ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n° 070/2015/ PC du 27/04/2015 Affaire : - Monsieur Tiémoko KOFFI - Monsieur Alain GUILEMAIN (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour) Contre Société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire SA dite LDC-CI ex-Société Tropicale d’Engrais et Produits Chimique (STEPC) (Conseils : SCPA FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés, Avocats à la cour) Arrêt N° 21/2018 du 08 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°070/2015/PC en date du 27 avril 2015 et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocate à la Cour, dont l’étude est sise à la rue des Jardins, résidence du Vallon, II Plateaux, Immeuble Bubale, app. n° 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Messieurs Tiémoko KOFFI et Alain GUILLMAIN, tous deux experts comptables agréés, domiciliés respectivement à Cocody II Plateaux, Angré La Djibi, 27 BP 956 Abidjan 27 et à Treichville, boulevard Nana YAMOUSSO, Immeuble SIMO, 01 B 154 Abidjan 01, agissant tous es-qualités de Syndics de la liquidation judiciaire de la Société Cotonnière Ivoirienne dite LCCI, dans la cause les opposant à la société Louis DREYFUS Commodities Côte d’Ivoire en abrégé LDC-CI, ex-Société Tropicale d’Engrais et Produits Chimique (STEPC), dont le siège social est sis à la rue des pétroliers, Zone Industrielle de Vridi, 01 BP 107 Abidjan 01, représentée par Monsieur Denys VAILLANT, Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA FADIKA DELAFOSSE, K.FADIKA, C. KACOUTIE & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan, Angle boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l’Ordonnance n°127 rendue le 03 avril 2015 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan et dont la teneur est la suivante : « Nous, N’GUESSAN Alice ; Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la requête qui précède, les pièces y annexées ; Vu les dispositions de l’article 181 nouveau du Code de Procédure Civile ; Vu les réquisitions du Procureur Général ; Estimons que l’exécution de la décision attaquée risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ; Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution du jugement n° 707 rendu le 08 mai 2014 par la 1ère Chambre Civile du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue définitivement sur les mérites de l’appel » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, confirmé par Arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan n° 1216 du 30 novembre 2006, la société LCCI a été admise en liquidation des biens, messieurs Tiémoko KOFFI et Alain GUILLEMAIN désignés syndics de la liquidation et la date de la cessation des paiements fixée au 31 octobre 2004 ; que par exploit en date du 20 juin 2013, les syndics de la liquidation ont assigné la STEPC à comparaitre par devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre condamner à reverser à LCCI liquidation les paiements perçus pendant la période suspecte avec exécution provisoire ; que par Jugement n° 707 du 08 mai 2014, ledit tribunal a fait droit à leur requête ; que par acte en date du 23 mai 2014, la société LDC CI, ex STEPC a relevé appel de cette décision ; qu’elle a, en attendant l’issue de son appel sur le fond, saisi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan d’une requête aux fins de défense à exécution provisoire ; que par Ordonnance, dont pourvoi en cassation, n° 127/2015 en date du 03 avril 2015, le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné la suspension de l’exécution du Jugement n° 707 du 08 mai 2014 ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société LDC-CI soulève, in limine litis, dans son mémoire en défense, l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, motifs pris de ce qu’il s’infère des dispositions des articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA que seuls sont habilités à exercer un pourvoi en cassation soit une partie à l’instance qui a donné lieu à la décision querellée ou soit la juridiction de cassation nationale ; qu’en l’espèce la décision querellée est une ordonnance gracieuse rendue par madame le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan sur la seule requête de la société LDC-CI et elle a été prise dans le cadre d’une procédure de droit interne qui n’a prévu aucune voie de recours ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA le droit de se pourvoir en cassation devant la CCJA est limité aux parties à l’instance ou à la juridiction nationale de cassation ; Mais qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’ordonnance objet du présent pourvoi a été prise dans le cadre du litige opposant les syndics de la liquidation de la société LCCI à la société LDC-CI et elle vise justement à suspendre l’exécution provisoire du jugement entrepris devant la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’ainsi, ladite ordonnance préjudicie aux intérêts de la liquidation ; 3 que dès lors, les syndics de ladite liquidation ont un intérêt certain et la qualité à agir contre ladite ordonnance ;» qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société LDC-CI comme non fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi Vu l’article 217 de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Attendu que les requérants font grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution d’un jugement rendu en matière de liquidation des biens en violation de l’article 217 de l’Acte uniforme susvisé ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme susvisé : « Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l’exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle. » ; Attendu qu’en l’espèce, le jugement entrepris a été rendu en matière de liquidations de biens ; qu’il est exécutoire de droit nonobstant opposition ou appel ; qu’ainsi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ne peut, sans enfreindre les dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme précité, suspendre l’exécution de ladite décision ; qu’il échet dès lors d’annuler l’ordonnance querellée ; Mais attendu que l’ordonnance du Premier président de la cour d’appel d’Abidjan, ayant ainsi été annulée, la Cour de céans n’étant pas saisi du fond de l’affaire, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu enfin que la société LDC-CI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi Annule l’ordonnance n°127/2015 rendue le 03 avril 2015 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société LDC-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5