Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 — NGO OMAM F. Dorette épouse IPANDA contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018
À retenir
Déclare irrecevable la tierce opposition ; Condamne dame NGO OMAM Dorette épouse IPANDA aux dépens.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 99/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 099/2013 du 22 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c/ - Monsieur IPANDA François de Paul - Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-EKOUNOU - Etat du Cameroun, représenté par le Ministère de la Justice
Douala, BP 1925, Avenue du Général de Gaulle ayant pour Conseil la SCP MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 à Yaoundé, en tierce opposition à l’Arrêt n°099 rendu le 22 novembre 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°345/Civ re
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
-------
Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi : n° 217/2016/PC du 06/10/2016
Affaire : NGO OMAM F. Dorette épouse IPANDA
(Conseil : Maître IPANDA François, Avocat à la Cour)
contre
Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne
et le Crédit dite BICEC
(Conseil : SCP MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 018/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième
chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018
où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2016
sous le n°217/2016/PC et introduite par Maître IPANDA François, Avocat au
Barreau du Cameroun, BP 11581 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte
de NGO OMAM Florence Dorette épouse IPANDA, Huissier de justice à
Yaoundé, dans la cause l’opposant à la BICEC SA dont le siège social est à
Douala, BP 1925, Avenue du Général de Gaulle ayant pour Conseil la SCP
MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 à
Yaoundé,
en tierce opposition à l’Arrêt n°099 rendu le 22 novembre 2013 par la Cour
de céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d’appel du
Centre (Yaoundé-Cameroun) ;
Evoquant et statuant au fond,
Infirme l’Ordonnance n°432 rendue le 25 août 2009 ; statuant à nouveau,
déclare la requête de Maître IPANDA François de Paul mal fondée et l’en
déboute ; … »
Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour ;
Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que le 22 novembre 2013,
la CCJA statuant sur le pourvoi formé par la BICEC, dans une affaire l’opposant
à Maître IPANDA, époux de NGO OMAM F. Dorette, cassait l’arrêt querellé et
par évocation, déclarait la requête en levée de séquestre mal fondée ; qu’estimant
que cet arrêt a été rendu sans qu’elle ait été appelée en tant qu’épouse en
communauté de biens avec Maître IPANDA, dame NGO OMAM introduisait la
présente requête en tierce opposition ;
Sur la recevabilité de la requête
Attendu que dans son mémoire en réponse du 31 janvier 2017 et de celui
en duplique du 13 octobre 2017, la BICEC a conclu à l’irrecevabilité de la tierce
opposition aux motifs que l’initiative de la procédure a été prise par le sieur
IPANDA et qu’à aucun moment il n’a eu l’intention de frauder les droits de son
épouse ; qu’aux termes des articles 1421 et 1428 du Code civil, le mari peut
administrer les biens de la communauté et même les biens personnels de sa
femme ; que donc l’arrêt critiqué est opposable aux deux époux ; que la requête
ne précise pas en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant et les raisons
pour lesquelles le tiers opposant n’a pas pu participer au litige principal ;
Attendu en effet que l’arrêt n’a apporté aucune indication sur les raisons
pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal bien que son
conjoint en était initiateur ; qu’aux termes de l’article 29 du Règlement de
procédure de la Cour de céans, celle-ci n’a obligation de signifier le recours
qu’aux "parties à la procédure devant la juridiction nationale" ; que l’une des
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conditions essentielles de l’article 47 du Règlement de procédure n’ayant pas été
remplie, il échet de déclarer la tierce opposition irrecevable ;
Attendu que dame NGO OMAM Dorette épouse IPANDA qui succombe
sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare irrecevable la tierce opposition ;
Condamne dame NGO OMAM Dorette épouse IPANDA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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