendu exclusivement sur le fondement des dispositions du code de
procédure civile, économique et administrative de Guinée ; que dès lors, la

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compétence de la Cour de céans ne saurait être retenue du seul fait de
l’évocation de la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de
l’arbitrage qui n’a ni été discuté devant les juges du fond ni appliqué par eux ;
que du reste selon les termes de l’article 54 et 56 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution, la saisie conservatoire en droit OHADA peut porter sur tous les
biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur, or la saisie de l’espèce
porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime
qui n’est pour l’instant pas régi par un Acte uniforme et relève plutôt en droit
positif guinéen du code de la marine marchande ; qu’il suit que les conditions de
compétence de la Cour de céans telles qu’édictées par l’article 14, alinéa 3 et 4
sus visé ne sont pas réunies et qu’il échet de se déclarer incompétent ;

     Attendu qu’ayant succombé, la société MOI International doit être
condamnée aux dépens ;

                                 PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Déclare recevable le mémoire en réponse ;
      Se déclare incompétente ;
      Condamne la société MOI International aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                                 Le Président

        Le Greffier




                                                                                    5


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA — PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

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