Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 021/2018 du 08 février 2018 — - Monsieur Tiémoko KOFFI - Monsieur Alain GUILEMAIN Contre Société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire SA dite LDC-CI ex-Société Tropicale d’Engrais et Produits Chimique (STEPC)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 021/2018 du 08 février 2018

À retenir

Déclare recevable le pourvoi Annule l’ordonnance n°127/2015 rendue le 03 avril 2015 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société LDC-CI aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
- Monsieur Tiémoko KOFFI - Monsieur Alain GUILEMAIN Contre Société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire SA dite LDC-CI ex-Société Tropicale d’Engrais et Produits Chimique (STEPC)
Recours
070/2015/ PC du 27/04/2015
Solution
Déclare recevable le pourvoi Annule l’ordonnance n°127/2015 rendue le 03 avril 2015 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société LDC-CI aux dépens.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
               --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
               -------

Audience publique du 08 février 2018

Pourvoi : n° 070/2015/ PC du 27/04/2015

Affaire : - Monsieur Tiémoko KOFFI
          - Monsieur Alain GUILEMAIN
         (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour)


                   Contre

         Société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire SA
         dite LDC-CI ex-Société Tropicale d’Engrais et Produits
         Chimique (STEPC)
         (Conseils : SCPA FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés,
          Avocats à la cour)



                       Arrêt N° 21/2018 du 08 février 2018


       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où
étaient présents :

      Messieurs Mamadou DEME,                                 Président,
                Victoriano OBIANG ABOGO,                      Juge,
                Idrissa YAYE,                                 Juge, rapporteur,
                Birika Jean Claude BONZI,                     Juge,
                Fodé KANTE,                                   Juge,

      et Maître Jean-Bosco MONBLE,                            Greffier ;
       Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°070/2015/PC en date du 27 avril 2015 et formé par Maître Myriam DIALLO,
Avocate à la Cour, dont l’étude est sise à la rue des Jardins, résidence du Vallon,
II Plateaux, Immeuble Bubale, app. n° 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au
nom et pour le compte de Messieurs Tiémoko KOFFI et Alain GUILLMAIN,
tous deux experts comptables agréés, domiciliés respectivement à Cocody II
Plateaux, Angré La Djibi, 27 BP 956 Abidjan 27 et à Treichville, boulevard Nana
YAMOUSSO, Immeuble SIMO, 01 B 154 Abidjan 01, agissant tous es-qualités
de Syndics de la liquidation judiciaire de la Société Cotonnière Ivoirienne dite
LCCI, dans la cause les opposant à la société Louis DREYFUS Commodities
Côte d’Ivoire en abrégé LDC-CI, ex-Société Tropicale d’Engrais et Produits
Chimique (STEPC), dont le siège social est sis à la rue des pétroliers, Zone
Industrielle de Vridi, 01 BP 107 Abidjan 01, représentée par Monsieur Denys
VAILLANT, Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA FADIKA
DELAFOSSE, K.FADIKA, C. KACOUTIE & Associés, Avocats à la cour,
demeurant à Abidjan, Angle boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, Immeuble
les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,

     en cassation de l’Ordonnance n°127 rendue le 03 avril 2015 par le
Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan et dont la teneur est la suivante :

 « Nous, N’GUESSAN Alice ;
Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Vu la requête qui précède, les pièces y annexées ;
Vu les dispositions de l’article 181 nouveau du Code de Procédure Civile ;
Vu les réquisitions du Procureur Général ;
Estimons que l’exécution de la décision attaquée risque d’entrainer des
conséquences manifestement excessives ;
Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution du jugement n° 707
rendu le 08 mai 2014 par la 1ère Chambre Civile du Tribunal de Première Instance
d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue définitivement sur les
mérites de l’appel » ;

Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation
tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

