Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018 — Société First Oil Cameroon SA Contre - Société Union Bank of Cameroon - Etat du Cameroun - Aoudou Bassirou
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018
À retenir
Rejette le pourvoi comme non fondé ; Met les dépens à la charge de la requérante ;
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi : n° 180/2015/PC du 12/10/2015
Affaire : Société First Oil Cameroon SA
(Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour)
Contre
- Société Union Bank of Cameroon
(Conseil : Maître Patrice UM, Avocat à la Cour)
- Etat du Cameroun
- Aoudou Bassirou
Arrêt N° 023/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient
présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2015
sous le n°180/2015/PC et formé par la Société First Oil Cameroon SA, dont le
siège social est à la rue N°2390 quartier Bonapriso BP 5133 Douala, agissant
poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur YONN LISSOM,
Président Directeur Général, et ayant pour Conseil Maître Abdoul Aziz , Avocat
à la Cour, demeurant 21 rue des Palmiers- Bonapriso, en face de l’Hôtel Sportif,
BP 12405 Douala, dans le litige qui l’oppose à la Société Union Bank of
Cameroon Public Limited Company, en abrégé UBC PLC, dont le siège social est
à Bamenda, BP 110 Bamenda Cameroun, agissant poursuites et diligences de son
Directeur général monsieur NOUMOUE, ayant pour Conseil Maître Patrice UM,
Avocat à la Cour, 456, rue Drouot Akwa-Douala BP 13237, Cameroun, à l’Etat
du Cameroun, et à AOUDOU Bassirou, Directeur de société, demeurant à Douala
BP 1527 Douala Cameroun ;
en cassation du Jugement n°366/Com rendu le 20 août 2015 par le Tribunal
de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant :
«Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les
parties, en chambre civile et commerciale, en formation collégiale, à l’unanimité
des membres, en premier et dernier ressort ;
En la forme :
Reçoit l’action engagée par UNION BANK OF CAMEROON, PLC et les
dires et observations du sieur AOUDOU Bassirou ;
Reçoit l’intervention de l’Etat du Cameroun ;
Au fond :
Rejette comme non fondé les dires et observations ;
Ordonne la continuation des poursuites ;
Fixe la date d’adjudication au 1er Octobre 2015 par devant Maître Marcelin
ENGANALIM, Notaire à Douala conformément à l’article 15 de la convention
des parties après accomplissement des formalités prévues par les articles 276 et
suivants AUVE relativement à l’immeuble objet du titre foncier n°34258/W ;
Ordonne la distraction au profit de l’Etat (Liquidation ONCPB) de
l’immeuble objet du titre foncier n°27371/w ;
Dit que les dépens seront payés par privilège en sus du prix de
l’adjudication et supportés par le saisi » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
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Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant
janvier 2006, la Société First Oil Cameroon SA représentée par son Président
Directeur Général YONN LISSOM a sollicité et obtenu de Union Bank Of
Cameroon PLC un découvert de 100 millions de francs CFA et une ligne
d’escompte de traites d’un montant de 150 000 000 de francs CFA, le tout au taux
d’intérêt de 14% plus une TVA de 18,70% ainsi que d’autres commissions et
taxes, pour une durée d’un an ; qu’en garantie du remboursement, deux
hypothèques ont été consenties, l’une par la Société First Oil Cameroon elle-
même, et l’autre par Monsieur AOUDOU Bassirou ; » que ces immeubles donnés
en garantie du remboursement font l’objet des Titres fonciers N°34.258/W et
27.371/W sis respectivement à Douala, 4ème quartier de Bonabéri, au lieu-dit
Bojongo à Mbedi et à Douala 2ème quartier de New-Bell, formant les lots numéros
19, 25 et 27 KM 5 ; que la Société First Oil Cameroon n’ayant pas pu respecter
ses engagements, Union Bank Of Cameroon en vue de la réalisation des
hypothèques, signifiait le 18 juillet 2013, un commandement aux fins de saisie
immobilière des immeubles affectés à la garantie de sa créance ; qu’une
sommation aux fins de prendre connaissance du cahier des charges déposé le 08
janvier 2014 a été signifiée le même jour, à la Société First Oil Cameroon SA et
à Monsieur AOUDOU Bassirou qui ont inséré leurs dires et observations ; que le
20 août 2015 le Tribunal de grande instance du Wouri Statuant en audience
éventuelle, rendait le Jugement n°366/COM ; que c’est contre ce jugement que
la Société First Oil Cameroon SA introduisait le présent recours devant la Cour
de céans ;
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 272 à 275 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE) et 39 du code de procédure civil et
commercial et 7 de la loi portant organisation judiciaire du Cameroun.
Attendu que la requérante fait grief au jugement querellé d’avoir violé les
articles 272 à 275 de l’AUPSRVE, en ne se prononçant pas sur ses dires et
observations, pourtant régulièrement insérés au cahier des charges ; que le
tribunal, en vidant sa saisine sans faire allusion aux dires et observations de la
Société First Oil Cameroon, aurait également violé d’une part les dispositions de
l’article 39 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun et, d’autre
part, celles de l’article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant
organisation judiciaire du Cameroun ;
Mais attendu qu’il a été produit aux débats les écritures de la First Oil
portant ses dires et observations, reçues le 14 février au greffe du Tribunal de
première instance de Douala ; qu’il résulte de celles-ci qu’elle a conclu à la
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désignation d’un expert financier pour faire les comptes entre les parties, à la
nullité du cahier des charges, pour violation notamment des articles 254, 269 de
l’AUPSRVE et 61 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun ;
qu’il résulte aussi bien des motifs que du dispositif du jugement entrepris, que les
juges ont répondu à tous les moyens contenus dans les dires et
observations susvisés ; que le seul défaut de mention du nom de la Société First
Oil Cameroon dans le dispositif n’annule pas les réponses données et ne saurait
s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions ; que le moyen invoqué n’est
pas fondé et il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Attendu que la Société First Oil Cameroon SA qui a succombé, doit être
condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette le pourvoi comme non fondé ;
Met les dépens à la charge de la requérante ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
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