ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 25 janvier 2018 Pourvoi : n° 217/2016/PC du 06/10/2016 Affaire : NGO OMAM F. Dorette épouse IPANDA (Conseil : Maître IPANDA François, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseil : SCP MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 018/2018 du 25 janvier 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2016 sous le n°217/2016/PC et introduite par Maître IPANDA François, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 11581 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de NGO OMAM Florence Dorette épouse IPANDA, Huissier de justice à Yaoundé, dans la cause l’opposant à la BICEC SA dont le siège social est à Douala, BP 1925, Avenue du Général de Gaulle ayant pour Conseil la SCP MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 à Yaoundé, en tierce opposition à l’Arrêt n°099 rendu le 22 novembre 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d’appel du Centre (Yaoundé-Cameroun) ; Evoquant et statuant au fond, Infirme l’Ordonnance n°432 rendue le 25 août 2009 ; statuant à nouveau, déclare la requête de Maître IPANDA François de Paul mal fondée et l’en déboute ; … » Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que le 22 novembre 2013, la CCJA statuant sur le pourvoi formé par la BICEC, dans une affaire l’opposant à Maître IPANDA, époux de NGO OMAM F. Dorette, cassait l’arrêt querellé et par évocation, déclarait la requête en levée de séquestre mal fondée ; qu’estimant que cet arrêt a été rendu sans qu’elle ait été appelée en tant qu’épouse en communauté de biens avec Maître IPANDA, dame NGO OMAM introduisait la présente requête en tierce opposition ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que dans son mémoire en réponse du 31 janvier 2017 et de celui en duplique du 13 octobre 2017, la BICEC a conclu à l’irrecevabilité de la tierce opposition aux motifs que l’initiative de la procédure a été prise par le sieur IPANDA et qu’à aucun moment il n’a eu l’intention de frauder les droits de son épouse ; qu’aux termes des articles 1421 et 1428 du Code civil, le mari peut administrer les biens de la communauté et même les biens personnels de sa femme ; que donc l’arrêt critiqué est opposable aux deux époux ; que la requête ne précise pas en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant et les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pas pu participer au litige principal ; Attendu en effet que l’arrêt n’a apporté aucune indication sur les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal bien que son conjoint en était initiateur ; qu’aux termes de l’article 29 du Règlement de procédure de la Cour de céans, celle-ci n’a obligation de signifier le recours qu’aux "parties à la procédure devant la juridiction nationale" ; que l’une des 2 conditions essentielles de l’article 47 du Règlement de procédure n’ayant pas été remplie, il échet de déclarer la tierce opposition irrecevable ; Attendu que dame NGO OMAM Dorette épouse IPANDA qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable la tierce opposition ; Condamne dame NGO OMAM Dorette épouse IPANDA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3