ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n°037/2017/ PC du 03/03/7 Affaire : La Société MOI International Singapore (PTE) LTD (Conseil : Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour) Contre Armateurs du navire M/V AMSEL, IMO (Conseils : SCPA BARY & DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt n° 029/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2017, sous le n° 037/2017/PC et formé par Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour, demeurant au 1er étage, immeuble Deeb OSSAILY, 5ème avenue, face agence ECOBANK-Manquepas, commune de Kaloum-Conakry, BP 4057 République de Guinée, agissant pour le compte de la société MOI International Singapore (PTE) LTD, dont le siège social est sis à Singapore PTE LTD, International Business Park, 609914, Singapore, représentée par monsieur Rajesh Kera, vice-président, dans la cause l’opposant aux Armateurs du navire M/V AMSEL, IMO, 9076387 battant pavillon Chypriote, et ayant pour port d’attache LIMASSOL, Cyprus, ayant pour Conseils la SCPA BARRY& DIALLO, Avocats à la cour, dont l’étude est sise à l’immeuble feu Kerfalla TOURE, quartier Lymanya, commune de Kaloum ; en cassation de l’Arrêt n°038 rendu le 12 janvier 2017 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Rejette la nullité soulevée ; Au fond : Le déclare fondé ; Infirme l’ordonnance n° 142 du 15 novembre 2016, rendue par le Président de la 2ème Section Civile et Commerciale du Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Constate le jugement d’incompétence n° 040 du 03 novembre 2016 du Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry I ; Constate que la Société MOI International n’est l’importateur de la cargaison ; Constate en outre que l’ordonnance de saisie du 11 mai 2016 de Monsieur le Président par intérim du Tribunal de première instance de Kaloum n’autorise pas la Société MOI International à saisir le Navire AMSEL ; Constate enfin que le Navire est saisi par MOI International depuis courant mai 2016 ; En conséquence : Vu l’urgence ; Déclare nuls et de nuls effets, le procès-verbal de saisie du 11 mai 2016 ainsi que l’acte de dénonciation ; Ordonne dès à présent, la mainlevée de la saisie pratiquée par la Société MOI International ; Met les frais et dépens à la charge de la Société MOI International ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour la livraison d’une cargaison de riz de 12.000 MT que sa cliente, la société NABGUL UNIVERSAL GUINEA SA destinait à l’armée guinéenne, la Société MOI International avait affrété le navire M/V AMSEL ; que le 05 décembre 2015, ledit navire avait été saisi au port d’Abidjan par deux sociétés pour non- paiement de soulte durant environ trois mois ; qu’estimant que cette saisie avait retardé exagérément la livraison du riz au port de Conakry, lui causant un préjudice certain estimé à 207.742,89 $ US, la Société MOI International qui avait vainement réclamé au transporteur une garantie bancaire du même montant, conformément à l’article 39 de la charte partie du 24 septembre 2015, avait, suivant ordonnance sur requête du 11 mai 2016, par exploit du 16 mai 2016, fait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire M/V AMSEL, amarré au port autonome de Conakry, pour sûreté et garantie d’une créance évaluée à 232.672 $ US outre les frais de recouvrement jusqu’à complet paiement ; que le procès-verbal de la saisie avait été dénoncé aux armateurs suivant exploit du 16 mai 2016 ; que suivant exploit du 18 mai 2016, la Société MOI International avait assigné en paiement les armateurs dudit navire devant le Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’en contestation de cette saisie, par exploit du 14 octobre 2016, les armateurs du navire avaient assigné la requérante en mainlevée de saisie conservatoire ; que statuant en la cause, le juge de référé de Kaloum rendait l’Ordonnance n°142 du 15 novembre 2016 ; que sur appel des armateurs dudit navire, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du mémoire réponse des défendeurs Attendu que suivant mémoire responsif du 24 novembre 2017, la Société MOI International a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse des défendeurs par le biais duquel ils ont soulevé, in limine litis, l’exception d’incompétence de la Cour de céans, motifs pris de ce qu’il a été introduit suivant mail du 23 août 2017, soit treize jours après l’expiration du délai de trois mois prescrit par l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu’aux termes de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours. » ; 3 Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA « Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit : - en Afrique de l’ouest : de quatorze jours, (….) » ; Qu’au regard des dispositions susénoncées, le mémoire ayant été présenté le 23 août 2017, soit trois mois, treize jours après la signification faite, à l’avocat des défendeurs, le 09 mai 2017 doit être déclaré recevable, ledit avocat ayant sa résidence habituelle à Conakry, capitale d’un Etat de l’Afrique de l’ouest ; qu’il échet dès lors de rejeter ladite exception comme étant non fondée ; Sur la Compétence de la Cour de céans Vu l’article 14 alinéa 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans par mail du 23 août 2017, les défendeurs au pourvoi ont soulevé, in limine litis, sur le fondement de l’article 17 du Traité de l’OHADA, l’exception tirée de l’incompétence de la CCJA à statuer dans le cas d’espèce, motifs pris de ce qu’en l’état il n’existe aucun Acte uniforme portant sur le droit maritime, que le contentieux des saisies conservatoires des navires est régi en droit positif guinéen par le code de la marine marchande institué par la loi L/95/23/CTRN du12 juin 1995 ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptible d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant que le litiges opposant ces parties est relatif à la réparation d’un préjudice né du fait du retard enregistré dans l’exécution de leur contrat de transport maritime de marchandises ; que tant devant le premier juge que devant le juge d’appel, aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement n’a été soulevé, discuté par les parties ou appliqué par les juges du fond ; que l’arrêt attaqué a été rendu exclusivement sur le fondement des dispositions du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée ; que dès lors, la 4 compétence de la Cour de céans ne saurait être retenue du seul fait de l’évocation de la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage qui n’a ni été discuté devant les juges du fond ni appliqué par eux ; que du reste selon les termes de l’article 54 et 56 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la saisie conservatoire en droit OHADA peut porter sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur, or la saisie de l’espèce porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’instant pas régi par un Acte uniforme et relève plutôt en droit positif guinéen du code de la marine marchande ; qu’il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles qu’édictées par l’article 14, alinéa 3 et 4 sus visé ne sont pas réunies et qu’il échet de se déclarer incompétent ; Attendu qu’ayant succombé, la société MOI International doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse ; Se déclare incompétente ; Condamne la société MOI International aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5