Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 014/2018 du 25 janvier 2018 — Maître Paul TCHUENTE contre Société Afriland First Bank

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 014/2018 du 25 janvier 2018

À retenir

Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ; La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ; Condamne Paul TCHUENTE aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Maître Paul TCHUENTE contre Société Afriland First Bank
Recours
005/2016/PC du 07/01/2016
Solution
Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ; La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ; Condamne Paul TCHUENTE aux dépens.
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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 130/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2015 du 12 novembre 2015, Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix
    1834 à Yaoundé et pour Conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour demeurant à Nkongsamba, Avenue de la gare, BP 030, en liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°130/2015 du 12 novembre 2015 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
                 --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
                ---------
          Troisième chambre
                 -------
Audience publique du 25 janvier 2018

Requête : n° 005/2016/PC du 07/01/2016

Affaire : Maître Paul TCHUENTE
          (Avocat à la Cour)

                      contre
           Société Afriland First Bank
           (Conseil : TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour)


              Arrêt N° 014/2018 du 25 janvier 2018

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième
chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018
où étaient présents :

     Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,                      Président
               Namuano F. DIAS GOMES,                           Juge
               Abdoulaye Issoufi TOURE,                         Juge, rapporteur

     et Maître Alfred Koessy BADO,                              Greffier ;

     Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2016
sous le n°005/2016/PC et introduite par Maître Paul TCHUENTE, Avocat à la
Cour demeurant 1204, Boulevard de la Liberté à Douala, agissant pour son propre
compte dans la cause l’opposant à la Société Afriland First Bank, SA ayant son
siège place de l’Indépendance, BP 11834 à Yaoundé et pour Conseil Maître
TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour demeurant à Nkongsamba, Avenue
de la gare, BP 030,
     en liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°130/2015 du 12
novembre 2015 de la Cour de céans ;

      Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;

      Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision
n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;

      Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête du 23 décembre
2015, Maître Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour, sollicitait de la Cour de céans,
que soient liquidés les dépens liés à son Arrêt n°130/2015 ; qu’il évaluait ces
dépens, constitués de sa rémunération, des frais de son déplacement, de son
séjour et des frais de greffe à 26 295 222 F ;

      Sur la recevabilité de la requête

      Attendu que dans son mémoire en réponse du 03 mai 2016, la Société
Afriland First Bank a conclu à l’irrecevabilité de la requête au motif que cette
action devait être introduite par la partie gagnante du procès et non par son
Conseil qui n’a aucune qualité et qui n’a pas obtenu le bénéfice de la distraction ;

       Mais attendu qui si cette exception est recevable relativement aux frais de
greffe, elle ne l’est pas quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de
séjour de l’Avocat, qui aux termes de la Décision n°001/CCJA du 16 février 2000
peuvent être réclamés par ledit Avocat personnellement ;

      Sur le fond

       Attendu que la défenderesse a conclu au rejet de toutes les demandes ; que
selon elle, aucun élément du dossier n’établit de façon irréfutable que l’Avocat
s’est déplacé pour cette affaire ; qu’il n’est versé ni billet d’avion ni quittance
d’une Compagnie aérienne fixant les prix ; que si des visas mentionnent le 21
avril et le 25 avril comme dates départ et d’arrivée, ces dates ne se rattachent à
aucun acte de procédure ou d’audience ;

       Attendu, en effet, qu’aucune pièce justificative n’est versée par rapport aux
honoraires, que de même les dates des 21 et 25 avril ne sont pas mises en
corrélation avec les pièces du dossier ; qu’il y a donc lieu de rejeter la requête
relativement aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ;

     Attendu que Maître Paul TCHUENTE qui succombe sera condamné aux
dépens ;



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                        PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Déclare la requête irrecevable relativement aux frais de greffe ;
La rejette quant aux honoraires, aux frais de déplacement et de séjour ;

Condamne Paul TCHUENTE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :

                                                           Le Président

 Le Greffier




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