ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n° 180/2015/PC du 12/10/2015 Affaire : Société First Oil Cameroon SA (Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour) Contre - Société Union Bank of Cameroon (Conseil : Maître Patrice UM, Avocat à la Cour) - Etat du Cameroun - Aoudou Bassirou Arrêt N° 023/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2015 sous le n°180/2015/PC et formé par la Société First Oil Cameroon SA, dont le siège social est à la rue N°2390 quartier Bonapriso BP 5133 Douala, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur YONN LISSOM, Président Directeur Général, et ayant pour Conseil Maître Abdoul Aziz , Avocat à la Cour, demeurant 21 rue des Palmiers- Bonapriso, en face de l’Hôtel Sportif, BP 12405 Douala, dans le litige qui l’oppose à la Société Union Bank of Cameroon Public Limited Company, en abrégé UBC PLC, dont le siège social est à Bamenda, BP 110 Bamenda Cameroun, agissant poursuites et diligences de son Directeur général monsieur NOUMOUE, ayant pour Conseil Maître Patrice UM, Avocat à la Cour, 456, rue Drouot Akwa-Douala BP 13237, Cameroun, à l’Etat du Cameroun, et à AOUDOU Bassirou, Directeur de société, demeurant à Douala BP 1527 Douala Cameroun ; en cassation du Jugement n°366/Com rendu le 20 août 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre civile et commerciale, en formation collégiale, à l’unanimité des membres, en premier et dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’action engagée par UNION BANK OF CAMEROON, PLC et les dires et observations du sieur AOUDOU Bassirou ; Reçoit l’intervention de l’Etat du Cameroun ; Au fond : Rejette comme non fondé les dires et observations ; Ordonne la continuation des poursuites ; Fixe la date d’adjudication au 1er Octobre 2015 par devant Maître Marcelin ENGANALIM, Notaire à Douala conformément à l’article 15 de la convention des parties après accomplissement des formalités prévues par les articles 276 et suivants AUVE relativement à l’immeuble objet du titre foncier n°34258/W ; Ordonne la distraction au profit de l’Etat (Liquidation ONCPB) de l’immeuble objet du titre foncier n°27371/w ; Dit que les dépens seront payés par privilège en sus du prix de l’adjudication et supportés par le saisi » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant janvier 2006, la Société First Oil Cameroon SA représentée par son Président Directeur Général YONN LISSOM a sollicité et obtenu de Union Bank Of Cameroon PLC un découvert de 100 millions de francs CFA et une ligne d’escompte de traites d’un montant de 150 000 000 de francs CFA, le tout au taux d’intérêt de 14% plus une TVA de 18,70% ainsi que d’autres commissions et taxes, pour une durée d’un an ; qu’en garantie du remboursement, deux hypothèques ont été consenties, l’une par la Société First Oil Cameroon elle- même, et l’autre par Monsieur AOUDOU Bassirou ; » que ces immeubles donnés en garantie du remboursement font l’objet des Titres fonciers N°34.258/W et 27.371/W sis respectivement à Douala, 4ème quartier de Bonabéri, au lieu-dit Bojongo à Mbedi et à Douala 2ème quartier de New-Bell, formant les lots numéros 19, 25 et 27 KM 5 ; que la Société First Oil Cameroon n’ayant pas pu respecter ses engagements, Union Bank Of Cameroon en vue de la réalisation des hypothèques, signifiait le 18 juillet 2013, un commandement aux fins de saisie immobilière des immeubles affectés à la garantie de sa créance ; qu’une sommation aux fins de prendre connaissance du cahier des charges déposé le 08 janvier 2014 a été signifiée le même jour, à la Société First Oil Cameroon SA et à Monsieur AOUDOU Bassirou qui ont inséré leurs dires et observations ; que le 20 août 2015 le Tribunal de grande instance du Wouri Statuant en audience éventuelle, rendait le Jugement n°366/COM ; que c’est contre ce jugement que la Société First Oil Cameroon SA introduisait le présent recours devant la Cour de céans ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 272 à 275 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) et 39 du code de procédure civil et commercial et 7 de la loi portant organisation judiciaire du Cameroun. Attendu que la requérante fait grief au jugement querellé d’avoir violé les articles 272 à 275 de l’AUPSRVE, en ne se prononçant pas sur ses dires et observations, pourtant régulièrement insérés au cahier des charges ; que le tribunal, en vidant sa saisine sans faire allusion aux dires et observations de la Société First Oil Cameroon, aurait également violé d’une part les dispositions de l’article 39 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun et, d’autre part, celles de l’article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun ; Mais attendu qu’il a été produit aux débats les écritures de la First Oil portant ses dires et observations, reçues le 14 février au greffe du Tribunal de première instance de Douala ; qu’il résulte de celles-ci qu’elle a conclu à la 3 désignation d’un expert financier pour faire les comptes entre les parties, à la nullité du cahier des charges, pour violation notamment des articles 254, 269 de l’AUPSRVE et 61 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun ; qu’il résulte aussi bien des motifs que du dispositif du jugement entrepris, que les juges ont répondu à tous les moyens contenus dans les dires et observations susvisés ; que le seul défaut de mention du nom de la Société First Oil Cameroon dans le dispositif n’annule pas les réponses données et ne saurait s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions ; que le moyen invoqué n’est pas fondé et il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société First Oil Cameroon SA qui a succombé, doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi comme non fondé ; Met les dépens à la charge de la requérante ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4