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       Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par
jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, confirmé par Arrêt de la Cour d’appel
d’Abidjan n° 1216 du 30 novembre 2006, la société LCCI a été admise en
liquidation des biens, messieurs Tiémoko KOFFI et Alain GUILLEMAIN
désignés syndics de la liquidation et la date de la cessation des paiements fixée au
31 octobre 2004 ; que par exploit en date du 20 juin 2013, les syndics de la
liquidation ont assigné la STEPC à comparaitre par devant le Tribunal de
première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre condamner à reverser à
LCCI liquidation les paiements perçus pendant la période suspecte avec
exécution provisoire ; que par Jugement n° 707 du 08 mai 2014, ledit tribunal a
fait droit à leur requête ; que par acte en date du 23 mai 2014, la société LDC
CI, ex STEPC a relevé appel de cette décision ; qu’elle a, en attendant l’issue de
son appel sur le fond, saisi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan
d’une requête aux fins de défense à exécution provisoire ; que par Ordonnance,
dont pourvoi en cassation, n° 127/2015 en date du 03 avril 2015, le Premier
président de la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné la suspension de l’exécution du
Jugement n° 707 du 08 mai 2014 ;

       Sur la recevabilité du pourvoi

       Attendu que la société LDC-CI soulève, in limine litis, dans son mémoire
en défense, l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, motifs pris de ce qu’il s’infère
des dispositions des articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA que seuls sont
habilités à exercer un pourvoi en cassation soit une partie à l’instance qui a donné
lieu à la décision querellée ou soit la juridiction de cassation nationale ; qu’en
l’espèce la décision querellée est une ordonnance gracieuse rendue par madame
le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan sur la seule requête de la
société LDC-CI et elle a été prise dans le cadre d’une procédure de droit interne
qui n’a prévu aucune voie de recours ;

       Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité institutif
de l’OHADA le droit de se pourvoir en cassation devant la CCJA est limité aux
parties à l’instance ou à la juridiction nationale de cassation ;

      Mais qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’ordonnance objet du
présent pourvoi a été prise dans le cadre du litige opposant les syndics de la
liquidation de la société LCCI à la société LDC-CI et elle vise justement à
suspendre l’exécution provisoire du jugement entrepris devant la Cour d’appel
d’Abidjan ; qu’ainsi, ladite ordonnance préjudicie aux intérêts de la liquidation ;
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que dès lors, les syndics de ladite liquidation ont un intérêt certain et la qualité à
agir contre ladite ordonnance ;» qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception
d’irrecevabilité soulevée par la société LDC-CI comme non fondée ;

      Sur le moyen unique du pourvoi

      Vu l’article 217 de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des
procédures collectives d’apurement du passif ;

      Attendu que les requérants font grief à l’ordonnance attaquée d’avoir
suspendu l’exécution d’un jugement rendu en matière de liquidation des biens
en violation de l’article 217 de l’Acte uniforme susvisé ;

       Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme
susvisé : « Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou
appel, à l’exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des
décisions prononçant la faillite personnelle. » ;

      Attendu qu’en l’espèce, le jugement entrepris a été rendu en matière de
liquidations de biens ; qu’il est exécutoire de droit nonobstant opposition ou
appel ; qu’ainsi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ne peut, sans
enfreindre les dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme précité, suspendre
l’exécution de ladite décision ; qu’il échet dès lors d’annuler l’ordonnance
querellée ;

       Mais attendu que l’ordonnance du Premier président de la cour d’appel
d’Abidjan, ayant ainsi été annulée, la Cour de céans n’étant pas saisi du fond de
l’affaire, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ;

      Sur les dépens

     Attendu enfin que la société LDC-CI ayant succombé, il y a lieu de la
condamner aux dépens ;




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                              PAR CES MOTIFS


      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Déclare recevable le pourvoi
      Annule l’ordonnance n°127/2015 rendue le 03 avril 2015 par le Premier
Président de la Cour d’appel d’Abidjan ;
      Dit n’y avoir lieu à évocation ;
      Condamne la société LDC-CI aux dépens.

     Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


                                                          Le Président

Le Greffier




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Source et statut

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